List of articles on the French language and the English language
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Les auxiliaires de justice (Hilfsorgane der Rechtspflege) en Allemagne
a) Les avocats
Contrairement aux avocats (Rechtsanwalt) français, les avocats allemands ont toujours cumulé les fonctions de représentation, d’assistance et de conseil. La profession d’avoué ou de conseil juridique (Rechtsberater) n’a jamais existé en Allemagne. Concernant la rédaction d’actes (Abfassung von Schriftstücken) et l’activité de conseil, ils n’ont qu’un seul concurrent, à savoir le notaire. Toutefois, en matière fiscale, le conseiller fiscal (Steuerberater) exerce une profession à part dont l’accès n’est pas subordonné aux diplômes d’Etat en droit mais est soumis à un régime spécial (Steuerberatungsgesetz, loi sur le conseil fiscal). Les avocats allemands, au contraire des avocats français, calculent le montant de leurs honoraires en fonction de la valeur du litige (Streitwert) et ce quelque soit la difficulté de l’affaire (Rechtssache). En outre, ils sont liés par un barême dont ils ne doivent s’écarter en aucun cas. (Bundesrechtsanwaltsgebührenordnung, tarif fédéral des avocats allemands). Néanmoins, ils peuvent convenir par écrit d’un montant plus élevé. Cela étant, les avocats allemands peuvent être également salariés d’une entreprise, telle une banque ou une compagnie d’assurance. Dans ce cas de figure on parle de Syndicus (avocat salarié d’une entreprise).
b) Les notaires
Les activités du notaire allemand sont comparables à celles du notaire français. La différence réside dans le statut du notaire allemand. On peut relever trois statuts :
le plus fréquent est celui du « Nur Notariat (statut de la personne qui n’exerce qu’en tant que notaire). Ceci signifie que la fonction de notaire est exclusive de tout autre activité.
le statut de l’avocat-notaire (Notaranwalt) cumule les fonctions d’avocat et de notaire, cette fonction étant réservée aux avocats établis depuis un certain nombre d’années (5 ans)
le notaire du Land de Bad-Wurtemberg est rétribué par l’Etat et son statut est encore plus particulier :
- dans le Bade, c’est le notaire-fonctionnaire (Beamtennotar) qui officie. Il est également chargé du livre foncier (Grundbuch) et des affaires de succession.
- dans le Wurtemberg, on parle d’un notaire de district (Bezirksnotar) qui reçoit une formation spécifique. En effet il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire des deux examens d’Etat en droit. Ce notaire jouit également de compétences élargies (tutelles, livre foncier).
Réforme du droit des obligations en Allemagne : restructuration des dispositions concernant la prescription et incidences de la réforme sur le contrat de vente
A) Restructuration des dispositions afférentes à la prescription
Mis à part les dispositions relatives aux difficultés d’exécution contractuelle, le législateur allemand a remanié intégralement les règles de prescription (Verjährung) en droit civil.
Le principe de la prescription trentenaire a disparu et est remplacé par la prescription générale de 3 ans. Il s’agit du nouveau paragraphe 195 du BGB Cependant, elle ne commence à courir qu’à partir du moment où le créancier a eu la possibilité de connaître les faits sur la base desquels il entend faire valoir ses droits. (geltend machen)
Concernant la prescription trentenaire, elle est maintenue à titre exceptionnel dans certains domaines comme le droit de la famille et des successions, la propriété et les titres exécutoires (Vollstreckungstitel). Dans d’autres domaines, le législateur a prévu une prescription décennale et modifié les règles sur l’interruption et la suspension des poursuites. (zivilrechtliche Klage)
B) Incidences de la réforme sur le contrat de vente
Contrairement à l’ancien système ou l’acheteur ne disposait que d’un simple droit d’acquisition de l’objet de la vente, ce dernier a maintenant le droit d’obtenir une chose exempte de tout défaut ou vice (Mangel). En conséquence, le fait de vendre une chose ayant un vice caché constituera une violation contractuelle. L’acheteur lésé pourra ainsi exiger du vendeur l’exécution correcte du contrat de vente, c’est à dire le remplacement de la chose litigieuse. (Nacherfüllungsanspruch)
La prescription de six mois prévue à l’ancien paragraphe 477 du BGB (Code civil allemand) est prolongée à deux ans pour les contrats de vente. Cela signifie que les partenaires des entreprises disposent de quatre fois plus de temps pour leur opposer une non-conformité des produits.(Nichtübereinstimmung)
En outre la position de l’acheteur est renforcée si la marchandise présente un défaut dans le délai de six mois à compter de la vente. Dans cette hypothèse, la loi a créé une présomption légale au détriment du vendeur en vertu de laquelle le défaut existait déjà au moment de la vente. La charge de la preuve (Beweislast) contraire incombe au vendeur.
Toutefois les contrats conclus avant le 1er janvier 2002 (date d’entrée en vigueurde la réforme) restent sous le régime juridique de l’ancien droit. Ceux conclus après cette date ne pourront pas bénéficier d’une période transitoire.
Les principaux cas de responsabilité pour faute présumée en droit allemand.
1- Responsabilité du fait d'autrui (Haftung für Schäden Dritter)
a) Responsabilité du fait des préposés (Gehilfenhaftung)
Conformément à l'article 831, alinéa 1er du Code civil allemand, "celui qui emploie une autre personne pour une fonction est tenu de réparer le dommage que celle-ci a causé de façon illicite dans l'exercice de ses fonctions" (Ausführung der Verrichtung). Ceci signifie que le commettant (Geschäftsherr) est exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'a pas commis d'erreur dans le choix de son préposé et qu'il a fait preuve de la diligence (Sorgfalt) requise dans les affaires, et ce dans la mesure où il devait fournir des installations ou des instruments ou bien surveiller l'exécution de la mission. Le commettant est également exonéré dans le cas où une telle diligence n'aurait pas pu empêcher le dommage. On remarque ici que le commettant allemand, contrairement au commettant français, a une responsabilité (Haftung) moins lourde.
L'alinéa 2 étend cette responsabilité à celui qui par contrat remplit des missions mentionnées à l'alinéa 1 pour le compte du commettant.
Les éléments de la responsabilité sont donc les suivants:
-le dommage doit avoir été causé par le préposé de manière illicite (widerrechtlich). La présence d'une faute n'est pas nécessaire.
D'autre part, il ne s'agit pas d'une présomption irréfragable (unwiderlegbare Vermutung) car on se trouve en présence d'un régime de responsabilité pour faute présumée concernant le choix du préposé ainsi que la surveillance de la mission du préposé.
b) Responsabilité du fait des personnes soumises à surveillance (Haftung des Aufsichtspflichtigen).
L'article 832 du Code civil allemand dispose que celui qui est tenu en vertu de la loi à veiller à la surveillance d'une personne qui nécessite en raison de son état mental ou de sa minorité d'être surveillée, est obligé de réparer le dommage que celle-ci a causé de manière illicite.
Cette personne est dégagée de cette obligation lorsqu'elle a exécuté son obligation de surveillance (der Aufsichtspflicht genügen) ou que le dommage serait aussi survenu si elle avait fait preuve de la diligence exigée. L'alinéa 2 étend cette responsabilité à une surveillance prévue par contrat. L'exonération relative à l'obligation de surveillance dépend de l'état de la personne qui doit être contrôlée et de ce qu'on peut exiger des responsables.
How to use "might"
After reading the recent article on the modal verb may, you may (!) be wondering how and when to use the associated word might.
1. Expressing a possibility
May and might both express the idea of possibility:
We may call a meeting next week; We might call a meeting next week.
The two forms are basically interchangeable, although the less likely the possibility, the more appropriate it is to use might:
We might call a meeting next week, although the chairman won't be available.
Saying we might go to the trade fair means that the likelihood of going is somewhat less than if you say we may go to the trade fair – although the difference is very subtle.
Similarly, might can be used to express doubt when a possibility is extremely remote:
If you can submit enough evidence, you might be able to win the case.
In this example, the person speaking does not think that the party will be able to produce enough evidence and, consequently, does not think there is much likelihood of it winning the case.
Although may and might can both refer to present and future possibilities, as shown in the above examples, only might can be used with reference to the past:
We thought we might win the case.
She said they might launch the new range next year.
May have and might have have different meanings.
May have means that you don't yet know whether something has happened – the possibility is still open:
The results have not been published yet, but there are fears that the company may have performed badly.
Might have means that there was a possibility of something but that it no longer exists:
You were lucky the other party didn't claim infringement of its trademark – you might have lost the case.
However, there is an increasing tendency to use may have instead of might have:
You were lucky the other party didn't claim infringement of its trademark – you may have lost the case.
In most cases the meaning will be perfectly clear from the context, but occasionally ambiguity may arise, and the may have/might have distinction is a useful one to keep.
2. Expressing permission
Again, both may and might can be used to express permission. Might has a higher degree of politeness than may.
For example, might I express my opinion? conveys less insistence than may I express my opinion?
However, in practice might is very rarely used in this way, as may is already considered very polite compared to can (see earlier article).
Lastly, let's look at the following two sentences:
He might ask if he can work at your desk.
He might ask before he works at my desk!
The first sentence means that there is a possibility he will ask if he can work at your desk.
The second implies that he has worked at your desk, but without asking permission, and you are annoyed about this.
Another example of this structure:
You might have told me that he lost his job!
Here, the implication is that the person should have told you this, and you are annoyed because you were placed in a situation where you would have acted differently if you had known this.
J. McCorquodale
Legal Translator
How to use the verb "may"
Many people find the verbs “can”, “may”, “shall”, “will”, and “must” confusing, and are often unsure which to choose (may or can? shall or will?). In an earlier article we looked at the differences between shall and will. In this article we will be focusing on the verb may.
May has two common functions – to ask (and grant) permission, and to express possibility.
1. Asking permission
a. general language
Can, could and may are all used to ask permission.
As a general rule, could is more polite than can:
could you deal with this file tomorrow? is more likely to be interpreted as a polite request, resulting in an equally polite reply, whereas:
can you deal with this file tomorrow? could be felt to be rather abrupt.
In the not so distant past, children were corrected when they began a question with "can I …?" To my question " can I get down from the table?" my grandmother would invariably reply " you can … but you may not!", meaning that although I was physically capable of getting down from the table (one of the main meanings of can – “to be able to”), I was not given permission to do so.
Nowadays, not many people would reject the use of can in asking permission, and may is considered a particularly polite form, best suited to more formal situations.
For example, you might ask a stranger on a train " may I sit here?", but you would ask a colleague or friend " can I borrow your pen for a minute?".
b. drafting business and legal documents
May can be used to express the granting of permission in business documents drafted in a more formal style. For example,
The principal may terminate this agreement, provided it gives the supplier adequate notice.
A company's general terms of sale may* provide that:
Customers may modify orders if the order has not yet been processed.
A bank could write in a brochure or in its general terms:
Customers may access their account details by using the special on-line service.
However, it would be quite acceptable to use the verb can, giving a more informal and more modern style:
Customers can access their account details by using the special on-line service.
* Here, may is used to express a possibility – see part 2.
2. Expressing possibility
May can also be used to express a possibility or degree of probability.
a. general language
For all I know, you may be right.
I may be able to deal with this matter tomorrow; if not, I will look at it next week.
Your lawyer may be mistaken in his analysis of the situation.
These examples mean: it is possible that … you are right / I will have time to deal with the matter tomorrow / your lawyer has got it wrong.
If you believe someone is wrong, a diplomatic "you may not be right about that" or "you may be mistaken" is usually better than a forthright "you cannot be right about that" !
b. drafting business and legal documents
In a business letter:
It may be possible to schedule a meeting next week. Please let me know which day would be convenient.
May is particularly useful in legal documents when you need to suggest possible actions or reasons, or give advice on possible solutions.
For example:
The delay may be due to reasons beyond your supplier's control. I advise that you check with him before taking legal action.
Circumstances may arise that have not been provided for in this agreement. In that case, the parties agree to meet at the earliest possible opportunity to determine a suitable line of action.
It may be … is a useful starting point when arguing in a formal style.
It may be that the defendant felt this clause allowed him to continue to work with other companies in the same sector …
The topic of modal verbs and conditional language will be dealt with in more detail in a subsequent article.
J. McCorquodale
Legal Translator
ZEN AND THE ART OF MULTILINGUAL FINANCIAL REPORTING
(an open letter to international finance and accounting managers)
Over the past few decades, the accelerating trend towards globalization has inevitably generated extra work and stomach acid for the financial controllers, chief accountants and CFOs of companies that have been acquired by foreign multinationals.
Whereas in the good old days these multinationals frequently used to make due with a minimum of local reporting and some adjusting entries at a very broad level, the global trend towards improving visibility and reliability in consolidated financial reporting for listed companies is increasing the levels of detail and accuracy required.
Now, finance and accounting personnel, in addition to producing their normal financial statements and reports (perceived as both time consuming an pertinent) for the people to whom they report directly and who decide on their bonuses, are required to produce reports (viewed as time consuming and a nuisance) for the 'home office'.
This home office is often quite distant, in another time zone, and populated by people who speak a foreign language or the local language with thick accents and who have very little impact on local managers' individual compensation (a consideration not to be underestimated in the real world). In addition, one of the home offices' primary concerns always seems to be discovering where you've tucked away your 'cushion' to smooth out earnings when you need to. None of these conditions are predisposed to fostering a kindly spirit of Intercompany cooperation.
These reports to the home office frequently require that consolidating entries be made to present local accounts in a manner compliant with foreign accounting principles. These consolidating entries are frequently not fully comprehended by personnel on either side of the border (regardless of their individual expertise), as accounting principles differ greatly by country: goodwill may or may not be amortizable; economic lives differ; reserve and write-off policies vary greatly by country (not to mention that some reserves are called 'provisions' and others 'reserves', and what the heck are 'regulated' or 'legal reserves' anyway?); some countries appear to use the "extraordinary items" line for the most ordinary events; financial assets are classified differently – every local manager has his own list of pet peeves.
To complicate matters, the reporting software is often presented along with an accounting manual which looks to harried local managers trying to comprehend foreign accounting principles as pertinent as the familiar instructions: "Welcome to Chinese Restaurant. Please try Your Nice Chinese Food With Chopsticks. the traditional and typical If Chinese glorious history and culture."
The temptation to simply map accounts to whatever line seems plausible, without truly understanding whether the mapping is correct or not, is great. Unfortunately, it only means performing extra work without providing actual accurate, useful information to the people to whom the reports are sent.
Financial reporters of the world: do not despair, help is on the way!
The International Accounting Standards Board (IASB) is working with national accounting regulatory bodies to achieve the convergence of accounting standards worldwide, through the adoption of International Financial Reporting Standards (IFRS) and International Accounting Standards (IAS, those standards issued by the forerunner to the IASB). In 2002 IASB and FASB announced that convergence in methods was a priority for both, and beginning in 2005 all publicly traded companies in EU member countries will be reporting in IFRS. One day, finance and accounting managers around the world will be looking at the same things the same way.
However, there is still the question of language.
Financial translators generally have years of experience in the business world prior to taking up translation. Unfortunately, even the best of them haven't worked at every company in every industry. What's more, they are restricted by the fact that terms vary greatly, even within the same language, country or industry. And there is just no convenient way of translating something that simply doesn't exist yet in another country's economic reality (any Americans out there ever have a 'postal checking account'? Or preference shares issued to the government upon nationalization?). Financial translation is an art, not a science.
Financial translation is an iterative process. At the best-managed translation companies, primary translators discuss terms with the secondary translators who proof-read them, to make sure that they are either accurate or at least coherent (when the corresponding accounting notion just doesn't exist in the target language). The translator frequently works closely with the financial staff at the company requesting the translation to ensure that they've understood that company's specific internal jargon and nomenclature. Translators take pride in the product they deliver, and every time they send off their translations, they hope that they will make life easier for the people receiving them (often their compatriots, as one generally translates into one's native language). Especially as the subjects are often – let's admit it – quite complicated and dry.
So, how do you get the most out of your financial translation and make your ‘home office’ reporting package meaningful and pertinent, since (1) you're not allowed to just throw it away, (2) understanding it fully enables you to provide meaningful, accurate and useful data and (3) if you don't, then some day the auditors will discover that it's been done wrong for years, and someone will be held accountable for the very messy adjusting entries that will be required in consolidation? If parts of the accounting manual you are provided don't make sense to you, don't simply take a best guess and stick it on the shelf.
Get together with the financial controller from the home office, and verify how you've mapped your local accounts to the Group accounts. Discuss the notions or terms you're having trouble with. Tell him/her what the term already used internally at your company is (and have the controller provide feedback to the translator, modifying the document for once and for all to everyone's benefit).
It doesn't take long, and not only will the time you've spent enable you to improve your communications with your foreign counterparts, but you'll be able to "own" the data you're sending out with as much pride and competence as you do the local data.
N. J. Lynn
Financial translator, and former controller
Les troubles dans l'exécution du contrat (suite)
Le retard du débiteur dans l'exécution
Le code civil allemand opère clairement la distinction entre retard et impossibilité d’exécution. Le retard, sur le plan juridique, est subordonné à plusieurs conditions :
la dette doit être exigible (fällig)
le créancier doit mettre le débiteur en demeure (in Verzug setzen). La mise en demeure (Mahnung) n’est soumise à aucune condition de forme.
le créancier doit laisser s’écouler un délai de 30 jours après réception de la facture (loi du 30 mars 2000 tendant à accélérer les paiements).
le débiteur doit répondre du retard ce qui suppose une faute de sa part ou de son représentant légal.
Le retard entraîne les conséquences suivantes :
1) Le débiteur doit réparer le préjudice causé par le retard. Dans ce contexte, il convient de souligner que les intérêts moratoires (Verzugszinsen) sont fixés par référence au taux d’escompte de la BUBA (Bundesbank, banque centrale fédérale) révisable trois fois par an.
2) Le débiteur doit répondre de toute négligence. Ceci est important quand on sait que le débiteur ne répond qu’exceptionnellement de sa faute lourde. Le débiteur est également responsable de l’impossibilité d’exécution due à un cas fortuit, sauf s’il est en mesure de prouver que le dommage se serait également produit en cas d’exécution (Erfüllung) ponctuelle. En outre, si la prestation tardive ne revêt aucun intérêt pour le créancier, ce dernier a droit à des dommages–intérêts en raison de l’inexécution. Si l’on est en présence d’un contrat synallagmatique, le créancier pourra opter pour la résolution du contrat. Il faut également mentionner la célèbre « Nachfrist » (délai supplémentaire) en vertu de laquelle le créancier fixera un délai raisonnable au débiteur pour s’exécuter tout en lui faisant savoir qu’il refusera la prestation à l’expiration dudit délai.
Les troubles dans l'exécution du contrat
Les violations positives du contrat
Le Reichsgericht (Tribunal d’Empire) a consacré dans un arrêt de 1907 la théorie dite de la violation positive du contrat qui avait souligné les carences du BGB (code civil allemand) dans le domaine des difficultés d’exécution. Pour mieux comprendre la théorie, nous procéderons à un bref rappel des faits de l’arrêt :
Un vendeur livre de la nourriture de chevaux avariée, ce qui entraîne la mort de deux chevaux de l’écurie de l’acheteur. Cette affaire ne relevait ni de l’impossibilité d’exécution, ni du retard. En ce qui concerne le droit de la vente, les dommages et intérêts ne sont dus que dans les hypothèses d’absence de qualité promise ou de silence dolosif (arglistiges Schweigen).
Cette création jurisprudentielle ne s’applique que si la violation contractuelle n’est pas déjà couverte par les recours (Klage) prévus par la loi, et est soumise à plusieurs conditions :
a) Il faut que le débiteur, par ses agissements ou son abstention, ait violé une obligation contractuelle et causé un dommage — violation d’obligations accessoires comme l’obligation d’information (Aufklärungspflicht) de surveillance d’une chose ou de mise en garde ou mauvaise exécution d’une obligation principale.
b) En outre, il est nécessaire que la violation contractuelle soit fautive et illicite, ce qui ne sera pas le cas si le débiteur peut invoquer un fait justificatif.
c) Il appartient au créancier de prouver que ces différentes conditions sont réunies.
Finalement, l’effet essentiel de cette action permet à la victime d’obtenir réparation du préjudice subi. Le fait d’appliquer par analogie les articles 325 et 326 du code civil allemand qui ouvrent le droit à la victime de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution (Nichterfüllung) ou de résoudre le contrat, implique que la violation de l’obligation contractuelle concerne l’ensemble du contrat.
Les auxiliaires de modalité
Généralités
Les auxiliaires de modalités
a) Can, may, must, shall, will, ought ainsi que dare et need dans certains de leurs emplois ont une conjugaison incomplète, défective (on les appelle aussi « verbes défectifs ») : quatre d’entre eux n’ont que deux formes — un présent et un prétérite
Présent
Passé (prétérite)
Can
Could
May
Might
Shall
Should
Will
Would
Étant des auxiliaires, ils se conjuguent sans do aux formes interrogative et négative et forment avec n’t des contractions courantes
Exemples :
She can drive
Can she drive?
She can’t drive (She cannot drive)
Can’t she drive?
b) Ils servent à conjuguer des verbes qui sont à l’infinitif sans « to »
He can do everything (Il peut tout faire)
They can stay alone (Ils peuvent rester seuls)
c) Les prétérites could, might, should et would ont tantôt la valeur d’un passé, tantôt la valeur d’un mode (on les appelle alors « prétérites modaux »).
Par exemple :
I tried to start the car but I couldn’t.
J’ai essayé de mettre la voiture en marche mais je n’y suis pas arrivé (« could » a ici la valeur d’un passé)
If he came this afternoon we could play tennis.
S’il venait cette après-midi nous pourrions jouer au tennis (« could » a la valeur d’un conditionnel présent — notez l’emploi de « came », conditionnel et non présent « come »).
I wish I could speak Italian
J’aimerais savoir parler l’italien (ici « could » a la valeur d’un subjonctif).
Le rôle principal de ces auxiliaires est d’exprimer diverses nuances de modalité comme une attitude d’esprit, un point de vue personnel.
Par exemple, en conjugant un verbe avec « may » on exprime une action incertaine.
He may come : il se peut qu’il vienne
Avec « must », on exprime une probabilité :
She must be hungry : elle doit avoir faim
L'acte juridique en droit allemand
L'offre et l'acceptation qui constituent les deux déclarations de volonté (Willenserklärung) ont fait l'objet de règles particulières de la part des rédacteurs du BGB. Contrairement au droit français:
la sollicitation lie son auteur sauf indication contraire de l'offrant. Elle s'éteint quand son destinataire la rejette ou ne l'accepte pas à temps.
Une proposition de contrat adressée à un public indéterminé s'analyse, selon la jurisprudence, non en une offre, mais en une invitation à émettre une offre.
Le contrat suppose deux déclarations de volonté concordantes. Cette condition fait défaut en cas de dissentiment (Dissens), ce dernier pouvant être apparent (offener Dissens) — cela serait le cas pour la contre-offre — ou caché (versteckter Dissens). On est en présence d'un dissentiment caché lorsque les volontés internes des parties divergent et que l'interprétation des déclarations ambigues ne permet pas d'établir un accord apparent. En constituerait un exemple type le contrat prévoyant le règlement en euros, alors que l'une des parties prévoyait la monnaie européenne, l'autre la monnaie américaine sans que les circonstances de l'espèce permettent de rattacher l'opération contractuelle à l'une des deux monnaies.
Toutefois, comme en droit français, le BGB admet que le silence ne vaut pas acceptation. Cependant, ce principe comporte quelques exceptions légales et une importante exception coutumière valant en matière commerciale, la lettre de confirmation (kaufmännisches Bestätigungsschreiben). Cette lettre suppose des pourparlers et l'envoi par l'un des participants à son partenaire commerçant d'une lettre par laquelle le stipulant croyant à l'existence d'un accord intervenu à l'issue des pourparlers, constate l'existence du contrat. En conséquence le destinataire de la lettre doit y répondre dans un délai de trois jours. En cas de silence le contrat est censé conclu selon les conditions prévues par la lettre de confirmation.
Comment savoir s'il faut utiliser "shall" ou "will"?
DE NOS JOURS
"Shall" s'utilise pour exprimer le futur lorsqu'il y a l'idée sous-jacente d'une obligation, d'une volonté ou de la permission.
Par exemple:
You shall submit a report next week (you must)
You shall go to the conference (you must go, or you are permitted to go)
The insured shall notify the insurer of any change in its circumstances (it must notify)
He shall work on this project next week (he must, or is permitted to).
Par contre, "will" s'utilise pour exprimer le futur tout simplement.
We will deal with this tomorrow.
They will meet us at the airport.
Cependant, de nos jours on peut considérer que l'utilisation de "shall" dénote un style trop châtié, voir démodé. Alors dans les premiers exemples cités ci-dessus (obligation, volonté ou permission) on pourrait remplacer "shall" par "should" ou "must".
You must submit a report next week.
The insured should notify the insurer…
Ceci dit, "shall" est toujours utilisé dans les documents juridiques ou quasi-juridiques (contrats, conditions générales, rapports …), même si certaines entreprises préfèrent un style plus simple (voir articles sur "Plain English").
Every order placed shall comply with these general conditions.
The parties shall review the situation once a year.
DANS LE TEMPS
Historiquement, en Angleterre au moins, la règle était :
Pour exprimer le futur, shall était utilisé à la 1ère personne du singulier, tandis que will correspondait à la 2ème et 3ème personne du singulier.
I shall work
You will work
He will work
Mais pour exprimer la notion d'une obligation ou d'un volonté, will était utilisé à la première personne du singulier, tandis que shall était utilisé à la deuxième et troisième personne.
I will work
You shall work
She shall work
Cependant, cette règle n'était pas suivie par les écossais, irlandais ou américains, qui n'ont jamais utilisé "I shall work" (utilisant "I will work" dans tous les cas de figure)!
CONCLUSION
Petit à petit, les anglais commencent à faire comme les autres … on dirait donc "I will read this tomorrow", sauf si on veut adopter un style assez châtié, auquel cas on dira « I shall read this tomorrow ».
Jackie McCorquodale
Legal Translator
Confusion between To Lay and To Lie
Following on from our previous article, today we will be considering two more verbs that are frequently confused: to lay and to lie.
The Concise Oxford Dictionary gives no less than 16 different usages of the first verb:
To lay (preterit: laid - progressive form: laying - past participle: laid), including:
to place horizontally on a surface (I laid the book on the table),
to put or bring into a certain position or state (to lay a carpet, a cable),
to place or present for consideration (he laid his proposal before the meeting),
to prepare or make ready (we laid our plans).
To lie (preterit: lay - progressive form: lying - past participle: lain) means:
to be in a horizontal position or at rest on something (the book lay on the table, I am going to lie on my bed),
to be situated (the gym lies to the left of the main building),
to remain undisturbed or not to discuss a matter (let matters lie),
or, in a legal context, to be admissible or sustainable (the objection will not lie).
Thus:
the dog lay on the floor is correct (preterit of "to lie")
the dog is laying on the floor is incorrect - here, the verb to lie should be used: the dog is lying on the floor.
Compound forms of these verbs also cause problems:
To overlay is to superimpose (overlay a coat of paint with another coat), while to overlie is to be situated over (a layer of coal may overlie a layer of sandstone).
You may encounter these verbs in business documents in the following contexts or expressions:
Lay claim to = claim as one's own:
"Company ABC is trying to lay claim to the patent."
Lay down the law = to be authoritarian, give orders:
".the supervisory authority clearly laid down the law."
Lay off = dismiss employees for economic reasons or discharge them temporarily because of a shortage of work:
"XYZ announced that it has laid off 50 employees".
Lay on the table = submit for discussion:
"The Chairman laid a motion on the table regarding the appointment of a new auditor."
Let lie = not raise for discussion or action:
"After 20 minutes of unsuccessful discussions we decided to let the matter lie for the moment."
".the trade unions are refusing the let the matter lie."
Lie ahead = to be going to happen:
"The Finance Director said that although sales increased slightly last month a difficult time still lies ahead."
".many challenges lie ahead."
Lie with = be the responsibility of a person, or to be dependent upon:
".The responsibility ultimately lies with the Board."
"The future lies with digital technology."
Finally, to confuse matters even further, the verb to lie has a homonym: to lie meaning to tell an untruth, an intentionally false statement (a) or to be deceptive (b).
(a) They lied to me. The criminal lied when questioned by the police.
(b) The camera cannot lie.
Jackie McCorquodale
Legal Translator
La responsabilité précontractuelle en droit français et allemand
A) Droit français
1) Pourparlers
En principe la personne qui fait une invitation aux pourparlers est tenue de la maintenir pendant un certain délai raisonnable que la jurisprudence apprécie. Concernant les pourparlers, la jurisprudence admet pour certains cas une indemnisation pour rupture abusive de ceux-ci, surtout quand cette rupture est particulièrement fautive. Cette indemnité a comme fondement la responsabilité délictuelle (Deliktshaftung).
2) Offre
L'offrant n'a pas le droit de révoquer son offre si cette dernière est assortie d'un délai. S'il passe outre, il engagerait sa responsabilité délictuelle.
Si l'offre est faite sans délai précis à une personne déterminée, la révocation est possible après un délai raisonnable, sinon l'offrant engage sa responsabilité délictuelle.
B) Droit allemand
Selon la jurisprudence allemande, il existe, au contraire du droit français, un principe général de responsabilité précontractuelle qui est considéré comme coutumier. Le seul fait d'entrer en pourparlers ou de nouer un contact pour la conclusion éventuelle d'un contrat crée un rapport de confiance particulier qui oblige les personnes à autant de diligence et de loyauté que le principe de bonne foi (Treu und Glauben) l'exige des cocontractants (Vertragsparteien).
La responsabilité qui en résulte est de nature quasi contractuelle (vertragsähnliches gesetzliches Schuldverhältnis) et entraîne l'application des règles régissant la responsabilité contractuelle.
Cette construction jurisprudentielle s'intitule «culpa in contrahendo» c'est à dire non respect de la loyauté au cours des négociations contractuelles. Une personne qui a l'intention d'acheter une marchandise entre dans un magasin, tombe en raison du sol glissant et se blesse. Cette personne pourra invoquer la «culpa in contrahendo».
La jurisprudence allemande a forgé de nombreuses obligations précontractuelles: obligation de prudence et de diligence (Obhuts-und Sorgfaltspflichten), obligation d'information (Aufklärungspflicht).
Common mistakes in using one word for another when they are similar in spelling but different in meaning
When editing, or simply reading, business documents drafted in English I have noted that certain pairs of words that are pronounced or spelt similarly are frequently confused -even at times by native English writers! Some of the most common mistakes are discussed below.
Enquire / Inquire
Traditionally, enquire (enquiry) and inquire (inquiry) are acceptable alternative spellings of the same word. Interestingly, usage has evolved differently in America and the UK. In America, inquiry now tends to be used for all purposes, and enquiry (enquire) is very rarely seen. In the UK, however, a distinction has developed between the two spellings: to enquire (enquiry) is used to mean "to ask a question", while an inquiry is an investigation. You might, therefore, enquire what time the inquiry begins.
Despite extensive inquiries there is still no really conclusive proof.
A public inquiry was held into a controversial redevelopment scheme.
The media called for a public inquiry.
A police spokesman said "we are carrying out extensive inquiries to establish the identity of the victim."
If you wish to know more about our products, please fill in our enquiry form.
I would like to enquire about membership of your organisation.
Affect / Effect
To affect means to change in some way. Depending on the context, it may mean to delay or stop, to hinder, to prevent, to reduce the effectiveness of or to reduce or increase funds. For example:
Work on the building has been affected by bad weather.
.any fact or event that may affect the Borrower's financial situation.
Share prices may be affected by political events.
The use of effect instead of affect is a common mistake, very probably caused by the similarity in pronunciation.
To effect means to bring about or accomplish. It is more usually used as a noun, in which case effect means the result or consequence of something. Thus:
This contract enters into effect on 1 January.
The parties agree to the following, with effect from 1 January.
. or if any change in law has the effect of increasing the cost of financing the loan.
Alternate(ly) / Alternative(ly)
Alternate(ly) means to succeed each other by turns (to "take it in turns").
They worked and rested alternately means at times they worked, then they rested, then they worked again, etc.
The monthly meetings will be chaired alternately by John and Jane.
. alternately high and low noise levels.
Alternately, you can opt for our special luxury package is NOT CORRECT, as presumably the customer is not expected to switch from one product to the other and then back again - here, alternatively should have been used.
Alternative(ly) refers to a choice between two possibilities, or something that can be used instead of something else. For example:
. an alternative solution means that one solution has already been proposed, this is another solution.
We are faced with two alternatives.
The conference centre is located just off the A23. A road map is enclosed. Alternatively, you can travel by train.
Alternative is also something of a "vogue word", and is used to describe a different way of living or methods that are different from the accepted norm. For example "alternative energy" refers to energy derived from the sun or the wind; "alternative medicine" refers to the use of homeopathic or traditional remedies or methods. Other examples include "alternative society", "alternative technology" and "alternative cinema".
J. McCorquodale
Legal Translator
L'expertise de gestion dans la société anonyme
En France
L'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 permet à plusieurs actionnaires représentant un dixième du capital social de demander au tribunal la nomination d'un expert dénommé expert de minorité et dont la mission consiste à faire un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. La seule modification apportée à ce texte permet à la COB, au ministère public et au comité d'entreprise d'engager également cette action. Est compétent en cette matière le Président du tribunal de commerce qui statue en référé. En résumé, il faut donc souligner que l'article 226 permet d'obtenir des informations précises sur la gestion de l'entreprise.
En Allemagne
En ce qui concerne une procédure de décision de l'assemblée, les actionnaires peuvent toujours exiger la nomination d'un contrôleur (Prüfer) pour obtenir des éclaircissements. Dans certains cas, augmentation ou réduction de capital («Erhöhung des Kapitals» ou «Minderung des Kapitals» ), fusion (Verschmelzung), transformation (Umwandlung), ce droit devient une obligation. Cette désignation s'effectue à la majorité simple, ce qui signifie que les actions détenues par les dirigeants ne sont pas prises en compte autrement que pour le quorum (Beschlußfähigkeit). Les dirigeants n'ont pas le droit de voter si le contrôle porte sur un acte les concernant. En outre, des actionnaires représentant un dixième du capital peuvent requérir auprès du tribunal statuant en matière gracieuse (Entscheidung im Rahmen der freiwilligen Gerichtsbarkeit) (contrairement au droit français) un expert ayant pour mission de contrôler un ou plusieurs actes de gestion intervenus dans les cinq dernières années. Cette action n'est seulement recevable (zulässig) que si les actionnaires ont des doutes sur la régularité des actes. Cette expertise fournit donc aux actionnaires la preuve des irrégularités. Il en résulte qu'on pourra intenter une action en dommages et intérêts (Schadenersatzklage) au profit de la société.
A. de Schlichting
Pr. de droit comparé
Un Caméléon : « From Time to Time »
S'il est une expression qui revient fréquemment dans les écrits des juristes anglo-saxons, c'est bien l'expression « from time to time ». La traduction française qui en est donnée varie selon les traducteurs; c'est pourquoi nous l'assimilons au caméléon qui possède la faculté de changer de couleurs selon le milieu dans lequel il se trouve. Essayons d'expliquer cette variété de traitement à l'aide de quelques exemples tirés de la pratique.
Une première traduction, proposée par les ouvrages qui évoquent cette expression, s'apparente à un calque. Il s'agit de « de temps en temps » ou « de temps à autre » comme dans l'exemple suivant :
" the transmission will be made by encrypted email and in non-modifiable form . or as otherwise agreed between the parties from time to time. "
qui a été rendu par :
« la transmission sera effectuée sous la forme d'un courrier électronique crypté dans un format non modifiable . ou de toute autre manière convenue de temps à autre entre les parties. »
Il s'agissait de la transmission d'informations par voie électronique entre un fonds commun de placement et son distributeur. La traduction exprime bien, dans ce cas, qu'en cas de changement(s) de la technique, les parties se mettront d'accord sur une nouvelle manière de faire, mais on ne sait pas quand.
Autre traduction proposée: « à tout moment » comme dans ce terme défini dans un contrat
" ' Code' means the United States Internal Revenue Code of 1986, as amended from time to time, and the rules and regulations promulgated thereunder from time to time "
qui a été traduit par :
« Code » désigne le United States Internal Revenue Code de 1986, tel que modifié à tout moment et les règles et règlements pris en application de celui-ci.
L'expression qui nous intéresse est employée deux fois dans cette phrase. Ici aussi la première traduction par « à tout moment » convient car le Code concerné peut être effectivement modifié à tout moment et non uniquement de temps en temps, ou de temps à autre. Par ailleurs, le traducteur a omis de traduire le second « time to time » qui se trouve inclus dans « en application de celui-ci ».
Le mot « régulièrement » a été utilisé dans une troisième traduction extraite d'un contrat de services qui stipulait :
" Each CSD acknowledges that the . Specifications do not, at the date of signing of this Agreement, contain all of the CSDs' development obligations for the duration of this Agreement and that further SSE specifications will need to be added from time to time ".
Le traducteur a rendu l'expression de la manière suivante
« Chaque CSD reconnaît que le Cahier des Charges . ne contient pas, à la date de signature du présent Contrat, toutes les obligations de développement des CSDs pour la durée dudit Contrat et que des spécifications SSE complémentaires devront être ajoutées régulièrement ».
Une fois encore ce mot rend mieux la pensée des parties que « de temps à autre / en temps » ou « à tout moment ». Il y aura régularité, sans surprise.
Dans une procuration, le traducteur a trouvé la phrase suivante:
" To open at any time and from time to time one or more bank accounts in the name of the Company and ."
qu'il a rendue par :
« Ouvrir à tout moment et en tant que de besoin un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la Société et. »
Il a bien indiqué par là que le mandataire n'ouvrira pas des comptes lorsque l'envie lui en prendra mais bien lorsque cela sera nécessaire pour les affaires de son mandant.
Un dernier exemple.
Dans le contrat de service précédent figurait la phrase:
"Each CSD agrees that, in consideration for the performance by each of the other CSDs of their obligations under this Agreement, it will carry out the following services .. from time to time in accordance with clause 2.2.".
Elle a été traduite par:
« Chaque CSD convient que, en contrepartie de l'exécution par chacun des autres CSDs de ses obligations au titre du présent Contrat, il exécutera les services suivants . . pendant toute la durée dudit Contrat conformément à l'article 2.2 ».
La volonté des parties ressort bien de cette traduction qui ne reprend pas les interprétations précédentes. En effet, ce que veulent les parties c'est que les obligations soient exécutées pendant toute la durée du contrat et non de temps à autre ou même « occasionnellement ».
Que conclure pratiquement de cette petite revue?
Toutes les traductions proposées pour cette expression unique sont bonnes compte tenu du contexte dans lequel elle est employée. Rares sont les ouvrages qui en donnent une explication. Le dictionnaire Black's Law Dictionary donne 3 traductions de « from time to time » mais surtout renvoie à l'entrée « from » et non « time ». Sous « from » il explique que, pour la jurisprudence, ce mot ainsi que « to » utilisés dans les contrats peuvent recevoir plusieurs significations tirées des circonstances dans lesquelles ils sont utilisés. Le traducteur a donc toute liberté pour adopter, voire inventer, une traduction qui rende compte de l'intention du rédacteur du texte à traduire.
H. Baudelet
Dr. en droit
Machine Translation
"Automatic translation" or "machine translation" systems have been available for a number of years. The underlying assumption is that a computer can translate as well as a human translator.
We have recently tried out two machine translation systems available on the internet. We tested their ability to translate two short texts: one financial, the other legal.
First, here is the original French financial text we submitted for translation:
"Le résultat net progresse de 48 % mais le BPA de 27 % seulement du fait d'exceptionnels élevés. Le résultat net devrait dépasser € 243 million en 2003, et le BPA € 23."
And here is the correct translation:
"Net earnings went up 48% but EPS only rose by 27% due to high exceptionals. We expect net earnings to exceed € 243 million in 2003, and EPS € 23."
Some definitions, for non-financial readers:
Résultat net (net earnings): income after taxation recorded by a company at the end of the financial year.
BPA - "benefice par actions" (EPS - earnings per share): net earnings divided by the number of outstanding shares of common stock.
Exceptionnels (exceptionals): income earned or expenditure spent on transactions that are not part of a company's usual business operations. For example, if a company sells a subsidiary for € 1 million, it will record an exceptional profit or income of € 1 million at the end of the year.
First machine translation:
"The net income increases by 48 % but the BPA of 27 % only because of exceptional high. Should the net income exceed? 243 million in 2003, and the BPA? 23"
Second machine translation:
"The net result progresses of 48% but the BPA of 27% only owing to exceptional students. The net result should surpass € 243 million in 2003, and the BPA € 23."
Comments:
Both systems failed to recognize and translate the abbreviation "BPA" (bénéfice par action = EPS).
Both also translated "exceptionnels" as an adjective rather than a noun - with the second system then introducing a totally irrelevant noun ("students"), making the entire sentence nonsensical.
Both translations also contain grammatical errors (of/by).
In the next instalment of this quick study, we'll show you the result of machine translation on a short legal text. Even better!
We then decided to see whether the systems coped better with a short legal text. In fact, as you will see, the results were even worse, with the machines producing completely meaningless sentences in a mixture of French and English.
Original French:
"Il est rappelé au(x) destinataire(s), conformément aux articles 56 et 853 du Code de Procédure Civile :
Que les parties se défendent elles-mêmes ou qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur représentant, s'il n'est pas Avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Que faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur(s) adversaire(s)."
This is a standard note taken from a Summons to appear in court ("Assignation"), notifying the recipient that legal proceedings have been started against him/her/it.
Here is the correct translation:
"The recipient(s) is (are) reminded that, in accordance with sections 56 and 853 of the French Code of Civil Procedure (Code de Procédure Civile):
Parties are responsible for their own defence, although they may be assisted or represented by any person of their choice. If the person representing them is not a French lawyer (avocat), he/she must produce a special power of attorney.
If they fail to appear or be represented, a judgment may be entered against them solely on the basis of arguments and evidence presented by the other party(ies)."
First machine translation:
"It is pointed out au(x) recipient, in accordance with articles 56 and 853 of the Code of Civil procedure:
That the parts defend themselves or qu?elles have the ability to be made assist or represent by all people of their choice; that their representative, s?il n?est Lawyer, must justify d?un special capacity.
That fault of appearing or of being made represent, they s?exposent with this qu?un judgement is returned against them on the only elements provided by leur(s) adversary."
Second machine translation:
"It is recalled to the (x)
What the parties defend themselves themselves or qu'elles have the faculty to do to attend itself or represent by all persons of their choice; that representing for them, s'il n'est Lawyer, must justify d'un to be able special.
What for lack of appear or to do to represent itself, they s'exposent to this qu'un judgement is returned against them on the alone elements furnish by them (leur(s))."
What a mumbo-jumbo!
Machine translation is not even remotely close to replacing the human mind.
The Conditional Tense
The conditional tense in French is often translated by the use of "would" in
English. For example:
En ce cas il le trouverait facilement In that case he would easily find it.
Similarly, the conditional perfect tense is "would have": If you had looked properly you would have found it.
However, this is not always the case. Here are two examples of incorrect
translations of the French conditional tense which I have come across
recently:
In a contract for the supply of computer products and services:
"...ne s'applique pas aux produits qui seraient intégrés au présent contrat
au titre de l'article 9.3 ci-après." Shall not apply to any product which would be added to this agreement in
accordance with article 9.3 below.
In a court decision on a case involving the poaching of employees
(débauchage):
...la société offrait aux salariés qui la rejoindraient des postes plus élevés. ...the company offered employees who would join it higher level positions.
In these two examples the conditional is appropriate in the French, as the
sentences refer to hypothetical situations: the possible addition of new
products in the first example, and the possibility of employees agreeing to
work for the company, in the second.
However, in English the use of "would" is not appropriate.
In the first example, the French conditional should be translated by "may
be":
...shall not apply to any product that may be added to this agreement in
accordance with article 9.3 below.
While in the second example I suggest adding the verb "agree":
...the company offered employees who agreed to join it higher level
positions.
In French legal documents (statements of claim, conclusions, judgments) that
refer to disputed facts the conditional tense is often used when a fact has
not been established.
This technique is also used by journalists when reporting unascertained
facts. Its use can also suggest that a statement or claim is in fact
untrue.
Let us consider the following example:
"le jeune homme aurait volé le sac à main de la vieille dame."
Once again, the construction "would" is inappropriate here (the young man
would have stolen the old lady's handbag).
In English, the best solution would be to add an adverb such as 'apparently'
or 'allegedly'.
For instance, apparently could be used in normal speech or when reporting
unproven facts: "apparently the young man stole the old lady's handbag".
'Allegedly' would be appropriate in a legal document, such as a defence
document written by the young man's lawyer:
"the young man allegedly stole the old lady's handbag".
The use of 'allegedly' also suggests that this may not in fact be true.
So, in the case of the poaching of employees, "la société défenderesse
aurait débauché 9 employés" could be translated as "the defendant allegedly poached (or hired away) 9 employees".
Trois problèmes de traduction juridique en allemand
Voici les solutions de trois problèmes de traduction juridique allemand-français :
a)
Prenons tout d'abord les termes juridiques allemands « Recht und Anspruch ». La traduction française de ces deux mots est «droit » ce qui paraît très facile de prime abord. Toutefois la signification du mot français "droit " diffère selon que l'on utilise le mot Recht ou le mot Anspruch. Prenons un exemple:
Die Rechte der Arbeitnehmer werden eingeschränkt: les droits des salariés sont limités.
Sie haben Schadenersatzansprüche: vous avez droit à des dommages et intérêts
Sie können Ihre Rentenversicherungsansprüche geltend machen: vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite.
b)
Le terme juridique allemand « Drohung » se traduit littéralement par menace. En réalité, il équivaut au terme juridique français « violence » mentionné à l'article 1111 du Code civil.
c)
On trouve dans les dictionnaires le terme français « tierce opposition » traduit en allemand par Drittwiderpruchsklage. Or cette traduction est inexacte, pour les raisons suivantes:
La tierce opposition est en droit français une voie de recours extraordinaire ouverte aux personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées dans une instance et leur permettant d'attaquer une décision qui leur fait grief. Or cette voie de recours est inconnue du droit allemand.
Cependant les dictionnaires la traduisent par Drittwiderspruchsklage, ce qui constitue une impropriété car ce terme relève du droit allemand des vois d'exécution forcée. Solution ? Il faut donc expliquer, et ne pas traduire.
Split Infinitives
A split infinitive is an infinitive with an adverb placed between "to" and the verb.
There is a long-standing rule that infinitives should not be split. However, many grammarians see no grammatical reason for the rule, considering it merely a question of style. The split infinitive has been described as "an ugly thing" (Fowler, The King's English ).
For example:
The time has come to once again discuss our annual office party
"once again" has been placed between "to" and "discuss". The writer could have avoided this awkward sentence by not splitting the infinitive:
Once again, the time has come to discuss our annual office party.
The best known example of a split infinitive is undoubtedly "to boldly go where no man has gone before " which was heard in the introductory voiceover to each episode of Star Trek.
The voice should have said: "boldly to go where no man has gone before" or, better still but admittedly less dramatic: "to go boldly where no one has gone before".
In fact, this split infinitive has become so famous that there are over 15,000 examples on Google: "to boldly go where no search engine has gone before" or "to boldly go where a lot of people have gone before" (advertising a holiday resort).
However, using a split infinitive may be the most stylish solution in some cases.
In the sentence :
"we did not have sufficient time to allow us properly to consider the issues raised"
the writer's fear of the split infinitive (allow us to properly consider) means he has placed properly in an unnatural position before to consider , and has changed the meaning of his sentence by doing so. " We properly considered the issues " means that it was the right and proper thing to consider the issues, whereas " we considered the issues properly " means we did so in a proper manner, fully and comprehensively.
So where should properly be placed? If we put it at the end of the sentence (" we did not have sufficient time to allow us to consider the issues raised properly ") it is too far from the verb. We could put it after consider , although it would split the verb and the direct object (" we did not have sufficient time to allow us to consider properly the issues raised ").
We could also split the infinitive: " we did not have sufficient time to allow us to properly consider the issues raised ". The meaning is clear, and the sentence is not stylistically awkward.
The following example, taken from The Complete Plain Words by Sir Ernest Gowers, demonstrates when infinitives can be split and when this should be avoided:
"The tenant hereby agrees:
(i) to pay the said rent;
(ii) to properly clean all the windows;
(iii) to at all times properly empty all closets;
(iv) to immediately any litter or disorder shall have been made by him or for his purpose on the staircase or landings or any other part of the said building or garden remove the same."
Gowers describes this as a "crescendo of splitting"! Although "to properly clean all the windows" is perfectly acceptable, the addition of "at all times" in point (iii) is rather clumsy, and the inclusion of 30 words between "to" and the verb in point (iv) makes the sentence impossible to understand without reading it several times.
To conclude, "never split infinitives" is a rule you should be aware of, but should not be afraid to break!
J. McCorquodale
Legal Translator
Word Division
We have been asked for some hints on word division in English documents. Basically, words should be divided according to syllables and on the basis of pronunciation.
The main rule is that the pronunciation of the first part of the word must be recognisable before the eye reaches the second part in the following line.
For example: coincidence should be split coinci-dence, not coin-cidence because the reader would incorrectly pronounce (in his mind) the first part of the word (coin - pièce de monnaie ) and would then have to make a mental adjustment on seeing the rest of the word.
Similarly, never split a word so that the second part of the word is unpronounceable. For example, probable could be split prob-able, but not probab-le.
Here are a few more guidelines when dividing words:
Never divide names
Some words should never be split. These include one syllable words (book, sell) and words where the pronunciation would inevitably be altered. For example, source could only be split sour-ce, but "sour" would be pronounced differently, and understood to mean aigre.
Divide hyphenated words at the hyphen. Words should never contain more than one hyphen. For example: sub-contracting (not sub-contract-ing).
Divide compound words to form the two separate words. For example: net-work, fire-works, share-holder.
Divide words before a suffix or after a prefix (account-able, pre-liminary) unless the words has double letters (get-ting, swim-ming).
If possible, the first part of any divided word should contain at least three letters.
Never split two letters that form one sound (ea, th, sh). For example: read-able, not re-adable.
Never split the last word in a paragraph, as this would mean that the last line in the paragraph would consist of the second part of a word only.
Lastly, and perhaps most importantly, dividing words should be avoided whenever possible. Written documents should be easy to read, but the splitting of words word at the end of lines will interrupt the reader's flow. Although there is no set rule, in my opinion no more than two or three words should be divided on any given page, and no more than one word per paragraph.
We have also been asked whether the word divisions proposed by Word or other programs can be relied on. If you do select the automatic word division option I would strongly recommend that you then review the word splits.
I have tested this option (in Word 2000) on several different English documents. I found that the program divided far too many words: as many as 8 per page, and 3 in one paragraph under five lines long. Judge for yourselves the effect this gives:
"For the performance of the Contract, completion of the Property shall mean completion as defined in Article R 261-1 of the French Construction and Housing Code ( Code de la Con-struction et de l'Habitation ), in other words, all the structures must be finished and the sys-tems and parts that are essential for use of the Property for its intended purpose must be in-stalled ("Completion")."
Although the program often divided words logically:
invest-ment custo-dian repre-sents finan-cial
this was not always the case. In fact, I identified as many "incorrect" divisions as there were "correct" divisions. For example:
Word
as divided by Word 2000
my suggestion
appointment
ap-pointment
appoint-ment
calculating
calculat-ing
calcu-lating (calculat- could be followed by -or, or -ion, changing the pronunciation)
accountholders
ac-countholders
account-holders
actions
a-ctions
actions (no division possible as act-ions would change the pronunciation of the first part)
(Avenue) Hoche
Ho-che
no division possible
All in all, it is probably easier to deactivate this option and insert word divisions manually in the few cases where they are really necessary!
J. McCorquodale
Legal Translator
A propos de l'expression « without duplication »
Je suis un peu intrigué par l'expression « without duplication » que je n'avais pas encore rencontrée et que je viens de trouver plusieurs fois. Ce qui me rend perplexe surtout, c'est la traduction qui en est donnée. Voici l'un de ces textes (c'est moi qui souligne) :
"Financial Indebtedness of Subsidiaries " means (a) the aggregate principal amount of Financial Indebtedness of the Group determined on a consolidated basis (.) less (b) the aggregate principal amount of Financial Indebtedness of the Company (including without duplication all Financial Indebtedness owed by the Company to a Subsidiary) determined on an unconsolidated basis in accordance with GAAP. For the avoidance of doubt, Financial Indebtedness of Subsidiaries shall include ( without duplication) (i) all Financial Indebtedness comprising guarantees, (.) given by Subsidiaries in respect of any Financial Indebtedness of the Company and (ii) all Financial Indebtedness owed by Subsidiaries to the Company.
et la traduction proposée :
« Dette Financière des Filiales » désigne (a) le montant total en principal de la Dette Financière du Groupe déterminé sur une base consolidée (.) minoré (b) du montant total en principal de la Dette Financière de la Société (y compris, sans duplication , la totalité de la Dette Financière due par la Société à une Filiale) déterminée sur une base non consolidée conformément aux PCGA. Afin de lever toute ambiguïté, la Dette Financière des Filiales comprendra ( sans duplication ) (i) toutes les Dettes Financières comprenant les cautions (.) données par les Filiales au titre de toute Dette Financière de la Société et (ii) toutes les Dettes Financières dues par les Filiales à la Société.
La traduction par « sans duplication » ressemble fort à un calque. Traduit-elle bien la pensée du rédacteur ? Le mot duplication trouve son origine dans un mot latin qui signifiait l'action de doubler, de redoubler. Il désigne maintenant le doublement mais spécialement dans le domaine de la biologie, de l'industrie du disque et des télécommunications ; par exemple la duplication d'un disque.
Ce que veut dire le rédacteur c'est que pour calculer la dette financière des filiales on déduira du montant de la dette du groupe un certain nombre de dettes ayant une autre origine et que parmi celles-ci seront comprises « without duplication » un certain nombre de dettes qui sont énumérées. Il veut dire par là qu'il faudra veiller à ce que certaines sommes ne soient pas prises en compte deux fois et non qu'elles ne devront pas être doublées.
Le français connaît une expression qui convient très bien à cette situation ; c'est le « double emploi » qui est utilisé en comptabilité depuis plus de trois siècles avec le sens de « somme inscrite deux fois » . Dès lors on pourrait employer l'expression « en évitant tout double emploi » ou « sans double emploi », la seconde étant plus impérative que la première.
La traduction pourrait donc se présenter ainsi : « Dette Financière des Filiales » désigne (a) le montant total en principal de la Dette Financière du Groupe déterminé sur une base consolidée (.) minoré (b) du montant total en principal de la Dette Financière de la Société (y compris, en évitant tout / sans double emploi , la totalité de la Dette Financière due par la Société à une Filiale) déterminée sur une base non consolidée conformément aux PCGA. Afin de lever toute ambiguïté, la Dette Financière des Filiales comprendra ( en évitant tout / sans double emploi ) (i) toutes les Dettes Financières comprenant les cautions (.) données par les Filiales au titre de toute Dette Financière de la Société et (ii) toutes les Dettes Financières dues par les Filiales à la Société.
H. Baudelet
Dr en droit
Not and its position in the sentence
In this article we will be looking at the possible problems that may arise when using the negative 'not'. When 'not' is used in conjunction with all, every or because there may be some ambiguity as to the intended meaning.
1. Not . all / not . every
All secretaries are not bilingual. Every member of the Board was not present.
Although the above examples are not incorrect, they could be misunderstood. The first sentence means that only some secretaries are bilingual. It does not mean that none of the secretaries are bilingual.
Similarly, the second sentence, taken from the minutes of a meeting of a company's Board of Directors, means that some, but not all, of the members were present. It could, however, be understood to mean 'none of the members were present'.
The intended meaning would be much clearer if the authors had written:
Not all secretaries are bilingual. Not every member of the Board was present.
Drill: Try and rearrange the following sentences to make the meaning clearer:
All politicians are not good communicators Every solution was not examined
2. Not . because
Again, 'not' followed by 'because' may lead to ambiguity. The sentence:
We did not launch our new product in the Spring because of the economic climate
could mean
Either: 'we based our decision not to launch the product on the economic climate',
Or: 'it was not because of the economic climate forecast that we decided to launch our product'.
If we rearrange the order of the sentence it immediately becomes much clearer:
Because of the economic climate, we did not launch our new product in the Spring.
This does not mean the 'not . because' structure should be systematically avoided.
The intended meaning of the sentence
I did not come because I had a previous appointment
is perfectly clear (a previous appointment prevented me from coming).
It is extremely unlikely that anyone would understand it to mean 'it was not because I had a previous appointment that I did not come'.
3. Lastly, you should be aware of a different use of 'not'. It can be used as a stylistic device, whereby a term is replaced by the negation of its opposite.
This device was considered very elegant in the past. Fowler ( A Dictionary of Modern English Usage ) mentions an Oxford English Dictionary quotation dated 1671:
We say well and elegantly, not ungrateful, for very grateful.
In other words "I am not ungrateful for your help" means that "I am very grateful for your help".
This device is now frequently used, some say over-used, in idiomatic English.
Below are several examples of 'not' being used in this way, together with an explanation of the intended meaning.
It is not a hundred miles from here
. it is quite near
I imagine that Anne's parents will not be altogether unrelieved when she returns home tomorrow
. they will be very relieved
The candidates are not infrequently completely unsuitable
. they are often unsuitable
The recent redundancies are presumably not unconnected with the drop in sales
. they are connected with
Although this device is a way of adding colour or humour to one's speech or writing, its users should be aware that it unnecessarily complicates the sentence, and may make their intended meaning unclear.
J. McCorquodale
Legal Translator
L'assemblée des actionnaires de la société anonyme
en droit français et allemand
A) droit français:
Le législateur de 1966 (loi du 24 juillet 1966) a donné une place essentielle aux organes de gestion puisqu'il ne traite des assemblées qu'à la suite des sections concernant le conseil d'administration, le conseil de surveillance et le directoire. Toutefois, le droit français confère l'approbation des comptes annuels et de la gestion à l'assemblée (article 155 alinea 1 de la loi du 24 juillet 1966). Il faut aussi souligner que, quelque soit la structure de la société anonyme (moniste ou dualiste), les pouvoirs de l'assemblée restent identiques. Le droit français instaure deux assemblées : l'assemblée générale ordinaire est compétente pour toutes les décisions, et l'assemblée générale extraordinaire dispose d'une compétence générale pour modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. La seule exception à cette règle consiste dans le transfert du siège social á l'intérieur du département qui relève de la compétence du conseil d'administration (article 99 de la loi).
Concernant le quorum, il est du quart pour l'assemblée générale ordinaire. Il n'est exigé aucun quorum pour la seconde convocation. La majorité exigée est dite absolue.
Dans l'assemblée générale extraordinaire, le quorum est de moitié pour la première convocation et du quart pour la deuxième et la troisième. La majorité est des deux-tiers.
En matière de lieu de réunion, l'assemblée doit se réunir au siège social de la société. Toutefois cette disposition n'est pas d'ordre public.
B) droit allemand :
Il convient tout d'abord de souligner que le droit allemand ne fait pas la différence entre assemblée ordinaire et assemblée extraordinaire. Les compétences de l'assemblée générale allemande ( Hauptversammlung ) sont délimitées dans le paragraphe 119, alinéa 2 de la loi allemande sur les sociétés anonymes ( Aktiengesetz, 6 septembre 1965) Citons en particulier :
-la nomination des membres du conseil de surveillance
-l'utilisation des bénéfices
-la nomination des commissaires aux comptes
-la modification des statuts
-l'augmentation et la diminution du capital
Sur le plan terminologique le terme « utilisation des bénéfices » ( Verwendung des Bilanzgewinns ) ne signifie pas approbation des comptes. En effet, l'assemblée allemande ne vote ni les bénéfices ni l'approbation des comptes car ce pouvoir appartient au conseil de surveillance. La loi allemande utilise les termes « billigen » (approuver) et feststellen (arrêter) lors de l'intervention de ce dernier. Par conséquent, à l'inverse de l'assemblée française, l'assemblée allemande ne fait que décider des modalités de répartition des bénéfices.
Il faut encore insister sur le fait que le droit allemand ne connaît qu'un type d'assemblée. La loi ou les statuts (Satzung ) imposent un vote à la majorité des trois quarts sur des questions spécifiques. Selon la règle générale, le nombre de voix correspond au montant en capital. D'autre part, la loi allemande opère une distinction entre le droit de participer à l'assemblée ( Recht auf Teilnahme ) et le droit de vote ( Stimmrecht).
Par ailleurs, le paragraphe 135 de la loi allemande sur les sociétés anonymes confère un droit de vote aux banques ( Stimmrecht der Kreditinstitute ). Ce droit résulte du dépôt des actions auprès des banques et des procurations données par les clients à leur banquier ( Vollmachtstimmrecht). A l'inverse du droit français, il est impossible qu'un membre du directoire ( Vorstandsmitglied ) devienne mandataire. En effet, il y a une nette distinction entre la fonction de représentant du capital et celle de dirigeant social.
Jour ouvrable ou jour ouvré?
Depuis fort longtemps les hommes ont divisé le temps en périodes plus ou moins longues : siècles, ans, mois, jours.. Ce sont les jours qui retiennent aujourd'hui notre attention, pas les jours de vacance, malheureusement, mais ceux où l'on est censé travailler. Dans la plupart des travaux qui nous échoient le vocabulaire se limite aux mots suivants : day, banking day, business day . Plus rarement, on trouve calendar day, civil day, working day .
Voyons trois extraits de textes dans lesquels ces trois mots sont utilisés et la traduction qui en a été proposée (c'est l'auteur de ces lignes qui souligne) :
1) " London Banking Day " shall mean any day other than Saturday or Sunday or a day on which commercial banks are required or authorized by law to be closed in London , England .
« Jour de Banque de Londres » désigne un jour autre qu'un samedi, dimanche ou un jour auquel les banques commerciales de Londres, Angleterre sont tenues d'être fermées ou y sont autorisées.
2)The Sub-Manager must ensure that such trade recommendations are provided to the Manager in a timely manner (no later than 3 London business days before the end of the month), so that the Manager can satisfy itself that all trades will comply within the investment guidelines of the Funds.
Le Sous-Gérant doit s'assurer que ces recommandations de souscription ou de rachat seront fournies au Gérant à temps (au plus tard 3 jours ouvrés à Londres avant la fin de chaque mois), de manière à ce que le Gérant puisse vérifier que les souscriptions ou rachats sont conformes aux règles d'investissement des Fonds.
3) "Business Day " means for the purposes of Section 8.8 only, any day other than a Saturday, a Sunday or a day on which commercial banks in New York City are required or authorized to be closed. »
« Jour Ouvrable » désigne, pour les besoins de l'article 8.8 uniquement, un jour autre qu'un samedi, dimanche ou un jour où les banques commerciales de New York City sont tenues d'être fermées ou y sont autorisées ..
L'exemple 1) a été bien traduit et reprend d'ailleurs la définition donnée par tous les vocabulaires juridiques anglo-saxons qui font allusion aux banking holidays .
Dans l'exemple 2) le traducteur a traduit business day par « jour ouvré » tandis que dans l'exemple 3) un autre traducteur a choisi le terme « jour ouvrable ». Pourquoi cette différence ?
L'exemple 3) offre l'avantage sur le précédent de donner une illustration de ce qu'est le business day : c'est un jour autre qu'un samedi
