List of articles on the French language and the English language
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Les auxiliaires de justice (Hilfsorgane der Rechtspflege) en Allemagne
a) Les avocats
Contrairement aux avocats (Rechtsanwalt) français, les avocats allemands ont toujours cumulé les fonctions de représentation, d’assistance et de conseil. La profession d’avoué ou de conseil juridique (Rechtsberater) n’a jamais existé en Allemagne. Concernant la rédaction d’actes (Abfassung von Schriftstücken) et l’activité de conseil, ils n’ont qu’un seul concurrent, à savoir le notaire. Toutefois, en matière fiscale, le conseiller fiscal (Steuerberater) exerce une profession à part dont l’accès n’est pas subordonné aux diplômes d’Etat en droit mais est soumis à un régime spécial (Steuerberatungsgesetz, loi sur le conseil fiscal). Les avocats allemands, au contraire des avocats français, calculent le montant de leurs honoraires en fonction de la valeur du litige (Streitwert) et ce quelque soit la difficulté de l’affaire (Rechtssache). En outre, ils sont liés par un barême dont ils ne doivent s’écarter en aucun cas. (Bundesrechtsanwaltsgebührenordnung, tarif fédéral des avocats allemands). Néanmoins, ils peuvent convenir par écrit d’un montant plus élevé. Cela étant, les avocats allemands peuvent être également salariés d’une entreprise, telle une banque ou une compagnie d’assurance. Dans ce cas de figure on parle de Syndicus (avocat salarié d’une entreprise).
b) Les notaires
Les activités du notaire allemand sont comparables à celles du notaire français. La différence réside dans le statut du notaire allemand. On peut relever trois statuts :
le plus fréquent est celui du « Nur Notariat (statut de la personne qui n’exerce qu’en tant que notaire). Ceci signifie que la fonction de notaire est exclusive de tout autre activité.
le statut de l’avocat-notaire (Notaranwalt) cumule les fonctions d’avocat et de notaire, cette fonction étant réservée aux avocats établis depuis un certain nombre d’années (5 ans)
le notaire du Land de Bad-Wurtemberg est rétribué par l’Etat et son statut est encore plus particulier :
- dans le Bade, c’est le notaire-fonctionnaire (Beamtennotar) qui officie. Il est également chargé du livre foncier (Grundbuch) et des affaires de succession.
- dans le Wurtemberg, on parle d’un notaire de district (Bezirksnotar) qui reçoit une formation spécifique. En effet il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire des deux examens d’Etat en droit. Ce notaire jouit également de compétences élargies (tutelles, livre foncier).
Réforme du droit des obligations en Allemagne : restructuration des dispositions concernant la prescription et incidences de la réforme sur le contrat de vente
A) Restructuration des dispositions afférentes à la prescription
Mis à part les dispositions relatives aux difficultés d’exécution contractuelle, le législateur allemand a remanié intégralement les règles de prescription (Verjährung) en droit civil.
Le principe de la prescription trentenaire a disparu et est remplacé par la prescription générale de 3 ans. Il s’agit du nouveau paragraphe 195 du BGB Cependant, elle ne commence à courir qu’à partir du moment où le créancier a eu la possibilité de connaître les faits sur la base desquels il entend faire valoir ses droits. (geltend machen)
Concernant la prescription trentenaire, elle est maintenue à titre exceptionnel dans certains domaines comme le droit de la famille et des successions, la propriété et les titres exécutoires (Vollstreckungstitel). Dans d’autres domaines, le législateur a prévu une prescription décennale et modifié les règles sur l’interruption et la suspension des poursuites. (zivilrechtliche Klage)
B) Incidences de la réforme sur le contrat de vente
Contrairement à l’ancien système ou l’acheteur ne disposait que d’un simple droit d’acquisition de l’objet de la vente, ce dernier a maintenant le droit d’obtenir une chose exempte de tout défaut ou vice (Mangel). En conséquence, le fait de vendre une chose ayant un vice caché constituera une violation contractuelle. L’acheteur lésé pourra ainsi exiger du vendeur l’exécution correcte du contrat de vente, c’est à dire le remplacement de la chose litigieuse. (Nacherfüllungsanspruch)
La prescription de six mois prévue à l’ancien paragraphe 477 du BGB (Code civil allemand) est prolongée à deux ans pour les contrats de vente. Cela signifie que les partenaires des entreprises disposent de quatre fois plus de temps pour leur opposer une non-conformité des produits.(Nichtübereinstimmung)
En outre la position de l’acheteur est renforcée si la marchandise présente un défaut dans le délai de six mois à compter de la vente. Dans cette hypothèse, la loi a créé une présomption légale au détriment du vendeur en vertu de laquelle le défaut existait déjà au moment de la vente. La charge de la preuve (Beweislast) contraire incombe au vendeur.
Toutefois les contrats conclus avant le 1er janvier 2002 (date d’entrée en vigueurde la réforme) restent sous le régime juridique de l’ancien droit. Ceux conclus après cette date ne pourront pas bénéficier d’une période transitoire.
Les principaux cas de responsabilité pour faute présumée en droit allemand.
1- Responsabilité du fait d'autrui (Haftung für Schäden Dritter)
a) Responsabilité du fait des préposés (Gehilfenhaftung)
Conformément à l'article 831, alinéa 1er du Code civil allemand, "celui qui emploie une autre personne pour une fonction est tenu de réparer le dommage que celle-ci a causé de façon illicite dans l'exercice de ses fonctions" (Ausführung der Verrichtung). Ceci signifie que le commettant (Geschäftsherr) est exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'a pas commis d'erreur dans le choix de son préposé et qu'il a fait preuve de la diligence (Sorgfalt) requise dans les affaires, et ce dans la mesure où il devait fournir des installations ou des instruments ou bien surveiller l'exécution de la mission. Le commettant est également exonéré dans le cas où une telle diligence n'aurait pas pu empêcher le dommage. On remarque ici que le commettant allemand, contrairement au commettant français, a une responsabilité (Haftung) moins lourde.
L'alinéa 2 étend cette responsabilité à celui qui par contrat remplit des missions mentionnées à l'alinéa 1 pour le compte du commettant.
Les éléments de la responsabilité sont donc les suivants:
-le dommage doit avoir été causé par le préposé de manière illicite (widerrechtlich). La présence d'une faute n'est pas nécessaire.
D'autre part, il ne s'agit pas d'une présomption irréfragable (unwiderlegbare Vermutung) car on se trouve en présence d'un régime de responsabilité pour faute présumée concernant le choix du préposé ainsi que la surveillance de la mission du préposé.
b) Responsabilité du fait des personnes soumises à surveillance (Haftung des Aufsichtspflichtigen).
L'article 832 du Code civil allemand dispose que celui qui est tenu en vertu de la loi à veiller à la surveillance d'une personne qui nécessite en raison de son état mental ou de sa minorité d'être surveillée, est obligé de réparer le dommage que celle-ci a causé de manière illicite.
Cette personne est dégagée de cette obligation lorsqu'elle a exécuté son obligation de surveillance (der Aufsichtspflicht genügen) ou que le dommage serait aussi survenu si elle avait fait preuve de la diligence exigée. L'alinéa 2 étend cette responsabilité à une surveillance prévue par contrat. L'exonération relative à l'obligation de surveillance dépend de l'état de la personne qui doit être contrôlée et de ce qu'on peut exiger des responsables.
How to use "might"
After reading the recent article on the modal verb may, you may (!) be wondering how and when to use the associated word might.
1. Expressing a possibility
May and might both express the idea of possibility:
We may call a meeting next week; We might call a meeting next week.
The two forms are basically interchangeable, although the less likely the possibility, the more appropriate it is to use might:
We might call a meeting next week, although the chairman won't be available.
Saying we might go to the trade fair means that the likelihood of going is somewhat less than if you say we may go to the trade fair – although the difference is very subtle.
Similarly, might can be used to express doubt when a possibility is extremely remote:
If you can submit enough evidence, you might be able to win the case.
In this example, the person speaking does not think that the party will be able to produce enough evidence and, consequently, does not think there is much likelihood of it winning the case.
Although may and might can both refer to present and future possibilities, as shown in the above examples, only might can be used with reference to the past:
We thought we might win the case.
She said they might launch the new range next year.
May have and might have have different meanings.
May have means that you don't yet know whether something has happened – the possibility is still open:
The results have not been published yet, but there are fears that the company may have performed badly.
Might have means that there was a possibility of something but that it no longer exists:
You were lucky the other party didn't claim infringement of its trademark – you might have lost the case.
However, there is an increasing tendency to use may have instead of might have:
You were lucky the other party didn't claim infringement of its trademark – you may have lost the case.
In most cases the meaning will be perfectly clear from the context, but occasionally ambiguity may arise, and the may have/might have distinction is a useful one to keep.
2. Expressing permission
Again, both may and might can be used to express permission. Might has a higher degree of politeness than may.
For example, might I express my opinion? conveys less insistence than may I express my opinion?
However, in practice might is very rarely used in this way, as may is already considered very polite compared to can (see earlier article).
Lastly, let's look at the following two sentences:
He might ask if he can work at your desk.
He might ask before he works at my desk!
The first sentence means that there is a possibility he will ask if he can work at your desk.
The second implies that he has worked at your desk, but without asking permission, and you are annoyed about this.
Another example of this structure:
You might have told me that he lost his job!
Here, the implication is that the person should have told you this, and you are annoyed because you were placed in a situation where you would have acted differently if you had known this.
J. McCorquodale
Legal Translator
How to use the verb "may"
Many people find the verbs “can”, “may”, “shall”, “will”, and “must” confusing, and are often unsure which to choose (may or can? shall or will?). In an earlier article we looked at the differences between shall and will. In this article we will be focusing on the verb may.
May has two common functions – to ask (and grant) permission, and to express possibility.
1. Asking permission
a. general language
Can, could and may are all used to ask permission.
As a general rule, could is more polite than can:
could you deal with this file tomorrow? is more likely to be interpreted as a polite request, resulting in an equally polite reply, whereas:
can you deal with this file tomorrow? could be felt to be rather abrupt.
In the not so distant past, children were corrected when they began a question with "can I …?" To my question " can I get down from the table?" my grandmother would invariably reply " you can … but you may not!", meaning that although I was physically capable of getting down from the table (one of the main meanings of can – “to be able to”), I was not given permission to do so.
Nowadays, not many people would reject the use of can in asking permission, and may is considered a particularly polite form, best suited to more formal situations.
For example, you might ask a stranger on a train " may I sit here?", but you would ask a colleague or friend " can I borrow your pen for a minute?".
b. drafting business and legal documents
May can be used to express the granting of permission in business documents drafted in a more formal style. For example,
The principal may terminate this agreement, provided it gives the supplier adequate notice.
A company's general terms of sale may* provide that:
Customers may modify orders if the order has not yet been processed.
A bank could write in a brochure or in its general terms:
Customers may access their account details by using the special on-line service.
However, it would be quite acceptable to use the verb can, giving a more informal and more modern style:
Customers can access their account details by using the special on-line service.
* Here, may is used to express a possibility – see part 2.
2. Expressing possibility
May can also be used to express a possibility or degree of probability.
a. general language
For all I know, you may be right.
I may be able to deal with this matter tomorrow; if not, I will look at it next week.
Your lawyer may be mistaken in his analysis of the situation.
These examples mean: it is possible that … you are right / I will have time to deal with the matter tomorrow / your lawyer has got it wrong.
If you believe someone is wrong, a diplomatic "you may not be right about that" or "you may be mistaken" is usually better than a forthright "you cannot be right about that" !
b. drafting business and legal documents
In a business letter:
It may be possible to schedule a meeting next week. Please let me know which day would be convenient.
May is particularly useful in legal documents when you need to suggest possible actions or reasons, or give advice on possible solutions.
For example:
The delay may be due to reasons beyond your supplier's control. I advise that you check with him before taking legal action.
Circumstances may arise that have not been provided for in this agreement. In that case, the parties agree to meet at the earliest possible opportunity to determine a suitable line of action.
It may be … is a useful starting point when arguing in a formal style.
It may be that the defendant felt this clause allowed him to continue to work with other companies in the same sector …
The topic of modal verbs and conditional language will be dealt with in more detail in a subsequent article.
J. McCorquodale
Legal Translator
ZEN AND THE ART OF MULTILINGUAL FINANCIAL REPORTING
(an open letter to international finance and accounting managers)
Over the past few decades, the accelerating trend towards globalization has inevitably generated extra work and stomach acid for the financial controllers, chief accountants and CFOs of companies that have been acquired by foreign multinationals.
Whereas in the good old days these multinationals frequently used to make due with a minimum of local reporting and some adjusting entries at a very broad level, the global trend towards improving visibility and reliability in consolidated financial reporting for listed companies is increasing the levels of detail and accuracy required.
Now, finance and accounting personnel, in addition to producing their normal financial statements and reports (perceived as both time consuming an pertinent) for the people to whom they report directly and who decide on their bonuses, are required to produce reports (viewed as time consuming and a nuisance) for the 'home office'.
This home office is often quite distant, in another time zone, and populated by people who speak a foreign language or the local language with thick accents and who have very little impact on local managers' individual compensation (a consideration not to be underestimated in the real world). In addition, one of the home offices' primary concerns always seems to be discovering where you've tucked away your 'cushion' to smooth out earnings when you need to. None of these conditions are predisposed to fostering a kindly spirit of Intercompany cooperation.
These reports to the home office frequently require that consolidating entries be made to present local accounts in a manner compliant with foreign accounting principles. These consolidating entries are frequently not fully comprehended by personnel on either side of the border (regardless of their individual expertise), as accounting principles differ greatly by country: goodwill may or may not be amortizable; economic lives differ; reserve and write-off policies vary greatly by country (not to mention that some reserves are called 'provisions' and others 'reserves', and what the heck are 'regulated' or 'legal reserves' anyway?); some countries appear to use the "extraordinary items" line for the most ordinary events; financial assets are classified differently – every local manager has his own list of pet peeves.
To complicate matters, the reporting software is often presented along with an accounting manual which looks to harried local managers trying to comprehend foreign accounting principles as pertinent as the familiar instructions: "Welcome to Chinese Restaurant. Please try Your Nice Chinese Food With Chopsticks. the traditional and typical If Chinese glorious history and culture."
The temptation to simply map accounts to whatever line seems plausible, without truly understanding whether the mapping is correct or not, is great. Unfortunately, it only means performing extra work without providing actual accurate, useful information to the people to whom the reports are sent.
Financial reporters of the world: do not despair, help is on the way!
The International Accounting Standards Board (IASB) is working with national accounting regulatory bodies to achieve the convergence of accounting standards worldwide, through the adoption of International Financial Reporting Standards (IFRS) and International Accounting Standards (IAS, those standards issued by the forerunner to the IASB). In 2002 IASB and FASB announced that convergence in methods was a priority for both, and beginning in 2005 all publicly traded companies in EU member countries will be reporting in IFRS. One day, finance and accounting managers around the world will be looking at the same things the same way.
However, there is still the question of language.
Financial translators generally have years of experience in the business world prior to taking up translation. Unfortunately, even the best of them haven't worked at every company in every industry. What's more, they are restricted by the fact that terms vary greatly, even within the same language, country or industry. And there is just no convenient way of translating something that simply doesn't exist yet in another country's economic reality (any Americans out there ever have a 'postal checking account'? Or preference shares issued to the government upon nationalization?). Financial translation is an art, not a science.
Financial translation is an iterative process. At the best-managed translation companies, primary translators discuss terms with the secondary translators who proof-read them, to make sure that they are either accurate or at least coherent (when the corresponding accounting notion just doesn't exist in the target language). The translator frequently works closely with the financial staff at the company requesting the translation to ensure that they've understood that company's specific internal jargon and nomenclature. Translators take pride in the product they deliver, and every time they send off their translations, they hope that they will make life easier for the people receiving them (often their compatriots, as one generally translates into one's native language). Especially as the subjects are often – let's admit it – quite complicated and dry.
So, how do you get the most out of your financial translation and make your ‘home office’ reporting package meaningful and pertinent, since (1) you're not allowed to just throw it away, (2) understanding it fully enables you to provide meaningful, accurate and useful data and (3) if you don't, then some day the auditors will discover that it's been done wrong for years, and someone will be held accountable for the very messy adjusting entries that will be required in consolidation? If parts of the accounting manual you are provided don't make sense to you, don't simply take a best guess and stick it on the shelf.
Get together with the financial controller from the home office, and verify how you've mapped your local accounts to the Group accounts. Discuss the notions or terms you're having trouble with. Tell him/her what the term already used internally at your company is (and have the controller provide feedback to the translator, modifying the document for once and for all to everyone's benefit).
It doesn't take long, and not only will the time you've spent enable you to improve your communications with your foreign counterparts, but you'll be able to "own" the data you're sending out with as much pride and competence as you do the local data.
N. J. Lynn
Financial translator, and former controller
Les troubles dans l'exécution du contrat (suite)
Le retard du débiteur dans l'exécution
Le code civil allemand opère clairement la distinction entre retard et impossibilité d’exécution. Le retard, sur le plan juridique, est subordonné à plusieurs conditions :
la dette doit être exigible (fällig)
le créancier doit mettre le débiteur en demeure (in Verzug setzen). La mise en demeure (Mahnung) n’est soumise à aucune condition de forme.
le créancier doit laisser s’écouler un délai de 30 jours après réception de la facture (loi du 30 mars 2000 tendant à accélérer les paiements).
le débiteur doit répondre du retard ce qui suppose une faute de sa part ou de son représentant légal.
Le retard entraîne les conséquences suivantes :
1) Le débiteur doit réparer le préjudice causé par le retard. Dans ce contexte, il convient de souligner que les intérêts moratoires (Verzugszinsen) sont fixés par référence au taux d’escompte de la BUBA (Bundesbank, banque centrale fédérale) révisable trois fois par an.
2) Le débiteur doit répondre de toute négligence. Ceci est important quand on sait que le débiteur ne répond qu’exceptionnellement de sa faute lourde. Le débiteur est également responsable de l’impossibilité d’exécution due à un cas fortuit, sauf s’il est en mesure de prouver que le dommage se serait également produit en cas d’exécution (Erfüllung) ponctuelle. En outre, si la prestation tardive ne revêt aucun intérêt pour le créancier, ce dernier a droit à des dommages–intérêts en raison de l’inexécution. Si l’on est en présence d’un contrat synallagmatique, le créancier pourra opter pour la résolution du contrat. Il faut également mentionner la célèbre « Nachfrist » (délai supplémentaire) en vertu de laquelle le créancier fixera un délai raisonnable au débiteur pour s’exécuter tout en lui faisant savoir qu’il refusera la prestation à l’expiration dudit délai.
Les troubles dans l'exécution du contrat
Les violations positives du contrat
Le Reichsgericht (Tribunal d’Empire) a consacré dans un arrêt de 1907 la théorie dite de la violation positive du contrat qui avait souligné les carences du BGB (code civil allemand) dans le domaine des difficultés d’exécution. Pour mieux comprendre la théorie, nous procéderons à un bref rappel des faits de l’arrêt :
Un vendeur livre de la nourriture de chevaux avariée, ce qui entraîne la mort de deux chevaux de l’écurie de l’acheteur. Cette affaire ne relevait ni de l’impossibilité d’exécution, ni du retard. En ce qui concerne le droit de la vente, les dommages et intérêts ne sont dus que dans les hypothèses d’absence de qualité promise ou de silence dolosif (arglistiges Schweigen).
Cette création jurisprudentielle ne s’applique que si la violation contractuelle n’est pas déjà couverte par les recours (Klage) prévus par la loi, et est soumise à plusieurs conditions :
a) Il faut que le débiteur, par ses agissements ou son abstention, ait violé une obligation contractuelle et causé un dommage — violation d’obligations accessoires comme l’obligation d’information (Aufklärungspflicht) de surveillance d’une chose ou de mise en garde ou mauvaise exécution d’une obligation principale.
b) En outre, il est nécessaire que la violation contractuelle soit fautive et illicite, ce qui ne sera pas le cas si le débiteur peut invoquer un fait justificatif.
c) Il appartient au créancier de prouver que ces différentes conditions sont réunies.
Finalement, l’effet essentiel de cette action permet à la victime d’obtenir réparation du préjudice subi. Le fait d’appliquer par analogie les articles 325 et 326 du code civil allemand qui ouvrent le droit à la victime de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution (Nichterfüllung) ou de résoudre le contrat, implique que la violation de l’obligation contractuelle concerne l’ensemble du contrat.
Les auxiliaires de modalité
Généralités
Les auxiliaires de modalités
a) Can, may, must, shall, will, ought ainsi que dare et need dans certains de leurs emplois ont une conjugaison incomplète, défective (on les appelle aussi « verbes défectifs ») : quatre d’entre eux n’ont que deux formes — un présent et un prétérite
Présent
Passé (prétérite)
Can
Could
May
Might
Shall
Should
Will
Would
Étant des auxiliaires, ils se conjuguent sans do aux formes interrogative et négative et forment avec n’t des contractions courantes
Exemples :
She can drive
Can she drive?
She can’t drive (She cannot drive)
Can’t she drive?
b) Ils servent à conjuguer des verbes qui sont à l’infinitif sans « to »
He can do everything (Il peut tout faire)
They can stay alone (Ils peuvent rester seuls)
c) Les prétérites could, might, should et would ont tantôt la valeur d’un passé, tantôt la valeur d’un mode (on les appelle alors « prétérites modaux »).
Par exemple :
I tried to start the car but I couldn’t.
J’ai essayé de mettre la voiture en marche mais je n’y suis pas arrivé (« could » a ici la valeur d’un passé)
If he came this afternoon we could play tennis.
S’il venait cette après-midi nous pourrions jouer au tennis (« could » a la valeur d’un conditionnel présent — notez l’emploi de « came », conditionnel et non présent « come »).
I wish I could speak Italian
J’aimerais savoir parler l’italien (ici « could » a la valeur d’un subjonctif).
Le rôle principal de ces auxiliaires est d’exprimer diverses nuances de modalité comme une attitude d’esprit, un point de vue personnel.
Par exemple, en conjugant un verbe avec « may » on exprime une action incertaine.
He may come : il se peut qu’il vienne
Avec « must », on exprime une probabilité :
She must be hungry : elle doit avoir faim
L'acte juridique en droit allemand
L'offre et l'acceptation qui constituent les deux déclarations de volonté (Willenserklärung) ont fait l'objet de règles particulières de la part des rédacteurs du BGB. Contrairement au droit français:
la sollicitation lie son auteur sauf indication contraire de l'offrant. Elle s'éteint quand son destinataire la rejette ou ne l'accepte pas à temps.
Une proposition de contrat adressée à un public indéterminé s'analyse, selon la jurisprudence, non en une offre, mais en une invitation à émettre une offre.
Le contrat suppose deux déclarations de volonté concordantes. Cette condition fait défaut en cas de dissentiment (Dissens), ce dernier pouvant être apparent (offener Dissens) — cela serait le cas pour la contre-offre — ou caché (versteckter Dissens). On est en présence d'un dissentiment caché lorsque les volontés internes des parties divergent et que l'interprétation des déclarations ambigues ne permet pas d'établir un accord apparent. En constituerait un exemple type le contrat prévoyant le règlement en euros, alors que l'une des parties prévoyait la monnaie européenne, l'autre la monnaie américaine sans que les circonstances de l'espèce permettent de rattacher l'opération contractuelle à l'une des deux monnaies.
Toutefois, comme en droit français, le BGB admet que le silence ne vaut pas acceptation. Cependant, ce principe comporte quelques exceptions légales et une importante exception coutumière valant en matière commerciale, la lettre de confirmation (kaufmännisches Bestätigungsschreiben). Cette lettre suppose des pourparlers et l'envoi par l'un des participants à son partenaire commerçant d'une lettre par laquelle le stipulant croyant à l'existence d'un accord intervenu à l'issue des pourparlers, constate l'existence du contrat. En conséquence le destinataire de la lettre doit y répondre dans un délai de trois jours. En cas de silence le contrat est censé conclu selon les conditions prévues par la lettre de confirmation.
Comment savoir s'il faut utiliser "shall" ou "will"?
DE NOS JOURS
"Shall" s'utilise pour exprimer le futur lorsqu'il y a l'idée sous-jacente d'une obligation, d'une volonté ou de la permission.
Par exemple:
You shall submit a report next week (you must)
You shall go to the conference (you must go, or you are permitted to go)
The insured shall notify the insurer of any change in its circumstances (it must notify)
He shall work on this project next week (he must, or is permitted to).
Par contre, "will" s'utilise pour exprimer le futur tout simplement.
We will deal with this tomorrow.
They will meet us at the airport.
Cependant, de nos jours on peut considérer que l'utilisation de "shall" dénote un style trop châtié, voir démodé. Alors dans les premiers exemples cités ci-dessus (obligation, volonté ou permission) on pourrait remplacer "shall" par "should" ou "must".
You must submit a report next week.
The insured should notify the insurer…
Ceci dit, "shall" est toujours utilisé dans les documents juridiques ou quasi-juridiques (contrats, conditions générales, rapports …), même si certaines entreprises préfèrent un style plus simple (voir articles sur "Plain English").
Every order placed shall comply with these general conditions.
The parties shall review the situation once a year.
DANS LE TEMPS
Historiquement, en Angleterre au moins, la règle était :
Pour exprimer le futur, shall était utilisé à la 1ère personne du singulier, tandis que will correspondait à la 2ème et 3ème personne du singulier.
I shall work
You will work
He will work
Mais pour exprimer la notion d'une obligation ou d'un volonté, will était utilisé à la première personne du singulier, tandis que shall était utilisé à la deuxième et troisième personne.
I will work
You shall work
She shall work
Cependant, cette règle n'était pas suivie par les écossais, irlandais ou américains, qui n'ont jamais utilisé "I shall work" (utilisant "I will work" dans tous les cas de figure)!
CONCLUSION
Petit à petit, les anglais commencent à faire comme les autres … on dirait donc "I will read this tomorrow", sauf si on veut adopter un style assez châtié, auquel cas on dira « I shall read this tomorrow ».
Jackie McCorquodale
Legal Translator
Confusion between To Lay and To Lie
Following on from our previous article, today we will be considering two more verbs that are frequently confused: to lay and to lie.
The Concise Oxford Dictionary gives no less than 16 different usages of the first verb:
To lay (preterit: laid - progressive form: laying - past participle: laid), including:
to place horizontally on a surface (I laid the book on the table),
to put or bring into a certain position or state (to lay a carpet, a cable),
to place or present for consideration (he laid his proposal before the meeting),
to prepare or make ready (we laid our plans).
To lie (preterit: lay - progressive form: lying - past participle: lain) means:
to be in a horizontal position or at rest on something (the book lay on the table, I am going to lie on my bed),
to be situated (the gym lies to the left of the main building),
to remain undisturbed or not to discuss a matter (let matters lie),
or, in a legal context, to be admissible or sustainable (the objection will not lie).
Thus:
the dog lay on the floor is correct (preterit of "to lie")
the dog is laying on the floor is incorrect - here, the verb to lie should be used: the dog is lying on the floor.
Compound forms of these verbs also cause problems:
To overlay is to superimpose (overlay a coat of paint with another coat), while to overlie is to be situated over (a layer of coal may overlie a layer of sandstone).
You may encounter these verbs in business documents in the following contexts or expressions:
Lay claim to = claim as one's own:
"Company ABC is trying to lay claim to the patent."
Lay down the law = to be authoritarian, give orders:
".the supervisory authority clearly laid down the law."
Lay off = dismiss employees for economic reasons or discharge them temporarily because of a shortage of work:
"XYZ announced that it has laid off 50 employees".
Lay on the table = submit for discussion:
"The Chairman laid a motion on the table regarding the appointment of a new auditor."
Let lie = not raise for discussion or action:
"After 20 minutes of unsuccessful discussions we decided to let the matter lie for the moment."
".the trade unions are refusing the let the matter lie."
Lie ahead = to be going to happen:
"The Finance Director said that although sales increased slightly last month a difficult time still lies ahead."
".many challenges lie ahead."
Lie with = be the responsibility of a person, or to be dependent upon:
".The responsibility ultimately lies with the Board."
"The future lies with digital technology."
Finally, to confuse matters even further, the verb to lie has a homonym: to lie meaning to tell an untruth, an intentionally false statement (a) or to be deceptive (b).
(a) They lied to me. The criminal lied when questioned by the police.
(b) The camera cannot lie.
Jackie McCorquodale
Legal Translator
La responsabilité précontractuelle en droit français et allemand
A) Droit français
1) Pourparlers
En principe la personne qui fait une invitation aux pourparlers est tenue de la maintenir pendant un certain délai raisonnable que la jurisprudence apprécie. Concernant les pourparlers, la jurisprudence admet pour certains cas une indemnisation pour rupture abusive de ceux-ci, surtout quand cette rupture est particulièrement fautive. Cette indemnité a comme fondement la responsabilité délictuelle (Deliktshaftung).
2) Offre
L'offrant n'a pas le droit de révoquer son offre si cette dernière est assortie d'un délai. S'il passe outre, il engagerait sa responsabilité délictuelle.
Si l'offre est faite sans délai précis à une personne déterminée, la révocation est possible après un délai raisonnable, sinon l'offrant engage sa responsabilité délictuelle.
B) Droit allemand
Selon la jurisprudence allemande, il existe, au contraire du droit français, un principe général de responsabilité précontractuelle qui est considéré comme coutumier. Le seul fait d'entrer en pourparlers ou de nouer un contact pour la conclusion éventuelle d'un contrat crée un rapport de confiance particulier qui oblige les personnes à autant de diligence et de loyauté que le principe de bonne foi (Treu und Glauben) l'exige des cocontractants (Vertragsparteien).
La responsabilité qui en résulte est de nature quasi contractuelle (vertragsähnliches gesetzliches Schuldverhältnis) et entraîne l'application des règles régissant la responsabilité contractuelle.
Cette construction jurisprudentielle s'intitule «culpa in contrahendo» c'est à dire non respect de la loyauté au cours des négociations contractuelles. Une personne qui a l'intention d'acheter une marchandise entre dans un magasin, tombe en raison du sol glissant et se blesse. Cette personne pourra invoquer la «culpa in contrahendo».
La jurisprudence allemande a forgé de nombreuses obligations précontractuelles: obligation de prudence et de diligence (Obhuts-und Sorgfaltspflichten), obligation d'information (Aufklärungspflicht).
Common mistakes in using one word for another when they are similar in spelling but different in meaning
When editing, or simply reading, business documents drafted in English I have noted that certain pairs of words that are pronounced or spelt similarly are frequently confused -even at times by native English writers! Some of the most common mistakes are discussed below.
Enquire / Inquire
Traditionally, enquire (enquiry) and inquire (inquiry) are acceptable alternative spellings of the same word. Interestingly, usage has evolved differently in America and the UK. In America, inquiry now tends to be used for all purposes, and enquiry (enquire) is very rarely seen. In the UK, however, a distinction has developed between the two spellings: to enquire (enquiry) is used to mean "to ask a question", while an inquiry is an investigation. You might, therefore, enquire what time the inquiry begins.
Despite extensive inquiries there is still no really conclusive proof.
A public inquiry was held into a controversial redevelopment scheme.
The media called for a public inquiry.
A police spokesman said "we are carrying out extensive inquiries to establish the identity of the victim."
If you wish to know more about our products, please fill in our enquiry form.
I would like to enquire about membership of your organisation.
Affect / Effect
To affect means to change in some way. Depending on the context, it may mean to delay or stop, to hinder, to prevent, to reduce the effectiveness of or to reduce or increase funds. For example:
Work on the building has been affected by bad weather.
.any fact or event that may affect the Borrower's financial situation.
Share prices may be affected by political events.
The use of effect instead of affect is a common mistake, very probably caused by the similarity in pronunciation.
To effect means to bring about or accomplish. It is more usually used as a noun, in which case effect means the result or consequence of something. Thus:
This contract enters into effect on 1 January.
The parties agree to the following, with effect from 1 January.
. or if any change in law has the effect of increasing the cost of financing the loan.
Alternate(ly) / Alternative(ly)
Alternate(ly) means to succeed each other by turns (to "take it in turns").
They worked and rested alternately means at times they worked, then they rested, then they worked again, etc.
The monthly meetings will be chaired alternately by John and Jane.
. alternately high and low noise levels.
Alternately, you can opt for our special luxury package is NOT CORRECT, as presumably the customer is not expected to switch from one product to the other and then back again - here, alternatively should have been used.
Alternative(ly) refers to a choice between two possibilities, or something that can be used instead of something else. For example:
. an alternative solution means that one solution has already been proposed, this is another solution.
We are faced with two alternatives.
The conference centre is located just off the A23. A road map is enclosed. Alternatively, you can travel by train.
Alternative is also something of a "vogue word", and is used to describe a different way of living or methods that are different from the accepted norm. For example "alternative energy" refers to energy derived from the sun or the wind; "alternative medicine" refers to the use of homeopathic or traditional remedies or methods. Other examples include "alternative society", "alternative technology" and "alternative cinema".
J. McCorquodale
Legal Translator
L'expertise de gestion dans la société anonyme
En France
L'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 permet à plusieurs actionnaires représentant un dixième du capital social de demander au tribunal la nomination d'un expert dénommé expert de minorité et dont la mission consiste à faire un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. La seule modification apportée à ce texte permet à la COB, au ministère public et au comité d'entreprise d'engager également cette action. Est compétent en cette matière le Président du tribunal de commerce qui statue en référé. En résumé, il faut donc souligner que l'article 226 permet d'obtenir des informations précises sur la gestion de l'entreprise.
En Allemagne
En ce qui concerne une procédure de décision de l'assemblée, les actionnaires peuvent toujours exiger la nomination d'un contrôleur (Prüfer) pour obtenir des éclaircissements. Dans certains cas, augmentation ou réduction de capital («Erhöhung des Kapitals» ou «Minderung des Kapitals» ), fusion (Verschmelzung), transformation (Umwandlung), ce droit devient une obligation. Cette désignation s'effectue à la majorité simple, ce qui signifie que les actions détenues par les dirigeants ne sont pas prises en compte autrement que pour le quorum (Beschlußfähigkeit). Les dirigeants n'ont pas le droit de voter si le contrôle porte sur un acte les concernant. En outre, des actionnaires représentant un dixième du capital peuvent requérir auprès du tribunal statuant en matière gracieuse (Entscheidung im Rahmen der freiwilligen Gerichtsbarkeit) (contrairement au droit français) un expert ayant pour mission de contrôler un ou plusieurs actes de gestion intervenus dans les cinq dernières années. Cette action n'est seulement recevable (zulässig) que si les actionnaires ont des doutes sur la régularité des actes. Cette expertise fournit donc aux actionnaires la preuve des irrégularités. Il en résulte qu'on pourra intenter une action en dommages et intérêts (Schadenersatzklage) au profit de la société.
A. de Schlichting
Pr. de droit comparé
Un Caméléon : « From Time to Time »
S'il est une expression qui revient fréquemment dans les écrits des juristes anglo-saxons, c'est bien l'expression « from time to time ». La traduction française qui en est donnée varie selon les traducteurs; c'est pourquoi nous l'assimilons au caméléon qui possède la faculté de changer de couleurs selon le milieu dans lequel il se trouve. Essayons d'expliquer cette variété de traitement à l'aide de quelques exemples tirés de la pratique.
Une première traduction, proposée par les ouvrages qui évoquent cette expression, s'apparente à un calque. Il s'agit de « de temps en temps » ou « de temps à autre » comme dans l'exemple suivant :
" the transmission will be made by encrypted email and in non-modifiable form . or as otherwise agreed between the parties from time to time. "
qui a été rendu par :
« la transmission sera effectuée sous la forme d'un courrier électronique crypté dans un format non modifiable . ou de toute autre manière convenue de temps à autre entre les parties. »
Il s'agissait de la transmission d'informations par voie électronique entre un fonds commun de placement et son distributeur. La traduction exprime bien, dans ce cas, qu'en cas de changement(s) de la technique, les parties se mettront d'accord sur une nouvelle manière de faire, mais on ne sait pas quand.
Autre traduction proposée: « à tout moment » comme dans ce terme défini dans un contrat
" ' Code' means the United States Internal Revenue Code of 1986, as amended from time to time, and the rules and regulations promulgated thereunder from time to time "
qui a été traduit par :
« Code » désigne le United States Internal Revenue Code de 1986, tel que modifié à tout moment et les règles et règlements pris en application de celui-ci.
L'expression qui nous intéresse est employée deux fois dans cette phrase. Ici aussi la première traduction par « à tout moment » convient car le Code concerné peut être effectivement modifié à tout moment et non uniquement de temps en temps, ou de temps à autre. Par ailleurs, le traducteur a omis de traduire le second « time to time » qui se trouve inclus dans « en application de celui-ci ».
Le mot « régulièrement » a été utilisé dans une troisième traduction extraite d'un contrat de services qui stipulait :
" Each CSD acknowledges that the . Specifications do not, at the date of signing of this Agreement, contain all of the CSDs' development obligations for the duration of this Agreement and that further SSE specifications will need to be added from time to time ".
Le traducteur a rendu l'expression de la manière suivante
« Chaque CSD reconnaît que le Cahier des Charges . ne contient pas, à la date de signature du présent Contrat, toutes les obligations de développement des CSDs pour la durée dudit Contrat et que des spécifications SSE complémentaires devront être ajoutées régulièrement ».
Une fois encore ce mot rend mieux la pensée des parties que « de temps à autre / en temps » ou « à tout moment ». Il y aura régularité, sans surprise.
Dans une procuration, le traducteur a trouvé la phrase suivante:
" To open at any time and from time to time one or more bank accounts in the name of the Company and ."
qu'il a rendue par :
« Ouvrir à tout moment et en tant que de besoin un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la Société et. »
Il a bien indiqué par là que le mandataire n'ouvrira pas des comptes lorsque l'envie lui en prendra mais bien lorsque cela sera nécessaire pour les affaires de son mandant.
Un dernier exemple.
Dans le contrat de service précédent figurait la phrase:
"Each CSD agrees that, in consideration for the performance by each of the other CSDs of their obligations under this Agreement, it will carry out the following services .. from time to time in accordance with clause 2.2.".
Elle a été traduite par:
« Chaque CSD convient que, en contrepartie de l'exécution par chacun des autres CSDs de ses obligations au titre du présent Contrat, il exécutera les services suivants . . pendant toute la durée dudit Contrat conformément à l'article 2.2 ».
La volonté des parties ressort bien de cette traduction qui ne reprend pas les interprétations précédentes. En effet, ce que veulent les parties c'est que les obligations soient exécutées pendant toute la durée du contrat et non de temps à autre ou même « occasionnellement ».
Que conclure pratiquement de cette petite revue?
Toutes les traductions proposées pour cette expression unique sont bonnes compte tenu du contexte dans lequel elle est employée. Rares sont les ouvrages qui en donnent une explication. Le dictionnaire Black's Law Dictionary donne 3 traductions de « from time to time » mais surtout renvoie à l'entrée « from » et non « time ». Sous « from » il explique que, pour la jurisprudence, ce mot ainsi que « to » utilisés dans les contrats peuvent recevoir plusieurs significations tirées des circonstances dans lesquelles ils sont utilisés. Le traducteur a donc toute liberté pour adopter, voire inventer, une traduction qui rende compte de l'intention du rédacteur du texte à traduire.
H. Baudelet
Dr. en droit
Machine Translation
"Automatic translation" or "machine translation" systems have been available for a number of years. The underlying assumption is that a computer can translate as well as a human translator.
We have recently tried out two machine translation systems available on the internet. We tested their ability to translate two short texts: one financial, the other legal.
First, here is the original French financial text we submitted for translation:
"Le résultat net progresse de 48 % mais le BPA de 27 % seulement du fait d'exceptionnels élevés. Le résultat net devrait dépasser € 243 million en 2003, et le BPA € 23."
And here is the correct translation:
"Net earnings went up 48% but EPS only rose by 27% due to high exceptionals. We expect net earnings to exceed € 243 million in 2003, and EPS € 23."
Some definitions, for non-financial readers:
Résultat net (net earnings): income after taxation recorded by a company at the end of the financial year.
BPA - "benefice par actions" (EPS - earnings per share): net earnings divided by the number of outstanding shares of common stock.
Exceptionnels (exceptionals): income earned or expenditure spent on transactions that are not part of a company's usual business operations. For example, if a company sells a subsidiary for € 1 million, it will record an exceptional profit or income of € 1 million at the end of the year.
First machine translation:
"The net income increases by 48 % but the BPA of 27 % only because of exceptional high. Should the net income exceed? 243 million in 2003, and the BPA? 23"
Second machine translation:
"The net result progresses of 48% but the BPA of 27% only owing to exceptional students. The net result should surpass € 243 million in 2003, and the BPA € 23."
Comments:
Both systems failed to recognize and translate the abbreviation "BPA" (bénéfice par action = EPS).
Both also translated "exceptionnels" as an adjective rather than a noun - with the second system then introducing a totally irrelevant noun ("students"), making the entire sentence nonsensical.
Both translations also contain grammatical errors (of/by).
In the next instalment of this quick study, we'll show you the result of machine translation on a short legal text. Even better!
We then decided to see whether the systems coped better with a short legal text. In fact, as you will see, the results were even worse, with the machines producing completely meaningless sentences in a mixture of French and English.
Original French:
"Il est rappelé au(x) destinataire(s), conformément aux articles 56 et 853 du Code de Procédure Civile :
Que les parties se défendent elles-mêmes ou qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur représentant, s'il n'est pas Avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Que faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur(s) adversaire(s)."
This is a standard note taken from a Summons to appear in court ("Assignation"), notifying the recipient that legal proceedings have been started against him/her/it.
Here is the correct translation:
"The recipient(s) is (are) reminded that, in accordance with sections 56 and 853 of the French Code of Civil Procedure (Code de Procédure Civile):
Parties are responsible for their own defence, although they may be assisted or represented by any person of their choice. If the person representing them is not a French lawyer (avocat), he/she must produce a special power of attorney.
If they fail to appear or be represented, a judgment may be entered against them solely on the basis of arguments and evidence presented by the other party(ies)."
First machine translation:
"It is pointed out au(x) recipient, in accordance with articles 56 and 853 of the Code of Civil procedure:
That the parts defend themselves or qu?elles have the ability to be made assist or represent by all people of their choice; that their representative, s?il n?est Lawyer, must justify d?un special capacity.
That fault of appearing or of being made represent, they s?exposent with this qu?un judgement is returned against them on the only elements provided by leur(s) adversary."
Second machine translation:
"It is recalled to the (x)
What the parties defend themselves themselves or qu'elles have the faculty to do to attend itself or represent by all persons of their choice; that representing for them, s'il n'est Lawyer, must justify d'un to be able special.
What for lack of appear or to do to represent itself, they s'exposent to this qu'un judgement is returned against them on the alone elements furnish by them (leur(s))."
What a mumbo-jumbo!
Machine translation is not even remotely close to replacing the human mind.
The Conditional Tense
The conditional tense in French is often translated by the use of "would" in
English. For example:
En ce cas il le trouverait facilement In that case he would easily find it.
Similarly, the conditional perfect tense is "would have": If you had looked properly you would have found it.
However, this is not always the case. Here are two examples of incorrect
translations of the French conditional tense which I have come across
recently:
In a contract for the supply of computer products and services:
"...ne s'applique pas aux produits qui seraient intégrés au présent contrat
au titre de l'article 9.3 ci-après." Shall not apply to any product which would be added to this agreement in
accordance with article 9.3 below.
In a court decision on a case involving the poaching of employees
(débauchage):
...la société offrait aux salariés qui la rejoindraient des postes plus élevés. ...the company offered employees who would join it higher level positions.
In these two examples the conditional is appropriate in the French, as the
sentences refer to hypothetical situations: the possible addition of new
products in the first example, and the possibility of employees agreeing to
work for the company, in the second.
However, in English the use of "would" is not appropriate.
In the first example, the French conditional should be translated by "may
be":
...shall not apply to any product that may be added to this agreement in
accordance with article 9.3 below.
While in the second example I suggest adding the verb "agree":
...the company offered employees who agreed to join it higher level
positions.
In French legal documents (statements of claim, conclusions, judgments) that
refer to disputed facts the conditional tense is often used when a fact has
not been established.
This technique is also used by journalists when reporting unascertained
facts. Its use can also suggest that a statement or claim is in fact
untrue.
Let us consider the following example:
"le jeune homme aurait volé le sac à main de la vieille dame."
Once again, the construction "would" is inappropriate here (the young man
would have stolen the old lady's handbag).
In English, the best solution would be to add an adverb such as 'apparently'
or 'allegedly'.
For instance, apparently could be used in normal speech or when reporting
unproven facts: "apparently the young man stole the old lady's handbag".
'Allegedly' would be appropriate in a legal document, such as a defence
document written by the young man's lawyer:
"the young man allegedly stole the old lady's handbag".
The use of 'allegedly' also suggests that this may not in fact be true.
So, in the case of the poaching of employees, "la société défenderesse
aurait débauché 9 employés" could be translated as "the defendant allegedly poached (or hired away) 9 employees".
Trois problèmes de traduction juridique en allemand
Voici les solutions de trois problèmes de traduction juridique allemand-français :
a)
Prenons tout d'abord les termes juridiques allemands « Recht und Anspruch ». La traduction française de ces deux mots est «droit » ce qui paraît très facile de prime abord. Toutefois la signification du mot français "droit " diffère selon que l'on utilise le mot Recht ou le mot Anspruch. Prenons un exemple:
Die Rechte der Arbeitnehmer werden eingeschränkt: les droits des salariés sont limités.
Sie haben Schadenersatzansprüche: vous avez droit à des dommages et intérêts
Sie können Ihre Rentenversicherungsansprüche geltend machen: vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite.
b)
Le terme juridique allemand « Drohung » se traduit littéralement par menace. En réalité, il équivaut au terme juridique français « violence » mentionné à l'article 1111 du Code civil.
c)
On trouve dans les dictionnaires le terme français « tierce opposition » traduit en allemand par Drittwiderpruchsklage. Or cette traduction est inexacte, pour les raisons suivantes:
La tierce opposition est en droit français une voie de recours extraordinaire ouverte aux personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées dans une instance et leur permettant d'attaquer une décision qui leur fait grief. Or cette voie de recours est inconnue du droit allemand.
Cependant les dictionnaires la traduisent par Drittwiderspruchsklage, ce qui constitue une impropriété car ce terme relève du droit allemand des vois d'exécution forcée. Solution ? Il faut donc expliquer, et ne pas traduire.
Split Infinitives
A split infinitive is an infinitive with an adverb placed between "to" and the verb.
There is a long-standing rule that infinitives should not be split. However, many grammarians see no grammatical reason for the rule, considering it merely a question of style. The split infinitive has been described as "an ugly thing" (Fowler, The King's English ).
For example:
The time has come to once again discuss our annual office party
"once again" has been placed between "to" and "discuss". The writer could have avoided this awkward sentence by not splitting the infinitive:
Once again, the time has come to discuss our annual office party.
The best known example of a split infinitive is undoubtedly "to boldly go where no man has gone before " which was heard in the introductory voiceover to each episode of Star Trek.
The voice should have said: "boldly to go where no man has gone before" or, better still but admittedly less dramatic: "to go boldly where no one has gone before".
In fact, this split infinitive has become so famous that there are over 15,000 examples on Google: "to boldly go where no search engine has gone before" or "to boldly go where a lot of people have gone before" (advertising a holiday resort).
However, using a split infinitive may be the most stylish solution in some cases.
In the sentence :
"we did not have sufficient time to allow us properly to consider the issues raised"
the writer's fear of the split infinitive (allow us to properly consider) means he has placed properly in an unnatural position before to consider , and has changed the meaning of his sentence by doing so. " We properly considered the issues " means that it was the right and proper thing to consider the issues, whereas " we considered the issues properly " means we did so in a proper manner, fully and comprehensively.
So where should properly be placed? If we put it at the end of the sentence (" we did not have sufficient time to allow us to consider the issues raised properly ") it is too far from the verb. We could put it after consider , although it would split the verb and the direct object (" we did not have sufficient time to allow us to consider properly the issues raised ").
We could also split the infinitive: " we did not have sufficient time to allow us to properly consider the issues raised ". The meaning is clear, and the sentence is not stylistically awkward.
The following example, taken from The Complete Plain Words by Sir Ernest Gowers, demonstrates when infinitives can be split and when this should be avoided:
"The tenant hereby agrees:
(i) to pay the said rent;
(ii) to properly clean all the windows;
(iii) to at all times properly empty all closets;
(iv) to immediately any litter or disorder shall have been made by him or for his purpose on the staircase or landings or any other part of the said building or garden remove the same."
Gowers describes this as a "crescendo of splitting"! Although "to properly clean all the windows" is perfectly acceptable, the addition of "at all times" in point (iii) is rather clumsy, and the inclusion of 30 words between "to" and the verb in point (iv) makes the sentence impossible to understand without reading it several times.
To conclude, "never split infinitives" is a rule you should be aware of, but should not be afraid to break!
J. McCorquodale
Legal Translator
Word Division
We have been asked for some hints on word division in English documents. Basically, words should be divided according to syllables and on the basis of pronunciation.
The main rule is that the pronunciation of the first part of the word must be recognisable before the eye reaches the second part in the following line.
For example: coincidence should be split coinci-dence, not coin-cidence because the reader would incorrectly pronounce (in his mind) the first part of the word (coin - pièce de monnaie ) and would then have to make a mental adjustment on seeing the rest of the word.
Similarly, never split a word so that the second part of the word is unpronounceable. For example, probable could be split prob-able, but not probab-le.
Here are a few more guidelines when dividing words:
Never divide names
Some words should never be split. These include one syllable words (book, sell) and words where the pronunciation would inevitably be altered. For example, source could only be split sour-ce, but "sour" would be pronounced differently, and understood to mean aigre.
Divide hyphenated words at the hyphen. Words should never contain more than one hyphen. For example: sub-contracting (not sub-contract-ing).
Divide compound words to form the two separate words. For example: net-work, fire-works, share-holder.
Divide words before a suffix or after a prefix (account-able, pre-liminary) unless the words has double letters (get-ting, swim-ming).
If possible, the first part of any divided word should contain at least three letters.
Never split two letters that form one sound (ea, th, sh). For example: read-able, not re-adable.
Never split the last word in a paragraph, as this would mean that the last line in the paragraph would consist of the second part of a word only.
Lastly, and perhaps most importantly, dividing words should be avoided whenever possible. Written documents should be easy to read, but the splitting of words word at the end of lines will interrupt the reader's flow. Although there is no set rule, in my opinion no more than two or three words should be divided on any given page, and no more than one word per paragraph.
We have also been asked whether the word divisions proposed by Word or other programs can be relied on. If you do select the automatic word division option I would strongly recommend that you then review the word splits.
I have tested this option (in Word 2000) on several different English documents. I found that the program divided far too many words: as many as 8 per page, and 3 in one paragraph under five lines long. Judge for yourselves the effect this gives:
"For the performance of the Contract, completion of the Property shall mean completion as defined in Article R 261-1 of the French Construction and Housing Code ( Code de la Con-struction et de l'Habitation ), in other words, all the structures must be finished and the sys-tems and parts that are essential for use of the Property for its intended purpose must be in-stalled ("Completion")."
Although the program often divided words logically:
invest-ment custo-dian repre-sents finan-cial
this was not always the case. In fact, I identified as many "incorrect" divisions as there were "correct" divisions. For example:
Word
as divided by Word 2000
my suggestion
appointment
ap-pointment
appoint-ment
calculating
calculat-ing
calcu-lating (calculat- could be followed by -or, or -ion, changing the pronunciation)
accountholders
ac-countholders
account-holders
actions
a-ctions
actions (no division possible as act-ions would change the pronunciation of the first part)
(Avenue) Hoche
Ho-che
no division possible
All in all, it is probably easier to deactivate this option and insert word divisions manually in the few cases where they are really necessary!
J. McCorquodale
Legal Translator
A propos de l'expression « without duplication »
Je suis un peu intrigué par l'expression « without duplication » que je n'avais pas encore rencontrée et que je viens de trouver plusieurs fois. Ce qui me rend perplexe surtout, c'est la traduction qui en est donnée. Voici l'un de ces textes (c'est moi qui souligne) :
"Financial Indebtedness of Subsidiaries " means (a) the aggregate principal amount of Financial Indebtedness of the Group determined on a consolidated basis (.) less (b) the aggregate principal amount of Financial Indebtedness of the Company (including without duplication all Financial Indebtedness owed by the Company to a Subsidiary) determined on an unconsolidated basis in accordance with GAAP. For the avoidance of doubt, Financial Indebtedness of Subsidiaries shall include ( without duplication) (i) all Financial Indebtedness comprising guarantees, (.) given by Subsidiaries in respect of any Financial Indebtedness of the Company and (ii) all Financial Indebtedness owed by Subsidiaries to the Company.
et la traduction proposée :
« Dette Financière des Filiales » désigne (a) le montant total en principal de la Dette Financière du Groupe déterminé sur une base consolidée (.) minoré (b) du montant total en principal de la Dette Financière de la Société (y compris, sans duplication , la totalité de la Dette Financière due par la Société à une Filiale) déterminée sur une base non consolidée conformément aux PCGA. Afin de lever toute ambiguïté, la Dette Financière des Filiales comprendra ( sans duplication ) (i) toutes les Dettes Financières comprenant les cautions (.) données par les Filiales au titre de toute Dette Financière de la Société et (ii) toutes les Dettes Financières dues par les Filiales à la Société.
La traduction par « sans duplication » ressemble fort à un calque. Traduit-elle bien la pensée du rédacteur ? Le mot duplication trouve son origine dans un mot latin qui signifiait l'action de doubler, de redoubler. Il désigne maintenant le doublement mais spécialement dans le domaine de la biologie, de l'industrie du disque et des télécommunications ; par exemple la duplication d'un disque.
Ce que veut dire le rédacteur c'est que pour calculer la dette financière des filiales on déduira du montant de la dette du groupe un certain nombre de dettes ayant une autre origine et que parmi celles-ci seront comprises « without duplication » un certain nombre de dettes qui sont énumérées. Il veut dire par là qu'il faudra veiller à ce que certaines sommes ne soient pas prises en compte deux fois et non qu'elles ne devront pas être doublées.
Le français connaît une expression qui convient très bien à cette situation ; c'est le « double emploi » qui est utilisé en comptabilité depuis plus de trois siècles avec le sens de « somme inscrite deux fois » . Dès lors on pourrait employer l'expression « en évitant tout double emploi » ou « sans double emploi », la seconde étant plus impérative que la première.
La traduction pourrait donc se présenter ainsi : « Dette Financière des Filiales » désigne (a) le montant total en principal de la Dette Financière du Groupe déterminé sur une base consolidée (.) minoré (b) du montant total en principal de la Dette Financière de la Société (y compris, en évitant tout / sans double emploi , la totalité de la Dette Financière due par la Société à une Filiale) déterminée sur une base non consolidée conformément aux PCGA. Afin de lever toute ambiguïté, la Dette Financière des Filiales comprendra ( en évitant tout / sans double emploi ) (i) toutes les Dettes Financières comprenant les cautions (.) données par les Filiales au titre de toute Dette Financière de la Société et (ii) toutes les Dettes Financières dues par les Filiales à la Société.
H. Baudelet
Dr en droit
Not and its position in the sentence
In this article we will be looking at the possible problems that may arise when using the negative 'not'. When 'not' is used in conjunction with all, every or because there may be some ambiguity as to the intended meaning.
1. Not . all / not . every
All secretaries are not bilingual. Every member of the Board was not present.
Although the above examples are not incorrect, they could be misunderstood. The first sentence means that only some secretaries are bilingual. It does not mean that none of the secretaries are bilingual.
Similarly, the second sentence, taken from the minutes of a meeting of a company's Board of Directors, means that some, but not all, of the members were present. It could, however, be understood to mean 'none of the members were present'.
The intended meaning would be much clearer if the authors had written:
Not all secretaries are bilingual. Not every member of the Board was present.
Drill: Try and rearrange the following sentences to make the meaning clearer:
All politicians are not good communicators Every solution was not examined
2. Not . because
Again, 'not' followed by 'because' may lead to ambiguity. The sentence:
We did not launch our new product in the Spring because of the economic climate
could mean
Either: 'we based our decision not to launch the product on the economic climate',
Or: 'it was not because of the economic climate forecast that we decided to launch our product'.
If we rearrange the order of the sentence it immediately becomes much clearer:
Because of the economic climate, we did not launch our new product in the Spring.
This does not mean the 'not . because' structure should be systematically avoided.
The intended meaning of the sentence
I did not come because I had a previous appointment
is perfectly clear (a previous appointment prevented me from coming).
It is extremely unlikely that anyone would understand it to mean 'it was not because I had a previous appointment that I did not come'.
3. Lastly, you should be aware of a different use of 'not'. It can be used as a stylistic device, whereby a term is replaced by the negation of its opposite.
This device was considered very elegant in the past. Fowler ( A Dictionary of Modern English Usage ) mentions an Oxford English Dictionary quotation dated 1671:
We say well and elegantly, not ungrateful, for very grateful.
In other words "I am not ungrateful for your help" means that "I am very grateful for your help".
This device is now frequently used, some say over-used, in idiomatic English.
Below are several examples of 'not' being used in this way, together with an explanation of the intended meaning.
It is not a hundred miles from here
. it is quite near
I imagine that Anne's parents will not be altogether unrelieved when she returns home tomorrow
. they will be very relieved
The candidates are not infrequently completely unsuitable
. they are often unsuitable
The recent redundancies are presumably not unconnected with the drop in sales
. they are connected with
Although this device is a way of adding colour or humour to one's speech or writing, its users should be aware that it unnecessarily complicates the sentence, and may make their intended meaning unclear.
J. McCorquodale
Legal Translator
L'assemblée des actionnaires de la société anonyme
en droit français et allemand
A) droit français:
Le législateur de 1966 (loi du 24 juillet 1966) a donné une place essentielle aux organes de gestion puisqu'il ne traite des assemblées qu'à la suite des sections concernant le conseil d'administration, le conseil de surveillance et le directoire. Toutefois, le droit français confère l'approbation des comptes annuels et de la gestion à l'assemblée (article 155 alinea 1 de la loi du 24 juillet 1966). Il faut aussi souligner que, quelque soit la structure de la société anonyme (moniste ou dualiste), les pouvoirs de l'assemblée restent identiques. Le droit français instaure deux assemblées : l'assemblée générale ordinaire est compétente pour toutes les décisions, et l'assemblée générale extraordinaire dispose d'une compétence générale pour modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. La seule exception à cette règle consiste dans le transfert du siège social á l'intérieur du département qui relève de la compétence du conseil d'administration (article 99 de la loi).
Concernant le quorum, il est du quart pour l'assemblée générale ordinaire. Il n'est exigé aucun quorum pour la seconde convocation. La majorité exigée est dite absolue.
Dans l'assemblée générale extraordinaire, le quorum est de moitié pour la première convocation et du quart pour la deuxième et la troisième. La majorité est des deux-tiers.
En matière de lieu de réunion, l'assemblée doit se réunir au siège social de la société. Toutefois cette disposition n'est pas d'ordre public.
B) droit allemand :
Il convient tout d'abord de souligner que le droit allemand ne fait pas la différence entre assemblée ordinaire et assemblée extraordinaire. Les compétences de l'assemblée générale allemande ( Hauptversammlung ) sont délimitées dans le paragraphe 119, alinéa 2 de la loi allemande sur les sociétés anonymes ( Aktiengesetz, 6 septembre 1965) Citons en particulier :
-la nomination des membres du conseil de surveillance
-l'utilisation des bénéfices
-la nomination des commissaires aux comptes
-la modification des statuts
-l'augmentation et la diminution du capital
Sur le plan terminologique le terme « utilisation des bénéfices » ( Verwendung des Bilanzgewinns ) ne signifie pas approbation des comptes. En effet, l'assemblée allemande ne vote ni les bénéfices ni l'approbation des comptes car ce pouvoir appartient au conseil de surveillance. La loi allemande utilise les termes « billigen » (approuver) et feststellen (arrêter) lors de l'intervention de ce dernier. Par conséquent, à l'inverse de l'assemblée française, l'assemblée allemande ne fait que décider des modalités de répartition des bénéfices.
Il faut encore insister sur le fait que le droit allemand ne connaît qu'un type d'assemblée. La loi ou les statuts (Satzung ) imposent un vote à la majorité des trois quarts sur des questions spécifiques. Selon la règle générale, le nombre de voix correspond au montant en capital. D'autre part, la loi allemande opère une distinction entre le droit de participer à l'assemblée ( Recht auf Teilnahme ) et le droit de vote ( Stimmrecht).
Par ailleurs, le paragraphe 135 de la loi allemande sur les sociétés anonymes confère un droit de vote aux banques ( Stimmrecht der Kreditinstitute ). Ce droit résulte du dépôt des actions auprès des banques et des procurations données par les clients à leur banquier ( Vollmachtstimmrecht). A l'inverse du droit français, il est impossible qu'un membre du directoire ( Vorstandsmitglied ) devienne mandataire. En effet, il y a une nette distinction entre la fonction de représentant du capital et celle de dirigeant social.
Jour ouvrable ou jour ouvré?
Depuis fort longtemps les hommes ont divisé le temps en périodes plus ou moins longues : siècles, ans, mois, jours.. Ce sont les jours qui retiennent aujourd'hui notre attention, pas les jours de vacance, malheureusement, mais ceux où l'on est censé travailler. Dans la plupart des travaux qui nous échoient le vocabulaire se limite aux mots suivants : day, banking day, business day . Plus rarement, on trouve calendar day, civil day, working day .
Voyons trois extraits de textes dans lesquels ces trois mots sont utilisés et la traduction qui en a été proposée (c'est l'auteur de ces lignes qui souligne) :
1) " London Banking Day " shall mean any day other than Saturday or Sunday or a day on which commercial banks are required or authorized by law to be closed in London , England .
« Jour de Banque de Londres » désigne un jour autre qu'un samedi, dimanche ou un jour auquel les banques commerciales de Londres, Angleterre sont tenues d'être fermées ou y sont autorisées.
2)The Sub-Manager must ensure that such trade recommendations are provided to the Manager in a timely manner (no later than 3 London business days before the end of the month), so that the Manager can satisfy itself that all trades will comply within the investment guidelines of the Funds.
Le Sous-Gérant doit s'assurer que ces recommandations de souscription ou de rachat seront fournies au Gérant à temps (au plus tard 3 jours ouvrés à Londres avant la fin de chaque mois), de manière à ce que le Gérant puisse vérifier que les souscriptions ou rachats sont conformes aux règles d'investissement des Fonds.
3) "Business Day " means for the purposes of Section 8.8 only, any day other than a Saturday, a Sunday or a day on which commercial banks in New York City are required or authorized to be closed. »
« Jour Ouvrable » désigne, pour les besoins de l'article 8.8 uniquement, un jour autre qu'un samedi, dimanche ou un jour où les banques commerciales de New York City sont tenues d'être fermées ou y sont autorisées ..
L'exemple 1) a été bien traduit et reprend d'ailleurs la définition donnée par tous les vocabulaires juridiques anglo-saxons qui font allusion aux banking holidays .
Dans l'exemple 2) le traducteur a traduit business day par « jour ouvré » tandis que dans l'exemple 3) un autre traducteur a choisi le terme « jour ouvrable ». Pourquoi cette différence ?
L'exemple 3) offre l'avantage sur le précédent de donner une illustration de ce qu'est le business day : c'est un jour autre qu'un samedi, dimanche ou un jour où les banques. sont tenues d'être fermées. Il s'agit de la même définition que celle de l'exemple 1) .
Pour quelle raison les deux traducteurs ont-ils utilisé une traduction différente ? En français, les jours ouvrables sont les jours de la semaine qui ne sont pas des jours fériés .
Le jour férié est, strictement parlant, celui où il y a cessation de travail pour la célébration d'une fête religieuse ou civile : les dimanches sont des jours fériés. Ce peut être également un jour chômé autre que le dimanche.
Le jour chômé est, quant à lui, un jour où l'on doit cesser le travail. Le 1 er mai est un jour férié , chômé et payé. On dira que les bureaux sont fermés les dimanches et jours fériés .
Enfin, le jour ouvré est celui où l'on travaille.
Dès lors la semaine française comporte six jours ouvrables et cinq jours ouvrés .
On aurait donc dû écrire jour ouvré dans l'exemple 3) puisque sont exclus les dimanches, les jours de fermeture obligatoire et même le samedi ! Mais cette définition est restrictive ; elle est donnée pour les besoins de l'article 8.8 uniquement. La définition aurait pu prévoir qu'il s'agissait d'un jour autre que le dimanche et les jours de fermeture obligatoire et on tomberait dans les jours ouvrables , traduction qui aurait donc dû être utilisée dans l'exemple 2).
En conclusion, le business day semble devoir toujours désigner un jour ouvrable, c'est-à-dire un jour qui n'est pas férié et pendant lequel on peut travailler.
H. Baudelet
Docteur en droit
British vs. American English continued.
As well as the differences in vocabulary we looked at in an earlier article, it is also possible to spot differences in grammar and country-specific structures in 'British' and 'American' documents. Often there are no hard and fast rules, it is simply a question of usage and a result of how the language has developed in each country.
Dates are one well-known example:
UK
US
29 September 2003
September 29, 2003
29/9/2003
9/29/2003
Helpful Hint It may be worth writing a date out in full, to avoid confusion:
3/9/2003 - 3 September 2003 or March 9, 2003 ?
The use of the comma in a list is also different. Note the extra comma in the US version of the following sentence:
UK
The company has not issued any shares, bonds, stock options or securities this year.
US
The company has not issued any shares, bonds, stock options, or securities this year.
The next table shows some grammatical differences:
UK
US
I will write to him next week
I will write him next week
It was nice to talk to you
It was nice to talk with you
I am meeting the union representatives tomorrow
I am meeting with the union representatives tomorrow
I live in Main Street
I live on Main Street
Let's go and see a film
Let's go see a movie
Different from / different to
Different than / different from
I have already eaten
I already ate
Look out of the window
Look out the window
River Thames
Hudson River
Another interesting example is the third person singular form 'one':
"one does what one is told to do".
This is still in use in the UK in formal language, but is very rarely heard in the US .
Familiar speech forms can also differ greatly. Whereas Americans might say "I sure could use a drink", the British would say "I really need a drink" or even "I'm dying for a drink".
You are much more likely to hear an American say "sure can" or "will do" when asked to do something, while a British person might say "yes, of course" or "leave it with me".
Although such usage may be specific to one country, in most cases it is readily understood in the other. Indeed, with today's increasingly 'global' culture, many British people are now using 'Americanisms', although the opposite is rarely true!
Lastly, words are often spelt differently in American and British English. For instance:
UK
US
-s
organise
-z
organize
-our
favour, behaviour
-or
favor, behavior
Mistakes can easily be avoided by selecting the appropriate language (British or American English) in your word processing software and running a spell-check . it sounds obvious, but is easy to forget!
J. McCorquodale
Legal Translator
Le commissaire aux comptes
français & allemand
1) Le commissaire aux comptes en France:
Statut
La profession est organisée dans le cadre du décret du 12 août 1969 ce qui d'ailleurs avait été prévu par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Pour exercer cette profession, il faut tout d'abord être titulaire d'un diplôme d'expert comptable et être inscrit sur une liste arrêtée chaque année par une commission régionale. En outre, il convient de mentionner que l'exercice de la profession, depuis la loi du 1 mars 1984, peut se faire sous n'importe quelle forme de société et non plus uniquement sous celle des sociétés civiles professionnelles. Par ailleurs, le commissaire aux comptes ne peut cumuler au sein de la société qu'il contrôle sa fonction de commissaire avec celle de conseil.
Les commissaires aux comptes, contrairement aux « Wirtschaftsprüfer » allemands, sont devenus un organe permanent en vertu de l'article 228, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966. Cela signifie qu'ils ne peuvent plus se limiter à la rédaction de leur rapport mais doivent également opérer des contrôles et des sondages pendant toute la durée de l'exercice social. En conséquence, ils ont constamment accès aux documents sociaux.
Missions du commissaire aux comptes
La mission essentielle du commissaire aux comptes réside dans le contrôle de gestion comptable. Il faut ajouter qu'il lui est absolument interdit de s'immiscer dans la gestion de la société.
Toutefois la loi leur enjoint de porter à la connaissance du conseil d'administration ou du directoire les vérifications auxquelles ils ont procédé et les irrégularités découvertes. Cette procédure a été élargie par la procédure d'alerte introduite par la loi du 1er mars 1984.
Enfin, une mission très particulière et propre au droit français consiste dans l'obligation de révéler tout fait délictueux au ministère public. En cas d'inexécution de cette obligation, le commissaire aux comptes peut être poursuivi pour avoir commis un délit pénal de non révélation.
2) Le commissaire aux comptes en Allemagne:
Statut du commissaire aux comptes (Wirtschaftsprüfer)
L'activité du commissaire aux comptes allemand est liée et circonscrite à la vérification d'un compte ou d'une opération financière. Cela a des conséquences d'ordre terminologique car le terme de base change avec chaque catégorie de contrôle. Lors de la constitution de la société, le commissaire se dénomme « Gründungsprüfer » (vérificateur de fondation) car il doit rédiger un rapport de fondation. Le commissaire qui intervient à la fin de chaque exercice est appelé « Abschlussprüfer » (vérificateur de la clôture des comptes d'exercice). Dans les autres cas on parle de « Sonderprüfer » (contrôleurs particuliers). Comme en France, les commissaires ne peuvent pas faire partie du directoire ( Vorstand ) ou du conseil de surveillance ( Aufsichtsrat ). Leur désignation constitue une étape de la procédure d'approbation des comptes annuels. Les commissaires sont élus par l'assemblée des actionnaires ( Hauptversammlung) mais le directoire doit ratifier cette désignation. Cela signifie que les commissaires sont en premier lieu des commissaires élus ( gewählte Prüfer ) qui obtiennent ensuite un ordre de contrôle ( Prüfungsauftrag) donné par le directoire.
Missions du commissaire aux comptes allemand
La mission de contrôle du commissaire allemand porte sur les pièces comptables et sur les rapports de gestion. En outre, il peut demander toute explication aux dirigeants sociaux. Les vérifications terminées, le commissaire aux comptes allemand doit établir un rapport et certifier un bilan.
Le rapport de vérification ( Prüfungsbericht) doit constater que la comptabilité et les comptes sociaux respectent la loi. Il s'agit avant tout d'un contrôle de légalité. Si les commissaires découvrent des irrégularités graves, ils doivent le mentionner dans leur rapport mais l'obligation du droit français de dénoncer les faits délictueux ou de déclencher une procédure d'alerte n'existe pas en droit allemand.
Le rapport de vérification doit être signé par les commissaires qui rédigent alors une certification prévue par le législateur ( Bestätigungsvermerk) . Dans les cas graves, les commissaires aux comptes peuvent refuser leur certification et leur approbation.
Le conseil de surveillance est obligé de convoquer les commissaires aux délibérations sur les comptes sociaux qu'il doit approuver.
Pour terminer, il faut donc souligner, à l'opposé du droit français, le caractère purement externe du contrôle qui se limite exclusivement à l'aspect comptable de la gestion.
Double Negatives
It is an established rule of English grammar that two negatives cancel each other out.
In other words, the proper meaning of "he did not do nothing" is "he did something".
As with all rules, there are exceptions. It is accepted that in some cases negatives can be multiplied to give added emphasis. However examples of this are few and far between, and are mainly found in literary texts, which perhaps explains why the two main authorities on English grammar, Sir Ernest Gowers ( The Complete Plain Words) and H.W. Fowler ( A Dictionary of Modern English Usage) both use the same quotation from Shakespeare's Hamlet to illustrate this.
We can therefore safely consider that in business and legal writing, the use of a double negative would be interpreted as a mistake or lapse of style.
Below are two examples of incorrect usage by politicians, quoted by Gowers:
1. There is no reason to doubt that what he says in his statement is not true.
Although most readers will automatically make the mental adjustment and arrive at the intended meaning, which is that it seems that he is telling the truth, in actual fact what the sentence says is that it seems that he is not telling the truth. The sentence should read "there is no reason to doubt that his statement is true ".
2. The time is not being used neither adequately nor efficiently.
Here, the author should have written:
"The time is not being used adequately or efficiently."
This example also raises the issue of how to use the construction "neither . nor". This will be discussed in another article.
Multiple negatives should be avoided wherever possible. Apart from the risk of actually saying the opposite to what you mean to say, as in the first example and the following example, they make sentences unnecessarily complicated. A reader will very probably need to stop and think twice in order to understand the sentence.
In this example, taken from a translation of submissions to a French court, the translator has caused the claimant to say the opposite of what it intended to say:
The defendant, as a professional with many years of experience in this sector, can hardly fail to be unaware of the principle .
The French read " le défendeur .. ne saurait ignorer le principe .".
"Can hardly fail to be unaware" means that it is practically a certainty that the defendant is unaware of the principle.
What the claimant actually means is that the defendant "can hardly fail to be aware" or "can hardly be unaware".
However, the translator could have avoided this mistake by opting for the following, much clearer, solution:
"the defendant . must surely be aware of the principle".
This last example is proof that the simplest solution is often the best!
J. McCorquodale
Legal Translator
The Greengrocer's Apostrophe*
* greengrocer = marchand de fruits et légumes
How should you use the apostrophe?
A surprising number of people in the UK do not seem to know, as can be seen by the number of mistakes in shop signs and advertisements. Some of the worst culprits are allegedly greengrocers, hence the expression the "greengrocer's apostrophe". Signs can frequently be seen advertising tasty apple's , juicy pear's or the best banana's . However, they are not the only ones to get it wrong. Here are a few more real-life examples of incorrect usage:
Open Sunday's.New CD's just in. Ideal for heaters, lighting, TV's, radio's and other appliances.
Menu's printed.
There is even an association called The Apostrophe Protection Society, set up in 2001 with the aim of tracking down examples of misuse and reminding people of the rules for using apostrophes. Perhaps it is hardly surprising that foreign speakers have problems with the apostrophe, if the British can't get it right! So what is the rule? It's really quite simple. An apostrophe should be used in two cases: 1. to indicate missing letters:
I don't know the answer (I do not know) I'm afraid I can't make the meeting ( I am afraid . I cannot)
It's really quite simple (it is)
2. to denote possession : the dog's bone, the president's men, the company's policies, our competitor's products Note that:
In the plural the possessive apostrophe is placed after the -s: the dogs' bone (more than one dog), the companies' policies (more than one company)
An apostrophe is not used with "it": This is in its best interest
It is its best offer
What about names that end in -s?
There is no hard and fast rule here. It is usual to add -'s after the first -s, for example: Mr Jones's speech, St James's Street . However it has also become accepted practice to simply add an apostrophe ( Dickens' novels ).
An apostrophe is NEVER used when the -s simply indicates the plural form of a noun! Hence: the greengrocer sells "tasty apples, juicy pears and the best bananas ", and the other examples of incorrect usage given at the beginning of this article should read:
Open Sundays. New CDs just in. Ideal for heaters, lighting, TVs, radios and other appliances.
Menus printed.
One last point: be careful when using your and you're. Confusion is easy, as they sound the same. Your is possessive: this is your pen You're is a contraction of "you are": you're right about that. nd beware - hunting down examples of incorrectly used apostrophes can become quite addictive!J. McCorquodale
Legal Translator
Trade Secret, Know-How, Confidential and Proprietary Information
Il est fréquent de retrouver l'un ou l'autre de ces termes, quand ce n'est pas plusieurs à la fois, dans les contrats notamment de distribution et de collaboration. Si chacun de ces termes a une traduction qui semble bien fixée, il apparaît à la réflexion que la signification sous-jacente évolue dans la pratique et qu'il peut être nécessaire de remettre en question cette traduction si solidement établie.
Prenons quatre exemples tirés de la pratique :
1- Dans un contrat d'assurance de risques professionnels, on trouve la définition suivante : « Trade Secret means information, including a formula, compilation, pattern, program, device, method, process or technique that derives independent economic value, actual or potential, from not being generally known and not readily ascertainable through proper means by another person who can obtain economic advantage from its disclosure or use ».
L'erreur, qui n'a pas été commise, eût été de traduire « trade secret » par « secret commercial » qui est un canadianisme, le dictionnaire proposant cette traduction la justifiant comme étant un bien incorporel constitué des éléments tels qu'énumérés ci-dessus que l'entreprise considère comme confidentiels. En français le mot « secret » contient la notion de chose cachée que son détenteur ne doit pas divulguer et « commercial » est étranger à l'énumération ci-dessus à l'exception de ses conséquences économiques.
En français, la traduction traditionnelle est « secret de fabrique ou de fabrication » c'est-à-dire le procédé de fabrication offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en ouvre par un industriel dans une machine ou un mécanisme et tenu caché à ses concurrents, qui est protégé contre toute divulgation de la part du personnel de la fabrique. A ce titre, la notion apparaît à l'origine, dans le Code du travail et maintenant dans le Code de la propriété intellectuelle qui consacre un titre à la protection des connaissances techniques et, dans celui-ci, un chapitre au « secret de fabrique ».
Si le code prévoit une sanction pénale à l'encontre de l'employé ayant révélé le secret à l'extérieur, les tribunaux français se sont chargés de bâtir au fil des ans toute une construction jurisprudentielle qui éclaire les différentes composantes de la définition précitée. On peut se demander si la traduction par « secret de fabrique » n'est pas un peu étroite au regard des intérêts que l'on entend protéger.
On notera que la définition proposée par le texte anglais comporte comme premier élément les « information . that derives independent economic value. from not being generally known . through proper means. » que le traducteur a traduit par le terme « informations confidentielles » bien que le terme classique « confidential information » ne soit pas expressément indiqué. Ceci nous amène à l'observation suivante.
2- Dans un contrat cadre de prestation de services on trouve un article intitulé : « Confidentiality »:
The Parties acknowledge that performance of their respective rights and obligations under this Agreement may involve them having access to information which is confidential to the other Party (« Confidential Information »).
The Parties agree . : (a) to keep confidential all Confidential Information . ; (b) not to challenge the validity of any proprietary rights attaching to any Confidential Information .; »
Le traducteur a bien traduit « confidential information » par « informations confidentielles » que la partie qui les reçoit s'engage à garder confidentielles c'est-à-dire secrètes. Par cette clause, les parties entendent se prémunir contre leur divulgation et l'on se retrouve dans le cadre du secret de fabrique. L'étendue de cette obligation de confidentialité est généralement la plus large possible mais elle peut faire l'objet de précisions comme dans l'exemple suivant.
3- Dans un contrat de recherche, l'article intitulé « Confidentiality » stipule : « the Parties shall keep confidential and not disclose to others, all information about this Agreement, and all data and conclusions from the Research Project. . For the purposes of this Agreement "Confidential Information" means all information of a confidential nature disclosed (whether in writing, orally or by any other means) by the Parties during the term of this Agreement including, and without limitation, any information relating to the University's Background Intellectual Property and its operations, processes, business, dealings, transactions and affairs or those of any member of the University».
4- Enfin, dans un accord de collaboration, on peut lire sous le titre : « Proprietary/confidential information: The provisions of this clause shall apply between the Parties with respect to all information which passes between the Parties. For the purposes of this agreement such information shall be referred to as proprietary information ».
La stipulation, explicitée dans cet alinéa, est toujours très générale mais son intérêt pour le traducteur réside dans l'emploi du terme « proprietary information » d'abord couplé avec « confidential » dans le titre puis utilisé exclusivement par la suite. Pourquoi utiliser ce terme généralement traduit par « informations exclusives » ou « informations privatives » ? En fait ce terme provient de la Trade secret law américaine qui prévoit pour ces informations un droit protégeable ( protectable interest ).
Bien que ce ne soit pas le cas dans les exemples cités, on retrouve fréquemment le terme « know-how » que l'on a traduit officiellement en France par « savoir-faire ». On entend par là des procédés ou tours de main-d'ouvre mis au point par un fabricant et ignorés des autres, conservés secrets et produisant des effets économiques. Dans un règlement de 1996, la Commission européenne a créé les « accords de licence sur l'information technique non protégée par des brevets (par exemple, descriptifs de procédés de fabrication, recettes, formules, modèles ou dessins), appelés communément "savoir-faire" ». Il s'agit des accords de licence de savoir-faire. Ce même règlement définit le « savoir-faire » comme étant « un ensemble d'informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées de toute manière appropriée », ces trois derniers termes étant, à la suite, définis de manière précise. On constate qu'ils recouvrent largement les éléments constituant le « trade secret » ou secret de fabrique !
On peut donc se demander s'il n'y aurait pas lieu de traduire « trade secret » par « savoir-faire » au sens large comme me le suggère un confrère dans la traduction de l'exemple 1 ? L'idée est intéressante mais elle se heurte au fait que la Commission de terminologie économique et financière française a adopté en 1990 le mot « savoir-faire » pour traduire « know-how ». Selon ce confrère, le concept de savoir-faire engloberait celui de secret de fabrique. J'ajouterai qu'il englobe également la notion d'information confidentielle au sens de la directive européenne.
Toutes ces notions sont étroitement liées et comportent des éléments communs notamment le secret. Toutefois leur emploi n'est pas indifférent car il faut tenir compte d'une observation psychologique qui est la suivante : dans l'esprit du juriste, lecteur de ce genre de traduction, chaque mot déclenche des réactions en chaîne qui le conduisent à opérer des déductions devant aboutir rapidement à une conclusion. Si le mot de départ est inapproprié, par exemple s'il lit « savoir-faire » au lieu de « secret de fabrique » il va en dégager rapidement des conclusions qui risquent de s'avérer inadaptées tant qu'il n'aura pas rétabli l'intention du rédacteur initial. Dès lors, à mon avis, si un consensus se dégage pour utiliser telle ou telle traduction pour tel ou tel mot connu sous une autre traduction il y aurait lieu de l'expliciter par une note explicative.
H. Baudelet
Docteur en droit
Contractant indépendant ou entrepreneur indépendant?
Il est une clause qui revient souvent, dans les contrats de service notamment. Elle constitue un article indépendant intitulé « Independent contractor » ou bien elle apparaît dans un article au titre plus général comme « Miscellaneous ». En voici deux exemples :
1- « Neither this agreement not the performance of the services hereunder shall be deemed to create a joint venture or partnership or company between the parties, XYZ being and remaining for all good purposes an independent contractor and neither an employee nor an agent of Company or the Investment Manager. »
2- « In the execution of the contract, both Parties will be independent contractors and will not interfere in the provisions of the Tendered Services of the other Party. »
Dans ces deux clauses, comment traduire « independent contractor » ?
Le mot « contractor » a deux traductions : 1°) « contractant » découlant directement du mot « contract » ou contrat en français et 2°) « entrepreneur » c'est-à-dire la personne qui, selon la définition classique en droit américain, conclue un accord avec une autre personne pour exécuter un ouvrage en conservant le contrôle des moyens, de la méthode et de la manière de produire le résultat envisagé. Cette correspond définition correspond tout à fait à celle donnée par la Cour de cassation française le 19 février 1968 lorsqu'elle a interprété l'article 1787 du Code civil : « le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ».
Pour savoir quelle traduction choisir, il convient donc de comprendre l'intention des parties dans les deux exemples :
Dans le 1er exemple, il est expliqué que ni le contrat ni son exécution ne donnent naissance à une entreprise commune, ou à une société de personnes ou à une société de capitaux entre les parties. XYZ ne sera à aucun moment un salarié ou un mandataire du cocontractant.
L'intention d'indépendance du contractant est donc bien voulue et elle est écrite, il s'agit bien d'un entrepreneur. Dans le 2ème exemple, il est précisé que dans l'exécution du contrat les deux parties ne s'immisceront pas dans la fourniture des services par l'autre partie et qu'elles seront indépendantes. L'intention d'indépendance de l'entrepreneur est également bien affichée.
Il ressort donc bien de ces deux exemples que les parties souhaitent que l'on ne puisse pas faire de confusion quant à leurs rapports : il ne s'agit pas d'un contrat de travail (avec un « employee ») ni de mandat (avec un « agent ») dans lesquels le cocontractant peut donner des directives et conserve la maîtrise de l'exécution, ce qu'il ne peut faire avec un « independent contractor ». L'intérêt de la distinction réside dans les responsabilités qui sont différentes.
Ceci dit on sait que cette formule peut cacher un salarié ou un mandataire, mais alors c'est le juge qui tranchera.
Compte tenu de ce qui précède, face à ce type de clause, il y a lieu de traduire « independent contractor » par « entrepreneur indépendant » même s'il y a redondance, l'entrepreneur étant par définition, une fois le contrat adéquat conclu, un indépendant.
H. Baudelet
Docteur en droit
British vs. American English
George Bernard Shaw famously said that the British and the Americans were "two nations separated by a common language".
Below are some examples of different usage in British and American English. You may already be aware of some of these differences, others may surprise you.
French
UK
US
Jour férié
bank holiday
legal holiday
15 jours
Fortnight
two weeks
assemblée générale ordinaire/extraordinaire
Ordinary/extraordinary general meeting (of the shareholders)
regular/special shareholders' meeting
statuts
(memorandum and) articles of association
(articles of incorporation and) bylaws
compte de résultats
profit and loss account
income statement
Président
Chairman
President/Chairman
Directeur général
managing director
chief executive officer
agent immobilier
estate agent
realtor
bureau de change
bureau de change
currency exchange
Immobilier
Property
real estate
code postal
post code
zip code
prison/maison d'arrêt
Prison
Penitentiary
poser sa candidature (politique)
stand (for office)
run (for office)
fonds (FCP)
unit trust
mutual fund
Chèque (bancaire)
Cheque
Check
Compte courant
current account
checking account
These are just a few examples. It is often worthwhile establishing whether your audience / the recipients of your document would prefer British or American terminology, as although many US terms may be understood by a British person and vice versa others may cause confusion and a need for time to be spent on further explanations/clarifications.
J. McCorquodale
Legal Translator
La clause de renonciation à condition ou « waiver »
Il est une clause que l'on retrouve pratiquement dans tous les contrats surtout d'origine nord-américaine et qui s'intitule sobrement "Waiver". Quel est son objet et pourquoi revient-elle aussi systématiquement ? Voyons un exemple assez complet de cette clause et examinons la plus en détail.
"Waiver - The failure or delay of either party to insist upon the other party's strict performance of the provisions in this Agreement or to exercise in any respect any right, power or remedy provided for under this Agreement shall not operate as a waiver or relinquishment thereof, nor shall any single or partial exercise of any right, power or remedy preclude other or further exercise thereof, or the exercise of any other right, power or remedy; provided, however, that the obligations and duties of either party with respect to the performance of any term or condition in this Agreement shall continue in full force and effect.
No express waiver shall be valid unless in a prior writing and signed by the party to be bound thereby."
Le début de la phrase pose la règle que le fait par une partie créancière de ne pas exiger de l'autre partie qu'elle exécute strictement toute disposition prévue au contrat ou qu'elle en tolère l'inexécution ou le retard d'exécution ne constituera pas une renonciation, un abandon ou un renoncement de sa part à l'exigence de cette exécution.
La phrase se poursuit en prévoyant que si cette même partie n'a exigé l'exécution qu'une seule fois ou partiellement cela n'empêchera pas que s'applique la même solution. Enfin, dans la troisième partie de la phrase, il est indiqué que cette disposition n'est valable que si les clauses ou conditions du contrat demeurent pleinement en vigueur.
Pourquoi ces précisions alors que le titre adopté " waiver ", qui est traduit généralement par "renonciation "couvre des situations qui excluent toute renonciation ! Il faut comprendre qu'il s'agit d'une clause d'absence de renonciation à un droit profitant à l'une ou l'autre des parties à un contrat.
L'explication se trouve dans le droit anglo-saxon des contrats. Dès que le contrat est né les parties ne sont plus libres et notamment elles ne sont plus libres de modifier unilatéralement les obligations qu'il contient. Mais le droit des contrats dont les interprètes sont experts en subtilités fait une différence entre modification et modification "consentie". Une modification consentie est-elle définitive, c'est-à-dire qu'elle engagerait l'avenir ? Si le créancier renonce à un de ses droits contractuels, par exemple s'il n'exige pas l'exécution d'une prestation du débiteur prévue au contrat, en principe, sa renonciation ne le lie pas pour l'avenir parce qu'elle n'a pas de contrepartie (la consideration ) et qu'elle est gratuite. On sait l'importance de la consideration en matière contractuelle.
Donc, en principe, le droit auquel le créancier a renoncé ponctuellement ou qu'il a négligé de faire valoir, ce qui revient au même, demeure en vigueur et il pourrait exiger son application à la prochaine occasion. Toutefois, et c'est ici le point essentiel, l'equity ne permet pas qu'on invoque ce droit "abusivement", or il est abusif ou " unfair - inéquitable" d'invoquer d'une manière inattendue un droit auquel on a librement renoncé et que le débiteur peut dès lors considérer comme disparu.
C'est pour éviter les conséquences que pourrait avoir l'interprétation donnée à une inexécution ponctuelle, tacite, tolérée par le créancier d'une obligation du débiteur que ce genre de clause trouve sa place dans les contrats. On notera que dans la clause reproduite ici il est prévu que toute renonciation expresse, cette fois, ne sera valable que si elle a été rédigée et signée dans les conditions indiquées.
La traduction suivante a été proposée : " Renonciation : Le fait par l'une ou l'autre partie de ne pas exiger ou de retarder l'exigence d'une stricte exécution par l'autre partie des dispositions du Contrat ou d'exercer à tous égards tout droit, pouvoir ou recours prévu aux présentes ne constituera pas un abandon ou une renonciation à leur exercice et leur exercice unique ou partiel n'en empêchera pas l'exercice répété ou ultérieur à condition toutefois que les obligations de l'une ou l'autre partie concernant l'exécution de toute clause ou condition stipulée au présent Contrat demeurent pleinement en vigueur et dans tous leurs effets.
Aucune renonciation expresse ne sera valable à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'un écrit antérieur signé par la partie devant être liée par ladite renonciation. "
H. Baudelet
Dr. en droit
Courts
Nous avons vu dans un article précédent que la traduction de termes à fort contenu culturel pose souvent des problèmes. Nous allons maintenant regarder le cas des juridictions de l'ordre judiciaire.
Chaque pays a son propre système judiciaire, ce qui ne manque pas de poser des problèmes d'équivalence à la traduction. Nous l'avons fait observer dans un précédent article, le traducteur juriste doit choisir entre plusieurs approches :
la traduction par concepts équivalents (équivalence fonctionnelle),
la traduction "mot à mot",
l'utilisation du terme original avec une note explicative, ou
la création d'un terme qui n'existe pas proprement dit dans la langue cible.
Prenons le cas du Tribunal d'Instance / de Grande Instance .
Les dictionnaires spécialisés proposent plusieurs traductions.
Ainsi, pour tribunal d'instance : tribunal of instance, court of minor jurisdiction, district court, magistrates' court, small claims court, justice of the peace, county court, municipal court ;
et pour tribunal de grande instance : (regular) court of first instance, large claims court, regional court, department court, departmental court, high court.
Nous ne pouvons examiner ici chaque proposition individuellement, mais pouvons identifier plusieurs approches similaires.
Certains traducteurs juristes ont cherché une équivalence basée sur les fonctions: county court, magistrates' court, justice of the peace. Deux problèmes se posent : tout d'abord, aucune véritable équivalence n'existe. La fonction du tribunal d'instance correspond approximativement à celle du magistrates' court (pénal) et celle du county court (civil) ; on ne peut donc choisir seulement l'un des ces termes comme traduction. Par ailleurs, le " magistrate " ou " justice of the peace " n'est pas un juge professionnel.
La traduction " small /large claims court " pourrait convenir dans certains cas, puisque dans les actions civiles portant sur un montant supérieur à 7 600 €, c'est le TGI qui est compétent. Cette traduction est cependant très réductrice, ne tenant en compte qu'un aspect de ces juridictions.
D'autres traducteurs proposent une traduction basée sur la compétence territoriale : county court, regional court, department court, departmental court, district court .
Nous rejetterons " county court " pour deux raisons : les fonctions ne sont pas les mêmes (cf. supra), et la France n'est pas administrativement divisée en " counties " (comtés).
Il n'est pas non plus possible d'utiliser la notion de " department(al) court " - ici, le traducteur se réfère à la division départementale du territoire français, mais on ne peut transposer ce terme en anglais. Il n'y a pas de " department " dans la division territoriale du Royaume Uni, et le lecteur risque de ne pas comprendre la référence.
Si on souhaite adopter une traduction basée sur la compétence territoriale, la traduction " district court " par analogie avec " county court " semble la plus heureuse : le sens est clair, le terme est neutre. Cependant, ce terme ne donne aucune indication ni des fonctions du TI ni de sa place dans l'ordre judiciaire.
Lorsqu'on décide de traduire tribunal d'instance par " district court ", se pose le problème de la traduction de l'appellation tribunal de grande instance . Le terme " regional court " manque de précision, et pourrait être mal interprété par un lecteur qui sait que la France est divisée en régions (un TGI par région ?).
La traduction " High Court " n'est pas acceptable non plus. En effet, le TGI est une juridiction de première instance, civile et criminelle. Le " High Court " est une juridiction uniquement civile et une juridiction d'appel.
Les termes Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance sont-ils intraduisibles ? Peut-être . En tout cas, quelle que soit la solution retenue, nous conseillons là encore d'utiliser aussi le terme français en regard de la traduction proposée.
J. McCorquodale
Traductrice Juridique
Différences terminologiques
De nombreux termes juridiques français sont empruntés au langage courant, comme par exemple, gardien, exception etc. C'est d'ailleurs là que réside la difficulté essentielle de la terminologie juridique française. Plus le mot est facile, plus la prudence s'impose pour ne pas se tromper de contexte. Ce n'est pas le cas de la terminologie juridique allemande qui, elle, très technique, n'utilise pas les mots courants pour décrire une situation juridique mais emploie au contraire des vocables spécifiques pour désigner des termes juridiques.
En matière de traduction, on se trouve donc confronté à la difficulté suivante : ne pas traduire le vocable français courant ayant une connotation juridique par un vocable allemand courant qui lui n'en a aucune. Reprenons les exemples susmentionnés :
a) Gardien.
droit français :
Au sens courant on pense au gardien d'immeuble, à un animal qui surveille un objet. Cependant, sur le plan juridique, le gardien est depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 ( Cons. Connot/ Franck ) celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Par direction il faut entendre la direction intellectuelle, c'est à dire le pouvoir de donner des instructions par rapport à la chose.
droit allemand :
La terminologie juridique allemande possède, elle, deux vocables bien distincts. Le premier pour le sens courant du mot gardien est « Wächte r (gardien d'un magasin, d'un chantier etc.) ou « Hausmeister » (gardien d'immeuble). Pour le sens juridique, elle utilise un autre mot, en l'occurrence « Sachhalter », terme appartenant exclusivement au vocabulaire juridique.
b) Exception
droit français :
Le sens courant du mot exception étant connu, il n'est pas nécessaire de l'expliquer, toutefois son sens juridique l'est moins. On parle par exemple d'une exception d'inexécution dans les contrats synallagmatiques. Cette exception constitue un moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation.
droit allemand :
La terminologie allemande a de nouveau deux vocables bien distincts : pour le sens courant on utilisera le terme « Ausnahme ». Concernant le sens juridique, l'exception d'inexécution se traduira par « Einrede der Nichterfüllung ». Le terme allemand « Einrede » correspond au terme juridique français « exception ». Par conséquent, dans tous les cas de figure, le terme juridique français « exception » comme par exemple dans « exception d'irrecevabilité » ou « exception d'illégalité » doit être traduit par « Einrede » et non pas par « Ausnahme ».
La vigilance n'est pas l'exception mais la règle en matière de terminologie juridique.
Droit français/droit allemand: termes identiques, réalité juridique différente
La vente
Contrairement au droit français, elle n'est pas en droit allemand translative de propriété. En effet, il faut distinguer l'acte créateur d'obligations qui fait naître une ou plusieurs obligations qui lient uniquement les parties. En outre, le transfert de propriété en droit allemand implique la conclusion d'un deuxième acte juridique dénommé acte de disposition. Par conséquent, le vendeur reste propriétaire du bien vendu car le contrat de vente ne transfère pas la propriété.
L'offre
En droit allemand une offre tacite n'est pas une offre. Ceci veut dire qu'il faut soigneusement distinguer l'offre de l'invitation à émettre des offres comme par exemple une exposition de marchandises dans une vitrine ou des annonces dans des journaux.
La nullité
Elle joue de plein droit contrairement au droit français qui instaure une intervention judiciaire et une prescription. En droit allemand la nullité ne nécessite aucun acte particulier et toute personne peut s'en prévaloir.
La résolution
Elle s'effectue par déclaration unilatérale contrairement au droit français qui exige une intervention judiciaire.
La condition
n droit allemand, la condition tant suspensive que résolutoire n'opère pas rétroactivement contrairement à l'article 1179 du Code civil qui dispose : « La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ».
HAND et SEAL
Voilà deux mots qui, en principe, ne devraient pas poser de difficulté au traducteur. La relecture d'une traduction m'a conduit à approfondir un peu plus la signification de ces mots. Voici les textes anglais provenant des statuts d'une société par actions irlandaises. J'ai souligné les mots intéressants :
(1) A propos des procurations données pour voter aux A.G. :
A 64 « The instrument appointing a proxy shall be in writing under the hand of the appointer, or . if the appointer is a body corporate, either under seal or under the hand of an officer duly authorised. »
(2) A propos des pouvoirs des administrateurs :
A 83 « The company may exercise the powers conferred by section 41 of the Act (loi sur les sociétés) with regard to having an official seal for use abroad . »
(3) Au sujet de la nomination d'administrateurs suppléants :
A91
(1) « Any director may appoint by writing under his hand any person to be his alternate. »
(5) « Any appointment or revocation by a Director under this Articles shall be effected by notice in writing given under his hand to the Secretary .. »
Il a été proposé les traductions suivantes :
(1) « L'acte désignant un mandataire devra être établi par écrit et devra être rédigé de la main du mandant ou..si le mandant est une personne morale, ledit acte devra comporter le cachet de la société ou être écrit de la main d'un cadre habilité à cet effet. »
(2) « La société peut exercer les pouvoirs conférés par l'article 41 de la loi concernant le fait de disposer d'un cachet officiel pour utilisation à l'étranger . ».
(3) « Tout administrateur peut désigner, par un écrit signé de sa main, toute personne pour être son suppléant. »
« Toute nomination ou révocation opérée par un administrateur en vertu du présent article devra être matérialisée par un écrit signé de sa main et notifié au secrétaire . »
Examinons d'abord la question du mot « seal ». Il est utilisé dans les exemples (1) et (2) et a été traduit par « cachet ». Je ne pense pas que cette traduction convienne, compte tenu de la nature de l'acte juridique concerné.
En bon français, cachet signifie à l'origine la p laque ou le cylindre d'une matière dure gravée avec laquelle on imprime une marque sur de la cire. Puis il signifie la marque apposée à l'aide d'un cachet ou d'un timbre en caoutchouc, d'un tampon. On retrouve cette signification, essentiellement en matière de commerce : le cachet commercial, il manque le cachet de la pharmacie, un timbre dateur, etc. Par contre, le cachet officiel où sont gravées en creux l'effigie, les armes, la devise d'un souverain, d'un État, d'un corps constitué et dont l'empreinte est apposée sur des actes pour les authentifier ou les fermer de façon inviolable s'appelle un sceau . C'est ainsi que l'on connaît en France le Garde des Sceaux ou ministre de la Justice qui conserve le sceau de l'Etat. On appelle également sceau l'empreinte faite par ce cachet, initialement sur de la cire puis sur tout support. C'est cette empreinte que l'on appose sur les actes d'une société.
Il en va de même dans les pays anglo-saxons qui, connaissant les actes « under seal », ont en pratique remplacé l'apposition du sceau par celle de la mention « SEAL » ou (L.S.) qui veut dire « locus sigilli » ou « la place du sceau ». Mais on sait l'importance accordée à la bonne foi dans ces pays.
En conclusion je persiste à penser qu'en la matière c'est la traduction par « sceau » qui doit être choisie de préférence à celle de « cachet ». C'est d'ailleurs le seul terme reconnu par les vocabulaires juridiques.
Venons en maintenant aux deux expressions comportant « under the hand » : dans (1) : «proxy shall be in writing under the hand of. et . or under the hand of an officer . » et, dans (3) : « Any director may appoint by writing under his hand. » et, au paragraphe suivant « .shall be effected by notice given under his hand to.the Secretary. »
Les deux phrases de l'exemple (3) ont été rendues par : « par un écrit signé de sa main » qui n'appelle aucune observation. Ce qui est étonnant c'est que dans l'exemple (1) la même tournure ait été rendue par : « devra être établi par écrit et devra être rédigé de la main du mandant ou.» et « ..si le mandant est une personne morale, ledit acte devra . être écrit de la main d'un cadre habilité à cet effet. ».
Cette rédaction me paraît fautive en ce qu'elle escamote entièrement la partie essentielle d'une procuration ou mandat : la signature du mandant. Sans elle l'acte ne vaut rien. Ici le traducteur a insisté sur l'écriture de l'acte qui est essentielle mais qui, à mon avis, sauf s'il y a lieu à écriture de mentions légales comme c'est le cas en France, ne doit pas nécessairement être de sa main ; il peut être dactylographié, imprimé., ce que signifie « in writing » .
L'erreur provient probablement du mot « hand » qui en anglais juridique signifie la signature d'une personne, utilisé dans l'expression « under the hand of ». A cet égard on peut remarquer que dans l'exemple (1) il est stipulé « The instrument appointing a proxy shall be in writing. ( or ) ..if the appointer is a body corporate, either under seal or under the hand of an officer duly authorised . » ce qui veut bien dire que dans ce dernier cas l'acte devra certes être écrit mais comporter soit le sceau de la société soit la signature de l'un de ses dirigeants et donc, dans la première hypothèse il s'agit bien de recueillir la signature du mandant.
L'exemple (1) pourrait donc être traduit de la manière suivante : « L'acte désignant un mandataire devra être établi par écrit et être signé du mandant ou..si le mandant est une personne morale, ledit acte devra comporter le sceau de la société ou être signé par un cadre dirigeant habilité à cet effet. »
H. Baudelet
Dr en droit
He / She / It
Le choix du pronom peut être plus compliqué en anglais qu'en français. Prenons cet exemple, extrait des statuts d'une société anonyme :
Chaque administrateur doit être propriétaire de [__] actions de la société. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.
En français le pronom 'il' convient, même si l'administrateur est une femme ou une personne morale.
Mais les choses se compliquent en anglais. Le rédacteur / traducteur doit choisir entre deux solutions :
Soit utiliser le forme masculin uniquement, avec le risque de déplaire aux lectrices et/ou de sembler indiquer que tous les administrateurs sont des personnes physiques de sexe masculin :
Each director must own [__] company shares. If a director does not own the required number of shares on the date of his appointment, or if he ceases to own said number of shares at any time during his term of office, the director shall be deemed to have automatically resigned if he has not remedied the situation within three months.
Soit d'adopter la solution "politiquement correcte" de couvrir tous les cas de figure :
Each director must own [__] company shares. If a director does not own the required number of shares on the date of his/her/its appointment, or if he/she/it ceases to own said number of shares at any time during his/her/its term of office, the director shall be deemed to have automatically resigned if he/she/it has not remedied the situation within three months.
Certes cette deuxième solution peut convenir pour la rédaction d'un formulaire, mais c'est une approche peu élégante dans un acte de plusieurs pages (statuts, contrat, consultation .), rendant le document difficile à lire. Si, d'un point de vue stylistique, l'utilisation traditionnelle du masculin est plus élégant, il serait peut être judicieux d'ajouter la mention suivante :
"In this document the use of the masculine implies inclusion of the feminine and vice versa".
Cependant, il y a deux façons de contourner le problème :
A) Utiliser le pluriel :
Directors must own [__] company shares each. If the directors do not own the required number of shares on the date of their appointment, or if they cease to own said number of shares at any time during their term of office, they shall be deemed to have automatically resigned if they have not remedied the situation within three months.
B) S'adresser directement au lecteur, si le document s'y prête.
Ainsi :
You should enclose documents in support of your claim.
au lieu de :
The taxpayer must enclose documents in support of [his / her / its] claim.
N'oublions pas que, comme nous avons déjà vu dans un article précédent ( cf. précédent article sur la Plain English Campaign ), cette approche est souvent utilisée en anglais, y compris dans les contrats, conditions générales et documents officiels.
Jackie McCorquodale
Legal Translator
Organization judiciare allemande
Nous donnerons ici un bref aperçu de l'organisation du système judiciaire allemand.
Les juridictions judiciaires
"l'Amtsgericht" est comparable au tribunal d'instance. Il est compétent en première instance pour les litiges d'une valeur maximale de 5000 euros. Le "Landgericht" est comparable au tribunal de grande instance. Il est compétent en première instance pour les litiges dont la valeur dépasse 5000 euros. "L'Oberlandsgericht" est comparable à la Cour d'appel. Le " Bundesgerichtshof" est comparable à la Cour de cassation. Il contrôle si la loi a été correctement appliquée. En Allemagne, on parle de « révision » et non de « cassation ». Le "Familiengericht" est une subdivision de l'Amtsgericht qui est compétent pour les affaires matrimoniales (pension alimentaire, garde des enfants)
Les juridictions susmentionnées sont également compétentes en matière pénale. Il incombe au parquet de décider quel tribunal doit être saisi.
Les juridictions d'exception
Les "Arbeitsgerichte" sont comparables au Conseil de Prud'hommes. En appel, ce sont les Landesarbeitsgerichte qui sont compétents et non la Cour d'appel classique. Concernant la cassation, c'est le Bundesarbeitsgericht qui est compétent, c'est à dire un tribunal suprême pour le domaine du droit social. Les "Sozialgerichte" sont compétents pour les litiges du contentieux de la sécurité sociale. On peut faire appel devant les "Landsozialgerichte" et former un pourvoi en révision devant le Bundessozialgericht qui constitue, comme le Bundesarbeitsgericht, une juridiction suprême compétente, elle, pour le domaine du droit de la sécurité sociale.
Les "Finanzgerichte", littéralement juridictions financières, sont compétentes pour le contentieux fiscal. Le seul recours possible est celui qu'on peut former devant le "Bundesfinanzhof à Münich, qui ressemble à la Cour des Comptes. Il n'y a pas d'appel dans cet ordre de juridiction.
Comment commencer une correspondance commerciale destinée à un interlocuteur anglo-saxon
Lorsque vous écrivez une lettre commerciale à un interlocuteur anglo-saxon, il existe une certaine manière de procéder qui donnera à votre courrier la tournure professionnelle que vous souhaitez obtenir.
La forme très formelle
Si vous ne connaissez pas le destinataire de la lettre, ou que vous souhaitiez lui témoigner un certain respect, écrivez :
à un homme:-
Dear Sir, en Grande Bretagne (suivi d'une virgule)
Dear Sir: aux Etats-Unis (suivi des deux-points)
à une femme:-
Dear Madam,
Dear Madam:
La forme "introduite"
Si vous connaissez un peu la personne (vous l'avez déjà rencontrée, par exemple) mais que vous souhaitiez maintenir une approche formelle, utilisez :
Dear Mr Jones, en Grande Bretagne (notez l'absence de "point" derrière Mr)
Dear Mr. Jones: aux Etats-Unis (notez la présence du "point" derrière Mr.)
Du bon usage du prénom
L'usage du prénom (Dear John) est beaucoup plus fréquent dans le monde des affaires anglo-saxon qu'en France. Souvent inapproprié ici, c'est pourtant la forme correcte à employer de l'autre côté de l'Atlantique. En revanche, si nous n'êtes pas certain de l'état de votre relation avec votre interlocuteur, écrivez "Dear Mr Jones," en Grande Bretagne, et "Dear Mr. Jones:" aux Etats-Unis. Mieux vaut pêcher par excès de formalisme que par familiarité indue.
Madame, Mademoiselle
L'usage de la forme Ms (ou Ms.) s'est généralisé dans le monde anglo-saxon, au contraire des formes Miss et Mrs (Mrs.), qui a généralement disparu de la correspondance d'affaires.
Le genre
Lorsque vous n'êtes pas sûr du sexe de votre interlocuteur (ex: Rene Russo - c'est une femme!), employez une formule comme "Dear Sir or Madam".
Le nombre
Si vous vous adressez à plus d'une personne ou à un service en général (sans interlocuteur précis), introduisez votre lettre par "Dear Sirs" (suivi d'une virgule ou de deux-points).
Du bon usage de l'apostrophe en Anglais
Il existe en anglais deux façons correctes d'utiliser l'apostrophe :
Créer une ellipse (un raccourci) à l'intérieur d'un mot ou d'une expression. Former le "cas possessif"
L'ellipse
L'ellipse peut être une manière de simplifier l'expression orale (ce n'est pas son seul emploi). L'apostrophe est le symbole écrit de cette simplification.
En français moderne, pour éviter l'apposition sonore de deux voyelles, on dit "c'est" plutôt que "cela est". L'apostrophe nous indique visuellement que nous avons affaire à deux mots séparés : "c" et "est".L'anglais utilise également l'apostrophe de cette façon.
Lorsqu'on l'associe à la négation "not" dans l'expression "ne pas pouvoir", le verbe "can" (pouvoir) s'écrit "cannot" [prononcez "ka-not(e)" en insistant sur la seconde syllabe et en étouffant le (e) à la fin].
Notez que les deux mots sont attachés.
Dans la pratique verbale, on abrégera souvent "cannot" en " can't ". Les américains prononcent " can't " un peu comme " quin-nt " [en accentuant le son "k" et en faisant sonner le "t"], tandis que les anglais le prononcent plutôt "qu-an-nt" [comme dans "quant à soi", en accentuant le "q" et en faisant sonner le "t"].
Autre exemple d'utilisation de l'apostrophe pour élider une expression : "They have" peut se transformer en "They've" [prononcez "Zei-v" en plaçant la langue entre les dents pour dire le "th" anglais, et en disant " ai-i " pour former le son "ey". Ne pas exagérer le "ai-i", vous risquez de "sonner" australien].
Notez que ces contractions sont à éviter dans le courrier d'affaires. Vous pouvez dire " I'm " mais vous écrirez "I am". Exemples parlés :It is beautiful - It's beautiful (c'est beau)They are out - They're out (ils sont sortis)We have moved - We've moved (nous avons déménagé)He is a dog - He's a dog (c'est un type pas sympa)Who is there? - Who's there? (qui est là ?)
Le cas possessif
Le cas possessif est la forme grammaticale qui vous permet d'indiquer que quelqu'un ou quelque chose possède quelqu'un ou quelque chose.
L'usage correct du cas possessif est important pour vous faire comprendre en anglais ; aux yeux de vos interlocuteurs, une grammaire incorrecte tend à vous classer dans la catégorie des illettrés. Désagréable.
En français, nous utilisons souvent les mots " de, du, des, d' " pour indiquer la possession, de même que les pronoms possessifs (ta, leur, son, notre, vôtre, mien, etc.).
L'anglais et le français ont une histoire et un tronc linguistique communs. Nous avons échangé rois et reines, et sommes allés tour à tour faire du tourisme armé chez les uns et les autres. Un grand nombre de formes grammaticales communes ont donc persisté au travers des âges de part et d'autre de la Manche.
A titre d'exemple, il est grammaticalement possible en anglais de traduire "la queue du chien" par "the tail of the dog". "Of the" est un équivalent de "du" ou "de la" ou "des". Le réflexe français consiste d'ailleurs à utiliser "of the" pour indiquer la possession, car cette forme est familière à l'oreille française (le gâteau de la boulangère - the cake of the baker).
Cependant, il est généralement d'usage en anglais (mais pas dans 100% des cas) d'utiliser la forme " 's " pour marquer la possession. On dira ainsi plus habituellement "the dog's tail" que "the tail of the dog".
Le cas possessif est donc usuellement formé en ajoutant " 's" derrière le "possédant" lorsque ce nom est au singulier.
Exemples :
The baker's cake - le gâteau de la boulangèreThe lion's fur - la robe du lionMama's car -la voiture de MamanJoe's coat - le manteau de Joseph
John Smith's house - la maison de M. John Smith
Lorsque le "possédant" est au pluriel, le cas possessif est formé en ajoutant l'apostrophe juste derrière le "s" du pluriel.Exemples :The dogs' noses - le nez des chiensThe workers' strike - la grève des effectifsThe roses' colors - les couleurs des roses
The Martins' car - la voiture de la famille Martin
Il existe en anglais certains mots qui ne prennent pas de "s" au pluriel. L'orthographe de ces mots change lorsqu'on les met au pluriel.Exemples:man ------> menchild ------> children
woman ----> women
Dans ces circonstances, le cas possessif est formé par l'ajout de " 's " derrière le mot, comme dans la forme au singulier.Exemples:A men's club - un club masculin
The children's dietetary habits - les habitudes alimentaires des enfants
Il existe aussi des mots anglais se terminant, même au singulier, par un "s". Ajoutez là encore " 's " derrière le mot pour former le cas possessif :Exemples:The boss's cell phone - le mobile du patron
James' car - la voiture de James
Note: Si vous parlez de la famille "Jones", vous direz "the Joneses", comme dans : "les Jones sont partis en train pour Trouville - The Joneses took the train to Trouville ". Le pluriel s'écrit avec "es" (Joneses, correct) au lieu de "s" (Joness, incorrect).
Comment traduire "Cette voiture appartient aux Jones ?" en employant le cas possessif ?
Réponse : " This is the Joneses' car "La règle du cas possessif derrière les noms au pluriel s'applique ici sans faute. Vous rajoutez l'apostrophe derrière le "es" du pluriel, tout simplement. Autre exemple :
Les patrons de la mafia se sont rencontrés dans une ferme du New Jersey
Traduction possible :
The mafia bosses's meeting took place in a farm in New Jersey
Vous avez ajouté "es" pour indiquer le pluriel de "boss" ("bosss" avec trois "s" ferait bizarre, non ?), puis écrit l'apostrophe derrière le pluriel pour indiquer le cas possessif. La règle s'applique donc sans coup férir.
A titre anecdotique, sachez que " Joneses " au pluriel, " Jones's " au singulier avec cas possessif, et "Joneses' " au pluriel avec cas possessif se prononcent exactement de la même façon : Djau-nsiz.
Qu'en est-il des noms français se terminant avec une consonne muette ? Quelle est celle des deux règles à leur appliquer : " 's " ou " s' " ? Réponses : 's La règle de Georges - Georges's ruler La musique de Dutilleux - Dutilleux's music Le chapeau de Durant - Durant's hat La bêtise de Dupond - Dupond's stupidityN'oubliez pas de faire sonner le "s" lorque vous prononcez le cas possessif. Georges's ---> prononcez : "Djaur-djiz" Dutilleux's ---> prononcez : "Dutilleuz" Durand's ----> prononcez : "Duranz" Dupond's ---> prononcez : "Duponz"
Les pronoms possessifs et l'apostrophe
L'apostrophe n'est JAMAIS utilisée pour former un pronom possessif en anglais.
Exemples :
C'est la sienne/les siennes/le sien/les siens - it is his/hers ("hers" pronom possessif féminin, "his" pronom personnel masculin" - pas de changement au pluriel)Donnez-nous le nôtre - Give us ours ("ours" pronom possessif, "us" pronom personnel)Ma maison est la tienne - My house is yours ("my" et "yours" pronoms possessifs)Ils ont reçu le(s) leur(s) - They received theirs ("theirs" pronom possessif, par de changement dans la forme pluriel anglaise)
J'ai donné les miennes/la mienne/le mien - I gave mine ("mine" pronom personnel)
Un peu d'éthymologie financière
Source : Annick LEMARCHAND, Du dépérissement à l'amortissement. Enquête sur l'histoire d'un concept et de sa traduction comptable. Ouest Editions, 1994.
En 1673, une ordonnance royale obligea les commerçants à établir un inventaire tous les deux ans. L'emploi croissant de la comptabilité en partie double entraîna progressivement la confrontation des données comptables avec les inventaires estimatifs. La prise en compte de la "moins-value ou dépérissement" du stock souligne le rôle charnière de ce poste comptable bilantiel avec le compte d'exploitation des commerçants.
Pourtant, la plupart des entreprises industrielles de l'époque utilisaient la comptabilité en recettes et dépenses, dite également en finance. Cette technique de reddition des comptes était héritée des fonctionnaires de l'Etat chargés de la tenue des livres des finances publiques. Or ceux-ci ignoraient la notion de patrimoine et ne s'intéressaient qu'aux flux. Les questions d'amortissement leur étaient donc assez étrangères.
Tel n'aurait pourtant pas dû être le cas dans l'industrie, car la fragilité des biens d'équipement entraînait leur usure rapide. L'économiste américain Kuznetz estime que la formation brute de capital fixe dépassait assez peu le remplacement des actifs usés. Les comptables étaient donc bien obligés de tenir compte du renouvellement des biens détruits dans le processus de production.
C'est dans la marine marchande - avec son actionnariat multiple qui permettait de répartir les risques - que les gestionnaires furent aussi amenés à définir clairement le bénéfice à répartir entre les commanditaires après amortissement.
Le concept de dépréciation s'étend de l'inventaire aux immobilisations. En 1675, on trouve dans les comptes de la Compagnie des Indes mention de "la moins-value par dépérissement" du "navire qui revient à 148.000 livres et qui, au plus, à son retour ne serait pas estimé 80.000, reste 64.800" (sic). Le dépérissement exprime la nature de ce processus dont la moins-value est l'effet.
En 1798, le libellé de ces déductions comptables "pour dépérissement et non-valeurs" dans les livres de la Compagnie des Indes est très évolué pour l'époque. Les raisons en sont l'importance de ses actifs, la facilité des estimations périodiques de leurs valeurs marchandes, et le développement de l'actionnariat multiple.
Le subjonctif en anglais
L'anglais moderne ¾
celui écrit et parlé du milieu du XVe siècle à nos jours ¾
ne proposant que quelques formes verbales distinguant le subjonctif de l'indicatif, les anglophones oublient parfois que le premier mode existe. D'aucuns ont même prédit sa disparition depuis deux cents ans.
Deux formes subjonctives ont persisté pourtant à travers les siècles : les subjonctifs passé et présent.
Qu'est-ce que le subjonctif et à quoi sert-il ?
Le subjonctif est une forme verbale (un mode) servant à exprimer une hypothèse, une supposition. Il indique que celui qui parle ne s'engage pas sur la réalité du fait. Il diffère en cela de l'indicatif.
En anglais, le subjonctif présent est une forme verbale de type infinitive (qui n'indique ni le nombre, ni la personne, ni le temps). Il est utilisé de trois manières différentes :
Dans des expressions figées comme :
Long live the king
Vive le Roi !
Suffice it to say
Qu'il suffise de dire que.
God bless you
Que Dieu vous bénisse
Be that as it may
Soit ! (ou encore : Qu'il en soit ainsi !)
Bien connues, ces expressions ne posent problème ni à celui qui écrit, ni à celui qui lit.
Dans des propositions subordonnées, pour suivre une idée de détermination, une suggestion ou une possibilité exprimée dans la principale :
I recommended that he submit an application
J'ai demandé à ce qu'il soumette sa candidature
We offer propose that you buy our product
Nous vous proposons d'acheter notre produit
He asked that he not be bothered with unimportant details
Il a demandé à ne pas être entretenu de détails insignifiants
Notez ici encore que le verbe s'écrit dans sa forme infinitive, sans indication du nombre, de la personne ou du temps.
Surtout employée jusqu'à une époque récente dans l'anglais britannique formel, cette forme est revenue en usage sous l'influence de l'anglais américain, qui l'utilise fréquemment.
Elle pourrait être remplacée (sans incidence sur le sens de la phrase) par l'indicatif ou par une forme composée de should ou de may suivi de l'infinitif.
The bank demanded that he repay the loan at once
La banque a exigé auprès de lui le remboursement immédiat du prêt
The bank demanded that he should repay the loan at once
Notez que l'auxiliaire "être" (to be) est employé dans sa forme infinitive (be) lorsqu'on l'utilise au subjonctif.
The bank demanded that the loan be repaid at once
La banque a exigé le remboursement immédiat du prêt
The lieutenant proposed that the soldier be commended for his courageous action
Le lieutenant proposa que le soldat soit cité pour son acte de courage
Notez la différence de sens entre les deux phrases suivantes :
He insisted that she go to the meetings
Il insista pour qu'elle aille aux réunions
He insisted that she goes to the meetings
Il souligna qu'elle allait bien aux réunions
La première phrase emploie le subjonctif (forme infinitive du verbe "to go"), la seconde l'indicatif (forme conjuguée de "to go"). Les deux n'ont pas le même sens.
Dans les expressions littéraires formelles, le subjonctif présent peut être utilisé dans la proposition subordonnée pour indiquer une condition ou une concession. Dans ce cas, la proposition subordonnée sera introduite par des mots comme thoughou if.
Though he beentirely within his rights, he will not take advantage of..
Bien qu'il soit dans son droit, il n'en profitera pas pour.
Plus simplement et plus directement, on aurait pu écrire :
Though he is entirely within his rights, he will not take advantage of..
Traduction automatique
On entend parler depuis une quinzaine d'années de "traduction automatique" ou de "traduction-machine". Le pari de l'intelligence artificielle est que l'ordinateur peut remplacer l'homme dans la tâche de traduction.
Nous avons eu récemment l'occasion d'essayer deux systèmes de traduction-machine sur l'Internet. Nous nous sommes amusés à tester ces deux systèmes sur deux phrases financières très simples.
Pour que nos lecteurs non financiers comprennent bien les résultats des deux tests, nous trouvons utile de donner ici trois définitions de base, et leur traduction anglaise correcte :
Résultat net : il s'agit du bénéfice après impôt que l'entreprise constate en fin d'année. (anglais : net earnings)
BPA : ce sont les initiales de "bénéfice par action", quantité monétaire que l'on obtient en divisant le bénéfice net par le nombre d'actions représentant le capital de l'entreprise. (anglais : EPS, earnings per share)
Exceptionnels : il s'agit de l'argent que l'entreprise gagne ou perd sur des opérations qui ne relèvent pas de son activité courante. Par exemple, si l'entreprise vend une filiale pour 2 millions de francs, elle constatera un (produit) exceptionnel de 2 MF en fin d'année. "Exceptionnel" par différence avec "courant". (anglais : exceptionals)
Ces quelques définitions étant précisées, voici le test auquel nous avons soumis la machine :
Texte anglais d'origine :
"Net earnings went up 48% but EPS only 27% due to high exceptionals. We expect net earnings to top M$ 243 in 2001, and EPS $23."
Traduction française correcte :
"Le résultat net progresse de 48% mais le BPA de 27% seulement du fait d'exceptionnels élevés. Le résultat net devrait dépasser 243 M$ en 2003, et le BPA 23$."
Et voici les résultats..
1er système de traduction machine :
"Les salaires du filet sont montés 48% mais EPS seulement 27% dû à haut exceptionals. Nous attendons que le salaire net surmonte M $243 en 2001, et EPS $23."
2nd système de traduction machine :
"Les revenus nets ont monté 48% mais EPS seulement 27% dus à de hauts exceptionals. Nous nous attendons à ce que les revenus nets complète M$ dans 2001, 243 et l'cEps_è $23."
La première traduction-machine confond le "résultat net" avec le "filet à poissons" ou le "salaire net". Elle ne traduit ni "BPA", ni le mot "exceptionnels". Le mot "surmonter" est inapproprié dans le contexte. Enfin, la grammaire est pour le moins hésitante.
La seconde traduction-machine, un peu meilleure, confond "résultat net" et "chiffre d'affaires hors taxes" (qu'elle traduit par "revenus nets"). Elle traduit "dépasse" par "complète" - ce qui est absurde bien sûr, ne traduit pas "exceptionnels" et ajoute des codes au mot "EPS" qu'elle ne traduit pas. Sa grammaire est hésitante.
Bref, les traducteurs financiers ont encore de beaux jours devant eux. Quant aux traducteurs juridiques, la question ne se pose même pas compte tenu de l'importance cruciale des nuances à rendre en droit.
Gender in
French.
Le Truc de Genres by John Walker
---------------------------------------------------------
Pour les étudiants de français dont la langue maternelle
est l'anglais, mémoriser le genre de chaque nom que l'on apprend
est très ennuyeux.
J'ai noté que la plupart des noms qui se terminent avec certaines
lettres ont des genres uniformes. Avec le tableur Excel, j'ai effectué
une étude de plus de 18000 noms de la langue française pour
trouver les terminaisons les plus utiles pour prédire le genre
d'un nom. Vous
trouverez les résultats ci-dessous.
Si vous apprenez les 40 terminaisons de mots qui suivent, vous pouvez
deviner les genres de 75% des noms français avec une précision
d'environ 95%. Ces règles prédisent correctement les genres
de plus de 13398 noms que vous auriez dû mémoriser sinon.
Ne tenez aucun compte d'accents en utilisant ce tableau.
By learning the following 40 word endings, you can correctly identify
the gender of 75% of French nouns with an accuracy of close to 95%.
These rules correctly predict the gender of more than 13398 nouns you'd
otherwise have to memorise. Ignore accents when using this table.
GRAMMAIRE : du bon usage
de "Who", "Whom", "Whoever", "Whomever"
Pour un francophone dont la connaissance de l'anglais est limitée à la
seule instruction reçue au lycée, l'utilisation de "who" et de
"whom" peut poser problème. Quant aux pronoms "whoever"
et "whomever", ils ne trouvent pas leur juste place dans nos manuels
scolaires, comparativement à la fréquence de leur emploi dans la conversation
courante anglo-saxonne. Nous rappelons ici par quelques exemples et explications
le bon usage de chacun.
Who et Whom – Question de sujet
Faut-il écrire, par exemple, dans une circulaire intérieure :
"The Department Manager should select those officers who
he wants to promote next year" ?
Ou bien :
"The Department Manager should select those officers whom he wants
to promote next year" ?
En anglais, "who" désigne
le sujet, "whom" l'objet.
Dans l'exemple précédent, tiré du livre "The Complete Plain Words"de Sir Ernest Gowers, "officers" est l'objet de "promote".
En d'autres termes, si le "Department Manager" souhaite donner
du galon à certains "officers", il est prié par la circulaire de
faire connaître à qui de droit l'identité des promus.
La formule correcte serait donc la seconde, employant "whom".
En français, nous pourrions traduire par "Le Responsable du service devrait
nommer les personnes qu'il souhaite recommander pour une promotion".
On utilisera le pronom "que".
Réfléchissons à un second exemple. Faut-il écrire :
"The manager should select those officers who he thinks will be
ready for promotion next year" ?
Ou bien :
"The manager should select those officers whom he thinks will
be ready for promotion next year" ?
La phrase contient trois verbes, ayant trois sujets différents :
Sujet
Verbe
Manager
Select (should select)
He
Think (thinks)
Officers
Be (will be)
On voit donc que "who" (première formule) est le pronom correct,
puisqu'il se substitue à "officers" pour devenir le sujet du verbe "Be".
La proposition "he thinks" est une indépendante, simplement intercalée
entre le sujet "who" et le verbe "be".
En français, nous pourrions traduire :
"Le responsable devrait nommer les personnes qu'il
pense devoir nommer pour une promotion",
ou bien encore
"Le responsable devrait nommer les personnes qui,
selon lui, méritent une promotion".
Dans le premier cas, le pronom utilisé est "que" ; dans le
second, le traducteur utilise "qui".
Troisième exemple : Faut-il écrire
"There has been some argument about who should be promoted next
year" ?
Ou bien :
"There has been some argument about whom should be promoted next year" ?
Vous l'avez compris, la formule grammaticalement correcte est la première,
puisque "who" se substitue au pronom personnel implicite "they"
sujet du verbe "be" (they should be promoted next
year).
Whoever et Whomever ¾ Mêmes règles
Les deux pronoms suivent les mêmes règles que who et whom,
exprimant simplement en plus l'idée de "qui que ce soit" ou "à qui que
ce soit".
Quelques exemples :
Phrase
Pourquoi
Give it to whomever you please.
"Whomever" est le complément d'objet indirect de "give"
Name whomever you know
"Whomever" est l'objet direct de "name"
Whoever
said such thing was a genius
"Whoever" est sujet de "says"
I will hand it out to whoever enters my home first
"Whoever" est sujet de "enter" et non pas l'objet
de "hand". Plus délicat, non ?
Exercice: Trouvez d'autres exemples dans les journaux et
périodiques anglophones, et amusez-vous à repérer les erreurs d'usage!
Lexicon and Terminology:
Of Mesopotamia, cattle and interest (en anglais)
2. (of an offence) entailing
a money penalty or fine
Origin: Latin pecunarius
f. pecunia money f. pecu cattle
Pecuniary and impecunious (English), and
pécuniaire, pécune and pécule (French) are just a few of
the terms relating to money that can be traced back to a period when livestock
was the standard currency. This is hardly surprising since financial activities,
i.e. lending, borrowing and managing wealth, are thought to have originated
among the pastoral societies of the Near East.
The earliest archaeological traces of financial activity date
back to the Sumerians, a people that inhabited the mouth of the Tigris and the
Euphrates between 4,000 and 3,000 BC. Linguistic evidence suggests that some
financial concepts, such as interest, derived from the use of livestock as a
medium of exchange. Livestock multiply, therefore the herd owner's wealth
increases in line with the rate of reproduction of his animals. The idea that
wealth should "beget" wealth was therefore natural and could be applied to other
units of exchange, commodities or symbols of wealth. Whatever the case, the
concept of interest developed rapidly in Mesopotamia. In Hammurabi's reign
(roughly 1792-1750 BC), students were being asked to calculate the number of
years it would take for one mina of silver, growing at 20% a year, to reach 64
minae.
The words used for interest in many languages appear to confirm
its pastoral origins. In Sumerian, the same word was used to designate calves
and interest. Tokos, the ancient Greek word for interest, also refers to
the offspring of livestock while the Egyptian word for interest ms means
"to give birth".
The relationship between interest and livestock has not been
handed down linguistically in English (interest) or French
(intérêt). Both words come from the low latin interesse, which
first appeared in 8th century documents, meaning of "profit on money or goods
lent or due".
Since then, "interest" has acquired a variety of other meanings
and uses, which are listed below.
interest n. & v.
— n.
1. a concern; curiosity (have no interest in fishing). b
a quality exciting curiosity or holding the attention (this magazine lacks
interest).
2. a subject, hobby, etc., in which one is concerned (his interests are
gardening and sport).
3. advantage or profit, esp. when financial (it is in your interest to
go; look after your own interests).
4. money paid for the use of money lent, or for not requiring the repayment
of a debt.
5. (usu. foll. by in) a a financial stake (in an undertaking
etc.). b a legal concern, title, or right (in property).
6. a a party or group having a common interest (the brewing
interest). b a principle in which a party or group is concerned.
7. the selfish pursuit of one's own welfare, self-interest.
— v.tr.
1. excite the curiosity or attention of (your story interests me
greatly).
2. (usu. foll. by in) cause (a person) to take a personal interest or
share (can I interest you in a holiday abroad?).
3. (as interestedadj.) having a private interest; not
impartial or disinterested (an interested party).
at interest (of money borrowed) on the condition that interest is
payable.
declare an (or one's) interest make known one's financial
etc. interests in an undertaking before it is discussed.
in the interest (or interests) of as something that is
advantageous to.
lose interest become bored or boring.
with interest with increased force etc. (returned the blow with
interest).
STYLE : simplicité fait loi. Simplicity
rules.
"Words are meant to convey thought; if you take trouble
in the use of words you are bound to clarify the thought which you wish
to convey." - Diplomate anonyme
"Ce qui se conçoit bien, s'énonce clairement." - Boileau
"Proper words in proper places make the true
definition of style." - Swift
L'un des problèmes rencontrés par les traducteurs
ou les lecteurs dans le processus d'interprétation de l'auteur est la
compréhension des relations créées entre les mots à l'intérieur de la
phrase et d'une phrase à l'autre. Il arrive que ces relations soient suffisamment
"distendues" ou ambiguës pour que la phrase prenne une tournure absurde,
exigeant du lecteur un redoublement d'efforts pour la comprendre. Lorsque
l'événement se produit répétitivement, l'auteur perd son lectorat.
Nous avons mentionné plus haut dans cette
lettre électronique et en plusieurs occasions antérieurement "The
Complete Plain Words" de Sir Ernest Gowers. On ne dira jamais
assez de bien de ce livre. Sir Gowers a pratiquement écrit le manuel de
style de l'administration publique anglaise dans un effort pour lutter
contre les complexités inutiles du langage bureaucratique. L'ouvrage,
bien connu des linguistes, est publié aux éditions Penguin.
Nous avons tiré du livre quelques exemples
de phrases citées par l'auteur pour la confusion qu'elles soulèvent à
première lecture. L'exercice consistera donc à réécrire ces drôles de
phrases pour en éradiquer toute ambiguïté. La première colonne du tableau
suivant comporte la phrase d'origine et notre commentaire en italique.
Dans la seconde, nous avons formulé quelques propositions de réécriture.
Phrase originale
Réécriture
I have discussed the question of stocking the proposed
poultry plant with my colleagues. (Ses collègues serviront-ils de
stock?)
My colleagues and myself have discussed the question of
stocking the proposed poultry plant.
It is doubtful whether this small gas company would wish
to accept responsibility for supplying this large area with all its
difficulties. (Attention en ouvrant le robinet de votre gazinière
!)
In view of all its difficulties, this small gas company
might not accept responsibility for supplying this large
area.
No child shall be employed on any weekday when the school
is not open for a longer period than four hours. (Mais que faut-il donc
empêcher ?)
Children may not be employed longer than four hours on
any weekday when the school is not
open.
Amusez-vous à clarifier vous-même la pensée l'auteur !
Phrase originale
Problème
Votre re-formulation
Bulletin
No. 160 on Housing of Pigs from Her Majesty's Stationery Office.
L'origine est mal placée
There was
a
discussion yesterday on the worrying of sheep by dogs in the Minister's
room.
Le lieu est mal placé
The requirement for dentists to obtain the approval of
the Dental Estimates Board before providing bonded crowns on first molar
teeth has been removed.
Distance trop grande entre le sujet et le
verbe
The possibility that the students would have to buy books
or do without was recognised.
Distance trop grande entre le sujet et le verbe
You point out that carpet-yarn only can be imported from
India.
Problème avec la place de "only"
Statesmen are not called upon only to
settle easy questions.
Problème avec la place de "only"
Le présent et le présent progressif en anglais
Le présent, à la
différence du passé ou du futur, exprime le plus souvent une action survenant
maintenant. Pourtant, il peut aussi être employé pour décrire une action n'ayant
pas de temps bien déterminé. En français, nous employons par exemple le présent de narration pour recréer dans le présent une action qui s'est
déroulée à un moment du passé.
Les formes du présent en anglais sont au nombre de deux : le
present simple et le present progressive. Chaque forme sert à
plusieurs usages, que nous couvrons ici.
Present simple
· Le présent simple (ou present simple)
est toujours utilisé pour décrire des faits courants, des vérités
intemporelles, des énoncés largement acceptés :
- Our company makes toys Notre entreprise fabrique des jouets
- Time is money Le temps, c'est de l'argent
- God is on our side Dieu est avec nous
- France is Word Cup Champion La France est Championne du Monde de
football
- Coffee beans grow on trees La fève de café pousse sur un arbre
- Birds have feathers Les oiseaux sont des bêtes à
plumes
Dans d'autres cas, l'utilisation du present simple est une liberté de
langage ou d'écriture.
· L'auteur se référant à un événement passé
sans que l'époque ait d'importance particulière pourra utiliser le present
simple :
- Voltaire says that.… Voltaire dit que…
Dans cet exemple classique, l'auteur choisit de sacrifier l'exactitude du
temps ou de l'époque en ne replaçant pas l'événement dans son contexte.
· Le present simple peut également être
utilisé pour décrire aujourd'hui un événement passé. C'est le présent de
narration (narrative present ou historic present).
- In 19…, Gordon Moore founds Intel Gordon Moore fonde la société
Intel en 19…
Cette utilisation du present simple donne une légère emphase à la
phrase que l'usage du passé ferait disparaître.
· Il y a quelques décennies, les auteurs et
leurs éditeurs avaient l'habitude de titrer les chapitres de leurs ouvrages. Ces
titres étaient écrits au present simple.
- The Fleet arrives…. La Flotte arrive…
- Where it is discovered that Robin…. Où l'on apprend que
Robin…
· Le present simple peut aussi
rapporter à un événement futur certain, ou considéré comme tel.
- If you come to the office next week, we can have lunch Viens au
bureau la semaine prochaine, nous pourrons déjeûner ensemble
Notez que l'on aurait pu employer le futur (we will be able to) au lieu du
present simple dans cette phrase.
Present progressive
· Le present progressive, aussi parfois
désigné par present continuous, est formé en utilisant l'auxiliaire
"être" (to be) au présent, et en lui adjoignant le suffixe "ing" du
participe présent (present participle). Le present progressive est
utilisé lorsque l'action décrite se continue dans le temps présent.
- I am trying to tell you…. Je m'échine à vous répéter que…
- We are closing the books…. Nous clôturons (en ce moment)
l'exercice
Notez que si nous écrivions "We
close the books", nous décririons une
action qui se déroule habituellement ou en général à telle ou telle époque. Nous
ne décririons pas l'action que nous effectuons en ce moment même.
· Le present progressive peut aussi
être utilisé pour décrire un futur immédiat :
- I am meeting with that client tomorrow Je rencontre ce client
demain
Nous aurions pu tout aussi bien employer le futur progressif ici :
I will be meeting with that
client tomorrow.
· Le present progressive peut aussi
être utilisé pour décrire un événement passé mais dont la situation dans le
temps n'est pas importante :
- When Voltaire says that, he is referring to…. Lorsque Voltaire dit cela, il
signifie que…
A l'instar de l'exemple précédent, nous pourrions tout aussi bien employer
ici le passé progressif :
- Voltaire was referring to….
Quelques règles de correspondance commerciale
anglaise
Business communications are becoming increasingly informal as
electronic media and the Internet permeate every level of business contacts. It
is no longer unusual to receive a business message from someone you have never
met addressing you by your first name. Nonetheless, first contacts in the
business world are still usually by letter, which is a far more formal medium.
It is therefore useful to know the basic rules for business letter writing.
The tone of the letter depends on how you address your
correspondent.
While it is better to err on the side of formality if you have
never had any dealings with the person in question, French speakers should be
careful to avoid starting a letter with simply Sir or Madam unless they wish to be extremely
cold or to formulate a complaint of some kind. The usual form of address is
either Dear Sir, Dear Mr
Smith or Dear Jim – never:Dear Mr Jim Smith.
Unlike in French, the addressee's job title is not mentioned in
either the opening of the letter or its closing remarks. Although you can
address the Chairman of a company as Dear Chairman, no other job title can
be used in this way. It is therefore important to include the addressee's job
title under his/her name in the company's address.
Starting the letter:
Dear Sirs,
If you are addressing the company rather than a person within the
company,
Dear Sir or Madam,
If you do not know the name of the person who will receive the
letter.
Dear Sir, Dear Madam,
If you know the name of the person but wish to remain extremely
formal
Dear Mr, Mrs, Ms, or Miss Smith
If you know the name of the person or have a formal relationship with
him/her. Use Ms if you are writing to a woman and do not know her marital
status. Although Ms is used increasingly when writing to a woman whether or not
you know her marital status, not all women like to be addressed as
Ms.
Dear Jim,
If the person is a close business contact, with whom you are already on
first name terms, or friend.
Sir, Madam,
Used only for legal communications, formal complaints, letters to the
editor, to express anger, etc.
Reference:
With reference to
your advertisement,
your letter of 20th June,
your phone call,
your enquiry,
etc.
Thank you for your
letter of 5th May,
enquiry,
proposal,
etc.
Reason for writing:
I am writing to
enquire about,
confirm,
apologise for,
etc.
Making a request:
I would be grateful if you
could......
Giving bad news, formulating a refusal:
Unfortunately,
I'm afraid that,
I regret
Enclosing documents:
I enclose ...,
Please find enclosed
Closing remarks:
Thanking you in advance,
Thank you for your help,
Please contact us again if - we can help in any way,
- you have any questions,
- you require additional information,
-
etc.
Reference to future contacts:
I look forward to
hearing from you soon,
meeting you next Tuesday,
etc.
Ending the letter:
For letters beginning Dear Sir, Dear Sir or Madam
Yours faithfully,
For letters beginning Dear Mr, Mrs, Miss or Ms.
Your sincerely,
For letters beginning Dear Jim,
Best wishes,
Kind regards,
Warmest regards
If the letter is written on headed notepaper, the lay out should be as
given in the example below:
Date
Our ref: sb/132/SD
Your ref: js/vo
Mr. Jim Smith,
Managing Director,
Smith & Sons,
12 Temple Lane,
London WC5 4SN.
Dear Mr Smith,
Text
Yours sincerely,
Sam Jones
Sales Director
In the case of a personal business letter, the sender's address should
figure above the date.
Le nombre du verbe placé après « either… or… » ou « neither… nor… »
Voici un petit dilemme de grammaire intéressant à considérer en anglais
comme en français. Lorsque j’emploie « ni…. ni… »
ou « either… or…. » ou encore « neither….
nor… », dois-je conjuguer le verbe au singulier ou au pluriel ?
Et pourquoi ?
L’anglais, tout d’abord
L’ouvrage de référence intitulé The Complete Plain Words,
rédigé en 1948 pour les services postaux de Sa Majesté le Roi d'Angleterre
par Sir Ernest Gowers, remis à jour depuis et publié par Penguin Books,
énonce page 129 la règle anglaise, simple à appliquer et sans doute utile
à connaître pour éviter l’erreur dans une correspondance commerciale.
Cette règle est la suivante : « Either et neither doivent toujours être suivis
d’un verbe au singulier, sauf si l’un des deux sujets est au pluriel. »
Décomposons la règle en ses deux parties et examinons la première (en
bleu) en reprenant les exemples du chapitre.
Exemple incorrect : « I am unable to trace that
either of the items have been paid. »
Exemple corrigé : « I am unable to trace that that
either of the items has been paid. »
Le fait que « items » soit écrit au pluriel nous incite à mettre
le verbe au pluriel. Erreur.
Autre exemple que vous pourriez rencontrer en rédigeant une offre
d’emploi :
Exemple incorrect : « Neither knowledge nor skill are
needed. »
Exemple corrigé : « Neither knowledge nor skill is
needed. »
Les deux sujets possibles (knowledge et skill) pourraient
nous inciter à mettre le verbe au pluriel. Erreur.
Prenons maintenant la seconde partie de la règle (en rouge). Cette fois,
les deux sujets possibles du verbe sont l’un au pluriel, l’autre
au singulier.
Exemple correct : « Neither my letters nor my report
on the case is in the file. »
Pourquoi dans cet exemple, le verbe est-il au
singulier plutôt qu’au pluriel ? Gowers complète la règle en
indiquant « qu’il est préférable d’accorder le
verbe en fonction du nombre du sujet le plus proche ».
Exemple correct : « Neither my report on the case nor
my letters are in the file. »
Ce même complément de règle s’applique à la personne du sujet
(je, tu, il, etc.).
Exemple correct : « Neither you nor enyone else from
the Department has been invited. »
Dans cet exemple, le premier sujet est la deuxième personne du singulier,
et le second sujet la troisième personne du singulier. Remarquez que l’auxiliaire
« have » s’accorde avec le second sujet, plus proche.
Exemple correct : « Either the manager or I have
to sign the letter. »
L’exemple met en scène deux sujets possibles : le « manager »
(3ème personne du singulier) et « moi » (1ère personne du singulier).
Le verbe s’accorde avec le sujet le plus proche, « I ».
Mais qu’en est-il en français ?
Le Robert nous enseigne que l’accord du verbe dépend du sens dans
lequel nous employons l’expression « ni… ni… »
(le « neither… nor… » de l’anglais).
Exemple : « Ni l’un ni l’autre n’avaient
le caractère endurant. » Stendhal.
Stendhal associe les deux sujets dans le même trait. Le verbe s’accorde
au pluriel.
Exemple : « Une mission à laquelle ni moi, ni vous,
ni lui, ne pouvons plus nous dérober. » (Martin du Gard)
L’accord du nombre se fait au pluriel car il y a association d’intérêt
entre « moi », « vous » et « lui ».
En revanche, dans l’exemple suivant les deux sujets s’excluent
mutuellement :
Exemple : « Ce n’est ni votre candidat ni le
mien qui sera nommé. »
Le verbe et son auxiliaire s’accordent au singulier.
Comme vous le voyez, les deux grammaires ¾ la française et l’anglaise ¾ ne correspondent pas et l’expression est régie par des règles différentes
Anglais britannique… ou
américain ?
Un petit texte en anglais… Un bon exercice pour
vous
Globalisation and faster communications have smoothed away many
of the differences between British
English and US English in the business and
financial worlds. Business vocabulary is converging on both sides of the
Atlantic as companies and financial analysts publish documents aimed at readers
from both countries. A growing number of UK companies now publish
Income
Statements rather than Profit & Loss Accounts and the differences between annual reports published in the UK and US
are gradually becoming fewer.
Differences in style and usage are more noticeable in market
analysis and business reports. American usage can seem very odd to British
readers - in the UK one postsa letter but not earnings; one can
grow cabbages or hair
but not a
company; a hikeis a country walk not an
increase,
to slate means to criticise
severely and not to predictor to nominate; you
meet people rather than meet with
people, something is likely or probable when it
is on the cards not in the
cards, a promise is keptnot delivered on, etc.
Everyday vocabulary can be very different. Here below, is a small
glossary for your convenience:
English
American
articulated lorry
tractor trailer truck/semi
autumn
fall
bank holiday
legal holiday
bank note
bill
bill
check (restaurant)
bill/account
account
book (v.)
make a reservation
car park
parking lot
caretaker/porter
janitor
centre (city/business)
downtown
chairman (business)
president
chemist's shop
pharmacy/drug store
cinema
movie house/theater
current account
checking account
directory enquiries
directory assistance
district
precinct, neighbourhood
diversion
detour
driver (train)
engineer
dual carriageway
divided highway
estate agent
realtor
filling station
gas station
first floor
second floor
fortnight
two weeks
full-stop (punctuation)
period
goods truck (railway)
freight truck
guard (train)
conductor
hire purchase
installment plan
holiday
vacation
interval
intermission
label
tag
leader: leading article in newspaper
editorial
let
lease/rent
lift
elevator
limited (company)
incorporated
lorry
truck
mileometer
odometer
motorway
freeway/throughway/super highway
nought
zero
number plate
license plate
paraffin
kerosene
parcel
package
petrol
gas
post
mail
postal code
zip code
postman
mailman
postponement
raincheck
public school
private school
put down/entered (goods bought)
charged
put through (telephone)
connect
queue (n.)
line
queue (v.)
stand in line/line up
reception (hotel)
front desk
return ticket
round trip ticket
reverse charges
call collect
ring up
call/phone
solicitor
lawyer/attorney
stand (for public office)
run
state school
public school
surgery (doctor's/dentist's)
office
time-table
schedule
trunk call
long distance
tube/underground
subway
unit trust
mutual fund
van
delivery truck
Preterit et present perfect
Le preterit, ou "past simple", ou encore "past tense", sert à
décrire une action ayant pris place à un moment donné du passé. Le preterit
implique toujours que l'action ou la période de temps à laquelle la
phrase fait référence est
achevée.
Exemples :
Mr Smith worked for Microsoft for two years. (Sous-entendu : M. Smith ne travaille plus pour
Microsoft)
I went to Greece last year.
(Sous-entendu : ce voyage est terminé)
Turnover declined in 1997.
(Sous-entendu : la baisse de chiffre d'affaires a été constatée durant
l'exercice 1997, exercice révolu)
Par différence, le "present perfect simple" — formé par
l'auxiliaire have et le participe passé (à la manière du passé
composé français) — sert à décrire une action (1) du point de vue de son effet
dans le présent, (2) commencée dans le passé et qui se poursuit dans le
présent.
Exemples de l'emploi (1) :
I have been to Greece and know the country well. (Les connaissances présentes de la personne sont le produit de
son ou ses séjours en Grèce)
Turnover has declined and the company now faces serious
difficulties. (Parce que le chiffre d'affaires a
baissé, la société connaît de sérieuses difficultés)
Exemple de l'emploi (2) :
I have been sick for three days now.
(Et je continue d'être malade).
Interest rates have risen steadily for two years now.
(Et continuent de monter, donc).
Comme on le voit, les deux formes verbales désignent une action
du passé, mais selon que l'on utilise le preterit ou le present perfect, le sens
de la phrase change
Le present perfect est fréquemment accompagné d'adverbes
établissant une liaison entre le passé et le présent : just, already, yet,
etc.
Exemples :
We have just heard the news.
I haven't received a reply yet.
Cette forme verbale sert aussi à décrire des actions passées
susceptibles de survenir encore dans une période de temps qui n'est pas
terminée
Exemple :
There have been two earthquakes in Sicily this
year. (L'année n'est pas terminée, et il pourrait y
avoir d'autres tremblements de terre)
She has already been honored once at the Academy Awards.
(La personne a déjà reçu un Oscar et pourrait en
recevoir d'autres avant sa mort)
Voici d'autres exemples illustrant la différence d'emploi de
ces deux formes verbales :
I wrote to Mr Smith last week.
I have written to Mr Smith and am waiting for his
reply.
Earnings grew by 22% in 1999.
Earnings have grown by 22% this year.
The meeting ended two hours ago.
The meeting has just ended.
Il est également possible de décrire une action commencée dans
le passé et se poursuivant dans le présent par une autre forme verbale : le
"present perfect continuous" — formé par l'auxiliaire have suivi de
been (forme passée du verbe être) et du participe présent. Le
present perfect continuous pourra aussi être utilisé pour décrire une action
répétée, ou une action ayant pris place durant un certain temps et son incidence
dans le présent.
Exemples :
She has been eating biscuits all morning and doesn't want any
lunch.
He has been practising regularly and plays the piano very well
now.
Cette forme implique souvent que l'action décrite approche de
sa fin ou d'un point de changement.
Exemples :
David has been talking on the telephone for over twenty
minutes.
I have been working hard all year and plan to take a holiday
soon.
Récapitulatif :
Preterit : Mr Smith worked for
Microsoft for two years. (Il a quitté la société)
Present perfect simple : Mr Smith
has worked for Microsoft for two years. (Il y est toujours
employé)
Present perfect continuous : Mr
Smith has been working for Microsoft for two years (mais recherche
aujourd'hui un autre emploi, s'apprête à partir en retraite,
etc.)
Liste
des termes, expressions et définitions adoptés et publiés
au Journal officiel de la République française
(en
application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996
relatif à l'enrichissement de la langue française)
Journal Officiel du 2 décembre 1997
Termes désignant l'unité de la monnaie européenne
et sa subdivision
" EURO " ET " CENT " : MARQUE DU PLURIEL
Les termes "
euro " et " cent ", qui désignent respectivement la
monnaie européenne et sa subdivision, doivent, en français,
prendre la marque du pluriel, conformément à l'usage qui prévaut
dans cette langue pour les noms communs.
Il convient donc d'écrire : des euros ; des cents.
PRONONCIATION
DE " CENT "
Le terme " cent ", conformément à l'usage français,
doit se prononcer comme l'adjectif numéral cent ( [sã] ),
au singulier comme au pluriel.
APPELLATION
USUELLE DE LA SUBDIVISION DE L'EURO
Conformément au projet de règlement concernant l'introduction
de l'euro adopté par le conseil de l'Union européenne le
7 juillet 1997, " la définition du nom "cent" n'empêche
pas l'utilisation de variantes de cette appellation dans la vie courante
dans les États membres ".
Le mot " centime ", qui existe déjà, pourra sans
difficulté désigner, le moment venu, la centième
partie de la monnaie qui se substituera au franc.
C'est pourquoi la commission générale recommande le terme
" centime " comme désignation usuelle en français
de la subdivision de l'euro.
À titre subsidiaire et transitoire, l'utilisation du terme "
eurocentime " permettra, pendant la période durant laquelle
le franc et l'euro coexisteront et dans les cas où le contexte
ne suffirait pas à dissiper l'ambiguïté, d'éviter
la confusion entre l'ancienne monnaie et la nouvelle.
L'essentiel
sur l'application
de la loi du 4 août 1994
relative à l'emploi de la langue française
Rapport
au Parlement 2000
Six ans après
son entrée en vigueur, la loi est, dans son ensemble, bien appliquée,
en particulier ses dispositions essentielles concernant la protection
du consommateur. En outre, la société civile, très
sensibilisée aux questions concernant notre langue, se mobilise
quand sa place lui paraît menacée. Cependant, la loi n'est
pas toujours suffisante pour garantir l'emploi du français compte
tenu notamment du poids de plus en plus grand des décisions et
de la jurisprudence européennes comme des évolutions dans
le domaine des technologies de l'information. Ce contexte nécessite
de la part des pouvoirs publics de faire preuve de vigilance, de volontarisme
et d'imagination.
Présentation
de la loi du 4 août 1994
La loi impose l'emploi du français, sans exclure la présence
d'autres langues, dans un certain nombre de circonstances où son
usage est nécessaire pour protéger le citoyen, et contribue
ainsi à assurer l'information du consommateur (étiquetage,
mode d'emploi, factures, etc) et la protection du salarié (offres
d'emploi, contrats de travail, règlement intérieur, etc).
Son champ d'application s'étend également aux annonces et
inscriptions sur les lieux publics, aux émissions et aux publicités
audiovisuelles ainsi qu'aux documents de préparation des colloques
organisés sur le territoire national par des personnes françaises.
Elle fixe également un certain nombre d'obligations propres aux
services publics. Ainsi, lorsque les informations que ceux-ci destinent
au public font l'objet de traductions, ces dernières doivent être
au moins au nombre de deux, afin de favoriser le plurilinguisme.
Outre ces règles, la loi rappelle que le français est la
langue de l'enseignement, des examens, concours, thèses et mémoires
et fixe comme objectifs fondamentaux de l'enseignement la maîtrise
du français et la connaissance de deux autres langues.
La délégation générale à la langue
française (D.G.L.F.) coordonne l'application de ce texte.
Les nouveaux textes
Trois nouveaux textes ont été adoptés à la
fin de l'année 1999 :
- une circulaire du Premier ministre du 7 octobre 1999 relative aux sites
internet des services et des établissements publics de l'État
souligne la nécessité de développer la traduction
des données essentielles présentes sur les sites publics
et appelle l'administration française à faire preuve d'exemplarité
dans ce domaine. Elle rappelle, d'une part, que l'usage du français
pour la rédaction des pages constitue une obligation légale,
d'autre part, que le recours à des traductions en langues étrangères
doit se faire sur la base d'au moins deux langues autres que le français
;
- deux circulaires, signées le 28 septembre 1999 par le ministre
de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de
la culture et de la communication, concernent les secteurs des transports
et du tourisme. La première rappelle que l'obligation d'emploi
du français s'applique sur tout le territoire français aux
transporteurs et gestionnaires d'infrastructures de transport, publics
ou privés. Elle précise également les dérogations
permanentes (par exemple, les annonces impromptues concernant la sécurité)
et temporaires (par exemple, les inscriptions apposées sur un support
permanent) à l'obligation de double traduction, telles que les
a fixées le décret du 1er juillet 1998 relatif à
l'application de la loi du 4 août 1994 dans le domaine des transports
internationaux. La seconde circulaire concerne l'emploi du français
par les agents du ministère de l'équipement, des transports
et du logement, en particulier dans leurs relations avec les institutions
de l'Union européenne.
L'information des consommateurs
Les dispositions relatives à la protection du consommateur sont
bien appliquées, grâce à l'action des services de
la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.), de la direction
générale des douanes et des droits indirects (D.G.D.D.I.)
et à la vigilance des associations agréées de défense
et de promotion de la langue française.
L'activité de la D.G.C.C.R.F. s'est accrue en 1999 : ses services
ont effectué 9 573 interventions, contre 7 824 en 1998. La proportion
des infractions à la loi a, en revanche, diminué puisqu'en
1999 celles-ci représentaient 11% du total des interventions effectuées,
contre 12% en 1998. Cette évolution témoigne d'une meilleure
prise en compte des obligations de la loi par les professionnels.
Les suites judiciaires données aux infractions constatées
par la D.G.C.C.R.F. sont en diminution, puisque 98 condamnations ont été
prononcées par les tribunaux contre 124 en 1998.
Par ailleurs, la D.G.C.C.R.F. a conduit comme chaque année plusieurs
enquêtes ciblées sur le respect de la loi du 4 août
1994 dans certains secteurs d'activité. Ces enquêtes ont
ainsi permis de constater une situation globalement satisfaisante pour
les produits de puériculture et les matériels d'optique,
avec respectivement 5,2% et 9,4% d'infractions par rapport au nombre d'interventions
des agents de la D.G.C.C.R.F.
La D.G.D.D.I. s'est également fortement impliquée dans le
contrôle de l'application de la loi, en augmentant de plus de 20%
le nombre de ses interventions (1 206 contre 981 en 1998).
Cependant, les interactions de plus en plus fortes entre les dispositions
de la loi concernant la protection du consommateur, la jurisprudence de
la Cour de justice des communautés européennes sur l'utilisation
des langues nationales pour informer ce dernier et les article du Traité
de l'Union sur la libre circulation des marchandises appellent une grande
vigilance, afin de préserver les résultats satisfaisants
enregistrés jusqu'à présent.
La protection des salariés et les politiques linguistiques des
entreprises
Les informations dont dispose la D.G.L.F. sur l'application de l'obligation
d'emploi de la langue française dans les contrats de travail, le
règlement intérieur, les conventions et accords collectifs
de travail sont très partielles. Elles ne permettent pas de connaître
l'état réel de la situation, notamment pour ce qui concerne
les documents comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire
au salarié pour l'exécution de son travail.
Le suivi des offres d'emploi publiées dans la presse est plus aisé.
Si les manquements sont rares, on constate toutefois une augmentation
du nombre d'annonces rédigées en langue étrangère
qui contournent la loi, par exemple en ne faisant pas figurer explicitement
le pays dans lequel l'emploi est à pourvoir.
Sur un plan général, il apparaît que de plus en plus
de grandes sociétés françaises ou ayant un établissement
en France font de l'anglais leur langue de travail, dans leur relations
commerciales avec leurs clients ou fournisseurs étrangers, mais
aussi dans leur fonctionnement interne. La dimension culturelle de ce
choix linguistique est rarement prise en compte, ce qui risque de susciter
des dysfonctionnements dans l'entreprise mais aussi une démotivation
des salariés. Il convient donc de renforcer la sensibilisation
des acteurs économiques aux enjeux linguistiques.
Les domaines scientifiques et techniques
Les revues et les publications publiées par des personnes publiques
respectent en règle générale l'obligation consistant
à disposer au moins d'un résumé en français
des contributions rédigées en langue étrangère.
En ce qui concerne les manifestations et colloques internationaux organisés
en France par des personnes françaises, des difficultés
persistent pour assurer la présence minimale du français
qu'impose la loi (possibilité pour tout participant de s'exprimer
en français, présence d'une version française des
documents de présentation du programme, etc.).
La D.G.L.F. a inscrit parmi les priorités de sa réflexion
et de son action la question du français dans le domaine scientifique.
Elle apporte, avec un succès croissant, son soutien à la
création ou au développement de revues de synthèse
et à l'interprétation simultanée dans les manifestations
internationales. Par ailleurs, elle a entrepris de se doter d'outils permettant
de mesurer l'évolution de la production en Europe francophone de
livres et de revues portant sur des sujets scientifiques et techniques
et d'étudier la mise en place d'un site de l'internet " portail
" consacré aux sites francophones qui offrent une information
à contenu scientifique et technique.
LES SERVICES PUBLICS
L'action des services publics en faveur du plurilinguisme
Des résultats satisfaisants sont à enregistrer, même
si cette action demeure insuffisante au regard des obligations fixées
par la loi et des objectifs de promotion de la diversité culturelle
et linguistique auxquels elle répond.
De nombreux gestionnaires d'infrastructures et de moyens de transport,
par exemple la R.A.T.P. , la S.N.C.F., Aéroports de Paris, conduisent
depuis plusieurs années une politique volontariste pour développer
l'information et l'accueil des visiteurs étrangers dans leur langue.
Toutefois, l'obligation de double traduction des inscriptions et annonces
dans les lieux ouverts au public fait dans certains cas, en particulier
les annonces effectuées en direct, l'objet de difficultés
d'application.
Les enjeux linguistiques liés aux nouvelles technologies de l'information
et de la communication constituent une priorité de l'action gouvernementale,
comme le souligne la circulaire du Premier ministre du 9 octobre 1999.
Or, la traduction en plusieurs langues n'est pas généralisée
sur l'ensemble des sites de l'internet publics, en raison notamment des
faibles moyens financiers et humains dont disposent la plupart des ministère
pour cette activité. Des initiatives sont prévues au niveau
interministériel en vue d'améliorer cette situation.
L'emploi du français dans les relations internationales
En dépit du statut de langue officielle et de travail qu'a la plupart
du temps le français dans les institutions internationales, son
usage est en recul constant. Dans les organisations du système
des Nations Unies, la communication tant orale qu'écrite s'effectue
essentiellement en anglais, même si, dans les réunions et
les documents officiels, le français est encore bien présent.
La situation est dans l'ensemble plus satisfaisante dans les institutions
de l'Union européenne, mais tend à se dégrader, en
particulier dans trois domaines : les appels d'offres pour les programmes
communautaires, où l'emploi quasi exclusif de l'anglais crée
des distorsions de concurrence ; les délais dans lesquels sont
disponibles les traductions en français, ce qui pose un problème
particulier pour les textes à dominante juridique en raison de
l'importance du choix des concepts dans ce domaine ; la préparation
de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, qui
s'effectue majoritairement en anglais.
Afin de contrer le recul de notre langue et de préserver, notamment
en Europe, la diversité linguistique, le gouvernement conduit une
politique volontariste axée en particulier sur la sensibilisation
(élaboration d'un guide sur le français dans les institutions
européennes), la formation (actions en direction des fonctionnaires
des institutions européennes et des pays candidats à l'adhésion)
et le développement des nouvelles technologies (présence
de quatre langues sur le site de l'internet de la présidence fran&ccedi
